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18 AVRIL 2007
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen, qui releve de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de monsieur Guy Swennen en madame Annelies Storms (doc. Chambre, nr. 51-2446/1).
Le texte a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 12 avril 2007 et a été transmis le même jour au Sénat, qui l'a évoqué le 13 avril 2007.
La commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 18 avril 2007.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF PAR LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA MODERNISATION DES FINANCES ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES
La proposition initiale discutée en commission de la Justice prévoyait une modification de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms (compétence de la Justice) afin de permettre au ministre de la Justice d'autoriser (suite à un acte de notoriété), dans les deux mois, le changement de prénom si le nouveau prénom était un diminutif du prénom original ou un surnom. Il prévoyait également la diminution des droits d'enregistrement, pour ces cas-là, de 490 euros à 49 euros. Le ministre des Finances avait marqué son accord sur cette diminution du droit d'enregistrement.
Après certaines discussions en commission, on en est revenu à une formule plus simple de diminution des droits d'enregistrement à 49 euros si le prénom, dont la modification est demandée, est abrégé.
III. DISCUSSION
À la demande de Mme Hermans, l'orateur explique qu'il n'y a aucune raison de prévoir un droit au lieu d'une faveur dans le texte à l'examen.
IV. VOTES
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Joëlle KAPOMPOLÉ. | Luc WILLEMS. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 51-2446/004)