Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

22 MARS 2007

Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée

RAPPORT

FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA DÉLÉGATION DU SÉNAT DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR

MME HERMANS ET M. VAN DEN BRANDE

I. INTRODUCTION

La proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée a été déposée le 24 janvier 2007. Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes l'a examinée au cours de ses réunions des 7, 14, 21 et 22 mars 2007. Étant donné l'importance de la dimension européenne du texte, il a été décidé au cours de la réunion du 7 mars de poursuivre la discussion de la proposition de résolution avec la délégation du Sénat au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes. M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, M. Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, et M. Pasteel, directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, ont participé à la discussion.

Lors de la réunion du 14 mars, le Comité pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et le Comité fédéral d'avis pour les Affaires européennes ont décidé de faire rapport en commun.

En outre, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes rédigera un avis à l'intention de la commission des Affaires sociales.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. MAHOUX ET DE MME ZRIHEN, AUTEURS DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. Mahoux explique que le constat d'une inégalité réelle entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de l'Union européenne est à l'origine de la présente proposition de résolution. Cette inégalité suscite l'indignation, parce qu'il n'est pas normal que des inégalités pénalisantes existent. Par conséquent, les auteurs de la résolution proposent d'agir afin d'apporter des modifications fondamentales tant sur le plan de l'Union européenne que sur celui de chaque État membre.

À cet égard, il faudrait faire un inventaire, dans l'ensemble des législations des États membres, des clauses qui sont les plus favorables aux femmes. Prendre les clauses les plus favorables permettrait de corriger les inégalités de genre.

En guise d'exemple, certains pays européens ont réussi à mettre en pratique l'égalité absolue des salaires. Si cela devenait une réalité dans l'ensemble des États membres, ce serait très positif.

Un autre exemple concerne les problématiques éthiques, où l'on rencontre des différences essentielles en matière de législation. Les sénateurs sont conscients qu'une série de dispositions légistiques à l'intérieur des États membres relève bien évidemment des États membres, et pas toujours du niveau communautaire. Ils ne souhaitent pas que l'Union européenne s'investisse, par rapport à toute une série de problèmes éthiques, de compétences qui lui permettraient d'imposer à l'ensemble des États membres des dispositions qui sont plus restrictives en matière éthique que la présente proposition de résolution.

Ensuite, Mme Zrihen déclare que cela fait des années que, dans les systèmes juridiques des différents États membres de l'Union, on s'efforce de trouver des dispositions qui permettraient de faire progresser la situation de la femme. Dans le même temps, on ne cesse de répéter que chaque habitant de l'Union européenne devrait prendre conscience du droit à l'égalité des femmes et des hommes. Le mieux est que ce droit soit coulé dans un cadre juridique. Cela s'est fait au cours des dernières décennies, notamment, pour le droit de vote, le droit à l'exercice d'une activité professionnelle sans devoir obtenir l'autorisation du conjoint et le droit à exercer l'autorité parentale sur un pied d'égalité avec le père.

Malgré ces acquis importants, le travail est loin d'être achevé. Il reste à prendre encore beaucoup d'initiatives si l'on veut aboutir au niveau européen à des règles de droit homogènes garantissant dans chaque domaine un traitement égal des femmes et des hommes.

De nouvelles approches et de nouvelles stratégies sont développées sur la base de cette constatation. Le projet des auteurs de la proposition de résolution est d'aboutir à un statut juridique uniforme pour la femme européenne. Ce principe d'uniformité devrait permettre de s'aligner sur les clauses les plus favorables existant dans les différents pays de l'Union européenne et, par là, d'influencer de manière directe la vie de 240 millions d'Européennes.

On nous pose parfois la question de savoir pourquoi on continue à insister tellement sur les droits de la femme. N'a-t-on pas, en effet, déjà réalisé tant de choses ? Les faits et les statistiques montrent toutefois que les discriminations les plus importantes n'ont nullement disparu. En période de récession économique, par exemple, les femmes sont toujours touchées plus durement que les hommes. Le chômage, la pauvreté, l'endettement et la violence familiale ont une chose en commun: ce sont surtout les femmes qui en sont victimes.

Cependant, un progrès important a été enregistré au niveau européen. La base juridique de l'égalité entre les femmes et les hommes a été créée. Une Europe qui ne prêterait aucune attention aux femmes ne serait qu'une enveloppe sans âme, non viable. Depuis 1957, l'Europe offre dans le Traité de Rome un cadre juridique et, depuis lors, d'innombrables initiatives ont été déployées dans le cadre de l'égalité des chances.

Mme Zrihen souligne également le rôle pionnier joué par la Suède, qui a été reconnue en 1995 par l'ONU comme le pays le plus égalitaire au monde. La situation de la Suède devrait être prise en exemple par les autres pays européens.

La Belgique aussi a ses lois pour combattre la discrimination à l'égard des femmes. La loi antidiscrimination entend mettre un terme à une discrimination liée au sexe et l'article 10 de la Constitution consacre l'égalité de principe des femmes et des hommes. En outre, la Belgique a été l'un des premiers États au monde à inscrire dans la loi le principe du gender mainstreaming.

Il reste cependant encore beaucoup à faire. Le fait que l'avortement soit encore considéré comme un crime dans certains États membres de l'Union européenne est une donnée inquiétante.

Cette réalité souligne aussi l'importance d'avoir au niveau européen un modèle juridique qui puisse ensuite servir d'exemple ou de source d'inspiration pour les femmes des autres continents. La clause de l'Européenne la plus favorisée a été conçue par Gisèle Halimi et son association « Choisir la cause des femmes ». Elle s'emploie à promouvoir cette idée dans tous les pays européens. Les règles les plus favorables de chaque État membre de l'Union européenne devraient servir de base de départ pour le statut juridique. Les auteurs du texte entendent harmoniser la situation de l'Européenne au plus haut niveau en choisissant dans tous les domaines pensables la législation qui est la plus développée et qui offre aux femmes le plus de liberté. On ne demande donc pas des privilèges, mais seulement une égalité de traitement à part entière.

Pour pouvoir réaliser cet objectif, la résolution demande au gouvernement fédéral de charger l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes de réaliser une étude visant à analyser et à répertorier les dispositions législatives et réglementaires les plus progressistes et les plus favorables aux femmes en Belgique.

Au niveau européen, un travail identique serait effectué par le nouvel Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Nous demandons également qu'il soit plaidé au niveau européen en faveur de l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres relatives aux droits de la femme et pour que l'attention voulue soit réservée à cette question lors des prochaines négociations sur le Traité constitutionnel européen, auquel il convient d'associer aussi un plus grand nombre de femmes.

Enfin, les parlementaires européens sont encouragés à s'investir en vue de faire aboutir cette clause de l'Européenne la plus favorisée.

III. AUDITIONS

A. Exposé de M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.

M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, se déclare d'accord avec le constat des inégalités, l'indignation qui en découle et le souhait d'aligner les législations européennes sur les législations les plus favorables. Il faudra porter la présente résolution au niveau européen avec les particularités des institutions et des pays membres.

Afin d'éliminer les inégalités à l'égard des femmes européennes, il est évidemment souhaitable que les États membres s'alignent par exemple sur l'Espagne en matière de violences faites aux femmes, sur les pays scandinaves pour l'égalité salariale et sur la Belgique pour la loi sur le gender mainstreaming.

Afin d'aligner les législations européennes, il est peut-être possible de travailler selon la méthode ouverte de coordination, qui peut offrir plus de garanties, même si elle est moins rapide.

B. Exposé de M. Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes

La proposition de résolution à l'examen apporte une dynamique intéressante et pourrait permettre d'améliorer l'analyse de la situation européenne. Un inventaire réalisé par l'Institut sur les législations européennes afin de dégager les législations les plus avancées pourrait également s'avérer être profitable.

En ce qui concerne la faisabilité au plan européen, M. Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, rappelle que l'égalité entre hommes et femmes est reprise comme droit fondamental dans les Traités. L'affirmation existe donc au niveau européen. Néanmoins, la mise en application et l'harmonisation pourraient poser problème.

L'Europe a beaucoup travaillé sur la Stratégie de Lisbonne. Pour des raisons d'amélioration du marché du travail, le fait de pouvoir rendre l'Europe plus compétitive inclut obligatoirement que la femme puisse jouer un rôle aussi important que l'homme dans le marché du travail, dans la manière de s'intégrer dans les entreprises et les services publics.

Afin d'aller plus loin, il faudrait légiférer au plan européen pour avoir une harmonisation à travers des directives claires et précises. L'approche sera toutefois difficile. Aujourd'hui, l'Europe a des difficultés à avancer dans son modèle social. Dans certains pays, il y a des majorités politiques qui ne voient pas l'égalité entre les femmes et les hommes comme une priorité dans la construction du développement. D'autres pays, où les standards sociaux d'égalité éthique sont les plus avancés, ne veulent pas d'harmonisation européenne, parce qu'ils craignent que la dimension européenne soit une convergence égalitaire. L'Europe, poussée par les pays qui ont des modèles sociaux plus bas, pourrait aller vers une demande de convergence qui ne soit pas le standard vers le haut.

Par conséquent, la méthode communautaire dans ce genre de problématique n'est pas facile. Il faut, sans aucun doute, avoir plutôt une approche comme la méthode ouverte de coordination, avec une analyse de chaque pays. Chaque pays s'inscrit alors dans une dynamique européenne qui va dans la bonne direction. Dans une approche intergouvernementale, l'Europe demanderait chaque année un rapport national sur l'état de l'égalité entre hommes et femmes. Ces rapports seraient publiés et comparés de manière formelle. Vu qu'il y aurait une forme de pression, cela créerait une dynamique vers le haut. Aujourd'hui, la Belgique préfère toutefois à cette approche une méthode communautaire qui dégagerait une dynamique globale européenne. Dans ce cas, les compétences seraient pilotées par l'Europe.

Dans le climat actuel de l'Europe, il faudrait d'abord revoir les traités et transférer des compétences vers l'échelle européenne. Par contre, la méthode intergouvernementale est facilement applicable. Le secrétaire d'État cite l'exemple du volet économique de la Stratégie de Lisbonne, qui est une approche intergouvernementale, où chaque État membre doit chaque année publier son plan national de réforme-Lisbonne. La pression de l'analyse et du commentaire pousse les États à améliorer leur modèle.

Au niveau du modèle social, ainsi qu'au niveau du modèle des droits fondamentaux tel que l'égalité entre hommes et femmes, la méthode de coordination serait sans aucun doute une approche efficace dans le court terme. Il est difficile d'aller plus vite, vu le grand nombre de nouveaux États membres, où les standards sont tellement différents qu'il sera difficile d'avoir une approche européenne homogène. Ces pays ont aujourd'hui d'autres priorités telles que les nouvelles technologies, les soins de santé, les pensions. En conclusion, l'harmonisation dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas faisable.

C. Exposé de M. Pasteel, directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est séduit par la proposition de résolution inspirée de la vision idéale et idéaliste de Mme Gisèle Halimi. Bien au-delà de ce que la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes nous autorise, ce projet de résolution ambitionne de conférer un statut unique à toutes les femmes d'Europe, afin qu'elles puissent revendiquer des droits qui dans tous les domaines de leur vie refléteraient le plus grand dénominateur commun aux 27 États membres de l'Union européenne.

La concrétisation de l'objectif de cette résolution permettrait sans aucun doute d'apaiser notamment les frustrations actuelles que connaît la grande majorité des pays européens, dont la Belgique, face aux oppositions habituelles de certains États membres dès qu'il s'agit d'aborder au sein de la Commission de la condition de la femme aux Nations unies des questions comme celle, par exemple, du simple droit à l'éducation sexuelle.

M. Pasteel assure les membres des comités d'avis que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes se chargera volontiers de coordonner l'inventaire de la législation et les autres mesures au niveau national qui visent à assurer l'égalité des femmes et des hommes, mais aussi celles qui s'efforcent de répondre aux besoins spécifiques des femmes.

IV. DISCUSSION GÉNÉRALE

a) Observations des membres

Mme Hermans qualifie de très noble le contenu de la proposition de résolution, qui serait un exemple magnifique de l'harmonisation de la législation en Europe. Elle partage cependant le raisonnement de M. Donfut lorsque celui-ci dit qu'étant donné la diversité considérable que représentent les 27 États membres, il n'est pas réaliste de viser à une harmonisation. Une coordination semble plus appropriée. L'intervenante apprend que chaque État membre présente un rapport chaque année. Ce serait effectivement une excellente idée, sur la base de ces rapports, de vérifier où en est chaque État membre et, à partir de là, d'élaborer une vue d'ensemble et de mettre en place un suivi. C'est là une mission qui, selon l'intervenante, se situe plutôt au niveau européen.

Elle soutient l'idée de demander la réalisation d'une étude comparative, car on disposerait ainsi d'un instrument solide dont on pourrait s'inspirer et qui permettrait d'ajuster la législation là où c'est nécessaire.

L'intervenante soutient pleinement le point 4 proposé de la résolution demandant que les femmes soient associées en plus grand nombre aux négociations relatives au Traité constitutionnel européen.

Enfin, la sénatrice Hermans relève l'utilisation péjorative qui est faite du terme « liberalisering » (en français: « politiques libérales ») à l'alinéa 3 des développements de la résolution. Elle trouve cette utilisation passablement inopportune, considère que cette thèse n'est pas encore démontrée et préférerait que l'on utilise une autre formulation.

Mme de Bethune soutient la proposition de faire effectuer une étude qui donnerait une vue d'ensemble de la législation dans tous les États européens et suggère que la Belgique préconise que l'Institut européen du genre réalise une étude coordonnée sur le statut de la femme dans les États membres. Ce point pourrait être évoqué par le ministre compétent pour l'égalité des chances lors du prochain Conseil des ministres européens.

La sénatrice émet une objection à propos de l'utilisation des termes « clause la plus favorable ». Elle pense que cette formulation vient du droit commercial, dans laquelle elle est utilisée pour la relation entre pays en matières commerciales, sur la base du « general agreement on tariffs and trade » de l'Union européenne. Elle concerne des pays qui sont parties à un accord réciproque. Dans la résolution à l'examen, toutefois, il s'agit d'avantages visant des citoyens individuels qui ne tirent pas de droit direct d'un accord mutuel. Ils tirent par contre des droits d'une Union européenne dont leur État est membre. Tout en comprenant que le terme puisse être utilisé par un groupe de pression souhaitant recourir à la formule du slogan pour faire connaître son programme, elle est d'avis que cette formulation pose problème dans un document parlementaire.

Mme de Bethune soutient naturellement le plaidoyer qui est fait — indirectement — ici pour une Europe plus sociale et dans laquelle les femmes obtiendraient davantage de droits. Cette revendication doit toutefois s'inscrire dans une discussion plus large sur la pauvreté, les droits du travail, etc., qui ne peut être menée seulement au sein de ce Comité d'avis. Il est en outre important de savoir quels engagement, le gouvernement a pris au niveau européen et ce qu'il est en mesure de défendre au Conseil des ministres européens.

Elle est également pleinement d'accord avec le plaidoyer pour une plus grande participation des femmes aux prochaines négociations sur la Constitution européenne, étant entendu que cela doit se faire de manière adéquate.

La sénatrice émet en outre une réserve par rapport au fait que le texte à l'examen demande au Parlement européen de voter une résolution. Pour sa part, elle préconiserait plutôt une campagne européenne dans laquelle on conduirait une action ensemble ou alors pour l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du réseau des commissions parlementaires sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen (NCEO-CCEC).

M. Van den Brande soutient les objectifs proposés ainsi que toute action conduisant à une concrétisation de ces droits fondamentaux. Il considère qu'il est cependant nécessaire de formuler plus clairement ces objectifs. L'harmonisation préconisée n'est qu'un moyen, et pas un but. Le véritable but est de parvenir à l'égalité des droits. Il espère pouvoir adapter le texte de telle manière que cet objectif concret apparaisse plus clairement.

Il fait aussi remarquer qu'un problème d'opposabilité se pose incontestablement dans le contexte européen. Ce devant quoi nous nous trouvons ici, n'est qu'une déclaration d'intention. Mais quel sera l'aboutissement de la démarche, une fois les études réalisées ? La Cour de justice pourra-t-elle être saisie en la matière ou non ? La chose est essentielle pour pouvoir parvenir à certains droits. Sans opposabilité, ces droits représentent incontestablement un grand progrès moral et social mais ils n'entraîneront guère de changements concrets. L'intervenant aimerait connaître le point de vue de M. Donfut à ce sujet.

En ce qui concerne l'utilisation de la formule de la clause la plus favorable, il rejoint entièrement Mme de Bethune: cette formule n'a pas sa place ici et doit être remplacée. La « nation la plus favorisée » est une notion qui se rattache à un certain nombre de conditions auxquelles l'État doit satisfaire. En l'utilisant ici, on sous-entend qu'une femme devrait également répondre à un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de certains droits, ce qui est évidemment impensable.

M. Van den Brande fait également une remarque au sujet du point 3, dans lequel on demande à la Commission européenne d'introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée en vue d'arriver à une harmonisation au plus haut niveau possible des droits des femmes. Qu'entend-on au juste ici par « harmonisation » ? Ce ne peut pourtant être qu'une étape intermédiaire, dès lors qu'il s'agit en l'occurrence d'harmoniser les droits entre les femmes. Or, le but n'est-il pas d'en arriver finalement à une harmonisation entre les femmes et les hommes ? Ou bien ne s'agit-il que de dresser un inventaire ?

Mme de Bethune fait remarquer que la discussion suit deux grandes lignes. D'une part, il y a le débat sur la voie européenne à suivre et la stratégie à adopter. D'autre part, il y a la question de l'opportunité de l'harmonisation du statut de la femme. Regardera-t-on pour cela du côté de la législation en matière d'égalité ou bien du côté de la politique de l'égalité des chances ?

Dans le premier cas, on peut constater qu'en Belgique, il ne subsiste que très peu de discriminations légales sur le plan du statut de la femme, par exemple en ce qui concerne le nom de l'enfant. D'autres pays se trouvent peut-être dans une autre situation sur ce plan et il serait effectivement intéressant de le savoir.

Il pourrait toutefois s'agir aussi d'une harmonisation de la politique en matière d'égalité des chances, des leviers que l'on met en œuvre pour arriver à cette égalité des chances, comme par exemple l'introduction de quotas sur les listes électorales. Il s'agit là plutôt d'une législation de mise en équilibre, car une harmonisation comme celle-là ne concerne pas que la situation de la femme. Elle pourrait parfaitement, dans certaines circonstances, concerner tout aussi bien les hommes. Dans ce cas, la résolution n'est pas bien formulée.

Un autre exemple que l'on peut prendre est celui du congé de maternité. La Belgique, qui accorde 15 semaines de congé d'accouchement, se situe dans le bas du classement de tous les États membres européens. En effet, la moyenne européenne est de 20 semaines. Le but de la proposition de résolution est-il d'imposer que l'on ait dans tous les pays de l'Union européenne la perspective de passer à 20 semaines ? Mais pourquoi ne permettrait-on cela que pour le congé de maternité ? Pourquoi n'en ferait-on pas autant pour le congé de paternité ou le congé parental ?

Mme de Bethune souhaite montrer par ces exemples qu'il faudrait formuler plus clairement la portée de la proposition de résolution. Si le texte vise exclusivement le statut juridique de la femme, cela doit être spécifié. S'il envisage en revanche l'ensemble de la problématique de l'égalité des chances qui n'est pas encore réalisée en Europe, ni non plus en Belgique, l'intervenante considère que cet objectif ne peut être formulé en termes de meilleur statut de la femme, mais qu'une formulation plus neutre serait mieux appropriée.

Les points de vue de Mme Geerts rejoignent les observations qui ont déjà été faites par ses collègues. Il est bien entendu que la proposition de résolution poursuit un objectif tout à fait noble. Elle aussi envisageait cet objectif dans le cadre d'une Europe sociale, de même qu'elle est partisane d'une étude dont pourrait émaner une dynamique propre.

L'intervenante considère cependant que la résolution va trop loin dans sa volonté d'harmonisation, du fait qu'elle part en réalité de l'idée qu'il existe un consensus sur les dispositions qui seraient les meilleures pour les droits des femmes. Sur le plan socioéthique par exemple, cette unanimité ne lui semble pas du tout vraisemblable. En outre, l'harmonisation proposée ici ne peut aboutir à ce que certains pays se voient imposer les conceptions idéologiques d'autres pays.

L'intervenante fait en outre remarquer qu'il y a lieu de prendre en considération la totalité des mesures adoptées dans un pays. On se réfère par exemple aux pays scandinaves dans lesquels, effectivement, on est nettement plus avancé dans le domaine de l'accueil des enfants. Même sans qu'il faille pour cela une étude, nous savons d'ailleurs que nous pouvons encore progresser sur ce point en Belgique. Il faut cependant faire remarquer aussi qu'en Scandinavie les femmes doivent travailler beaucoup plus longtemps. L'intervenante est donc d'accord sur l'objectif général et la réalisation d'une étude, mais elle a des objections en ce qui concerne la finalité de cette étude. Selon elle, il est dangereux et difficile de parler purement et simplement d'harmonisation.

Mme Pehlivan souscrit aux objectifs généraux de la proposition de résolution à l'examen. En ce qui concerne l'étude, elle observe que la même demande a été formulée dans le cadre du parlement euro-méditerranéen, mais en l'occurrence en ce qui concerne la situation de la  femme dans les pays de la Méditerranée. L'existence d'un instrument comme celui qui est proposé ici serait également utile dans ce cas-ci.

L'intervenante pense qu'il serait bon de radiographier d'abord la situation dans chaque pays avant de passer au niveau européen. Peut-on du reste faire une comparaison correcte se basant seulement sur les mesures les plus favorables pour les femmes ? Ne faut-il pas étudier également quelles sont les mesures les plus favorables pour les hommes ? Il lui semble qu'une comparaison correcte n'est possible que si l'on a une vue précise de l'ensemble des mesures qui sont en vigueur dans un État membre donné. Cet inventaire permettra de replacer la situation des femmes dans un cadre plus large. Les critères doivent s'appliquer à l'ensemble des citoyens et pas seulement aux femmes d'Europe.

Un deuxième point concerne la question de savoir ce que le Sénat ou le gouvernement belge peuvent faire concrètement. Le ministre et le secrétaire d'État pourraient-ils fournir quelques précisions à ce sujet ?

b) Répliques

M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, rappelle qu'à la conférence de New York en 2005, il y avait une position européenne forte et volontariste. Actuellement, la Belgique exerce la présidence du Bureau de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Il serait bien de marquer cette présidence. La proposition de résolution soutient un thème important, qui permettra d'avancer en dépit des blocages traditionnels et institutionnels qui peuvent exister.

M. Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, pense qu'il s'agit d'un débat fondamental par rapport à ce que recherche l'Europe aujourd'hui et par rapport à ce que les citoyens européens attendent de l'Europe, qui met trop souvent l'accent sur les enjeux économiques. La dimension sociale est rarement évoquée. Dans ce genre d'approche, la Belgique peut bousculer les choses au plan international.

La dimension sociale fait partie du projet européen. La volonté d'imposer l'égalité des genres est présente dans la Charte des droits fondamentaux. À la fin du mois de juin 2007 sera reprise la réflexion sur le futur Traité constitutionnel européen, dans lequel sera incluse la Charte des droits fondamentaux. Par conséquent, la Charte n'aura plus seulement valeur morale, mais également force juridique.

Pour ce qui est de l'Institut, il devra s'intéresser au point de vue tant de la Belgique que des autres pays européens, ce qui permettra un dialogue fructueux. Par conséquent, l'étude et l'analyse des législations des États membres seraient utiles.

Ensuite, il faudrait une démarche politique. Le secrétaire d'État indique qu'il y a plusieurs façons d'arriver à l'harmonisation des législations. La Commission européenne pourrait voter une directive visant à imposer les standards les plus élevés, mais ceci paraît peu probable, vu que la Commission n'a pas reçu les compétences permettant de le faire. Il n'y aura pas non plus de consensus politique. Il faudra donc trouver une autre méthode.

M. Donfut trouve l'approche de la coopération renforcée entre certains États, telle que présentée par M. Mahoux, intéressante. Néanmoins, cette approche devrait être complémentaire à un débat politique sur le besoin, au niveau européen, d'avoir une méthode de coordination. Ainsi, chaque État membre serait appelé, sur par exemple l'égalité homme-femme, à faire un rapport annuel sur les mesures qu'il met en application pour arriver à rejoindre les standards les plus élevés, qui auraient été définis comme étant un objectif politique.

Mme Zrihen est consciente du fait que l'harmonisation sera un processus difficile. Cela ne l'empêche toutefois pas d'espérer des résultats. En ce qui concerne le volet européen de la proposition de résolution, son plaidoyer en faveur de la clause la plus favorable doit s'envisager dans un ensemble plus grand, dans lequel un cadre de référence est mis en place. Très importante aussi est la mise en place d'une dynamique consistant à comparer et analyser la législation des États membres. Ce n'est qu'une fois que la situation concrète des différents États membres sera connue que l'on pourra rédiger des textes qui feront véritablement la différence. Une telle étude permettrait également aux femmes de développer un réseau européen et servirait de base au travail des futures générations de femmes.

Pour l'instant, l'on constate que le déséquilibre au sein des États européens pourrait conduire à une certaine régression en matière de droits de la femme. De même, une certaine régression économique et des propositions de toutes sortes pour plus de flexibilité au travail et d'autres adaptations des conditions de travail risquent de constituer une menace pour les droits de la femme. De ce point de vue également, il est important de mettre en œuvre une dynamique européenne et de mettre en place un cadre juridique pour la femme européenne. En ce qui concerne la sensibilisation du Parlement européen, l'intervenante signale que Mme Gisèle Halimi y a défendu la proposition de clause de l'Européenne la plus favorisée. Elle pense d'autre part que l'on perdrait trop de temps en examinant d'abord la situation au niveau belge et en ne s'attaquant à la dimension européenne que dans une phase ultérieure. Elle préfère traiter de front les deux niveaux dès lors que, de toute manière, il s'agit d'un travail de longue haleine.

M. Mahoux justifie le choix de la voie de la résolution par son caractère de mobilisation. Vu la distinction entre les compétences communautaires et celles des États membres, les auteurs se rendent bien compte qu'un texte voté au Sénat ne pourra modifier les législations européennes. Il rappelle qu'une résolution a, par essence, un caractère déclaratoire. Les résolutions traduisent un objectif sur lequel une majorité se met d'accord. Les conséquences d'une déclaration de cette nature sont diverses. Certaines sont assez rapides, car elles concernent la Belgique de manière directe.

Quant à la terminologie employée, le sénateur souhaite maintenir le terme « harmonisation ». Même si la tâche sera extrêmement difficile, il faut absolument exprimer la volonté qu'il y ait harmonisation. Dans le dispositif, il est question d'une « harmonisation vers le haut », un concept qu'il faudra expliciter.

Au niveau européen, les auteurs de la proposition suggèrent que le Parlement, la Commission et le Conseil se saisissent du problème. Ils souhaitent qu'un travail comparatif puisse être fait sur l'ensemble des États membres. Par après, il faudra trouver des dispositions normatives qui permettent de réduire, voire de supprimer, les inégalités qui sont inacceptables.

Bien que l'objectif d'harmonisation soit plus ambitieux, l'orateur préfère éviter le terme de « coordination », étant donné que celui-ci n'a pas un caractère contraignant. M. Mahoux indique que le but n'est pas d'élaborer un projet de Traité constitutionnel à propos de l'égalité des genres.

La méthode de coopération renforcée par rapport à des thèmes de cette nature pourrait être une piste intéressante à suivre. À ce propos, il faudrait tenter de tester les coopérations et en même temps trouver les États qui accepteraient d'appliquer cette coopération renforcée. Il existe des exemples intéressants de coopération renforcée. La Commission européenne peut également prendre l'initiative dans d'autres problématiques que la libre circulation des biens et des services. Si elle dépasse ses prérogatives, les États membres réagiront par rapport au respect du principe de subsidiarité, mais la féliciteront peut-être sur le plan politique.

Ensuite, il remarque qu'il ne faut pas l'accord du gouvernement par rapport à la résolution. En plus, attendre d'aborder un problème identifié tel que la discrimination liée au genre jusqu'à ce que l'ensemble des discriminations dans le monde soient réglées, implique le risque que cette discrimination ne soit jamais abordée de manière spécifique.

Mme Zrihen estime que la présente proposition de résolution cadre dans l'ensemble de textes produits depuis des années. La proposition met en lumière le travail remarquable qui est fourni en Belgique. En même temps, le texte pointe du doigt les difficultés de certains pays dans lesquels les femmes n'ont pas une vision globale et comparative de ce qui se passe ailleurs. Les auteurs de la proposition de résolution demandent que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ait pour fonction d'analyser la situation actuelle dans les pays européens. Il faudra alors extraire ce qui peut être considéré comme étant les éléments les plus performants.

La commission européenne des Droits de la femme a le même statut que le Comité d'avis du Sénat. La sénatrice propose que le Comité d'avis se rende au Parlement européen et demande à être entendu par la commission des Droits de la femme sur la problématique des inégalités sur la base du genre.

V. DISCUSSION DU PROJET D'AVIS

Au cours des réunions qu'ils ont tenues conjointement les 21 et 22 mars 2007, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes ont discuté le projet d'avis et ont proposé quelques modifications.

En ce qui concerne les points 1 et 2 du projet d'avis, M. Mahoux peut marquer son accord avec un texte qui introduit la notion d'égalité entre les hommes et les femmes à condition qu'il tienne compte du fait qu'il faut chercher les solutions les plus avantageuses pour les femmes.

Il constate ensuite que le projet d'avis demande une reformulation du concept de « clause de l'Européenne la plus favorisée » parce que plusieurs membres objectent qu'il pourrait donner lieu à des problèmes juridiques et que, par conséquent, il n'a pas lieu d'être dans la résolution.

M. Mahoux insiste sur le maintien du terme pour des raisons symboliques. Selon lui, l'emploi de ce terme ne pose pas de problème dans le texte français. Le terme « clause » n'a pas nécessairement une connotation juridique. Il souhaite, dès lors, maintenir ce terme.

Le dernier point du projet d'avis concerne la méthode à suivre.

M. Mahoux n'a aucune objection à l'encontre des méthodes et de la formulation proposées.

Mme Hermans peut souscrire au projet d'avis. Elle souligne que le point où il est proposé de remplacer le terme « clause de l'Européenne la plus favorisée » traduit uniquement un avis. Rien n'a encore été changé concrètement. Elle souhaite maintenir ce point.

De même, Mme Tindemans se déclare explicitement en faveur du maintien de la remarque relative à la reformulation du terme « clause de l'Européenne la plus favorisée ».

Quant au point du projet d'avis portant sur l'harmonisation par le haut des droits de la femme, Mme Van de Casteele estime qu'il convient toutefois de faire preuve d'une certaine prudence. Le congé parental, le congé de maternité et d'autres avantages liés au fait d'être une femme ne sont tout de même pas censés faire l'objet d'un « shopping » au niveau européen. Si l'on appliquait ce raisonnement aux malades, ils iraient, en vertu d'une clause de ce genre, là où les soins leur conviennent le mieux et là où ils sont les plus avantageux.

La sénatrice est évidemment favorable à la suppression des discriminations à l'égard des femmes, mais il faut veiller à ce que la résolution n'oblige pas à suivre la réglementation de l'État membre où la situation est la plus avantageuse, sans tenir compte des mesures complémentaires qui peuvent également différer d'un pays à l'autre et qui ne sont pas toujours les plus intéressantes dans le pays où la mesure principale est la plus favorable.

M. Mahoux fait remarquer qu'il n'est pas du tout question de « shopping » dans la résolution, mais que celle-ci insiste avant tout sur la nécessité de dresser l'inventaire des mesures existantes. La proposition de résolution à l'examen est un premier pas vers l'harmonisation, et, dans ce sens, on ne peut pas faire de comparaison avec la mobilité des patients, par exemple.

Mme Van de Casteele précise que le but est bien, finalement, de voir, pour chaque règle, où celle-ci est la plus favorable dans les États membres européens. On essaye donc, par le biais d'une espèce d'évaluation comparative, de placer la barre le plus haut possible. Toutefois, il n'est pas si facile de comparer les règles en vigueur dans les différents pays. L'Allemagne, par exemple, possède un système de congé parental très élaboré. On pourrait donc dire, à première vue, que ce système est plus avantageux. Mais d'un autre côté, force est de constater que l'Allemagne ne dispose pas d'un bon système d'accueil des enfants, si bien que les femmes n'ont, bien souvent, pas d'autre choix que de rester à la maison durant les premières années de vie de leur(s) enfant(s). Il ne sera donc pas toujours logique d'envisager un seul aspect d'une politique, sans tenir compte de tous les autres éléments qui y jouent un rôle. L'intervenante invite à la prudence et estime qu'il n'est pas faisable d'ambitionner les normes maximales de chaque État membre.

La sénatrice cite également l'exemple du congé parental, à propos duquel elle a toujours défendu l'idée d'un système obligeant les hommes et les femmes à prendre, par exemple, chacun six mois de congé parental. Une telle formule favorise beaucoup plus l'égalité des chances, car elle permet dans un certain sens de répartir entre les hommes et les femmes certains « inconvénients » inhérents au fait d'être une femme. Mais si on envisage cette question du seul point de vue de la femme, on peut avoir l'impression, à première vue, qu'une telle formule serait moins favorable, car elle n'accorderait que six mois de congé parental à la femme, au lieu d'une année complète. Or, ce n'est pas le cas si l'on tient compte de tous les aspects. C'est pourquoi l'intervenante juge excessif d'affirmer que l'Europe doit veiller à l'harmonisation vers le haut, car cela ne fonctionnera pas dans tous les cas. Elle estime dès lors qu'il vaudrait mieux remplacer les mots « harmonisation vers le haut » par une autre formulation.

Mme Zrihen souligne qu'il est question avant tout de l'inventaire des mesures existantes. Il s'agit d'un travail énorme et de nombreux pays seront obligés de dresser leur propre inventaire, ce qui pourrait les inciter à faire encore davantage. Il est très important d'amorcer le débat afin de pouvoir insuffler une dynamique et « mettre la machine en route ».

M. Mahoux est d'accord pour remplacer l'expression « vers le haut » par les mots « vers le niveau le plus favorable ». Il suit en cela le raisonnement de Mme Van de Casteele selon lequel il faut tenir compte des mesures d'encadrement.

VI. AVIS

Plusieurs points ressortent de la discussion:

1. Délimitation de l'objet de l'étude

Les points 1 et 2 de la résolution définitive répartissent clairement les tâches entre l'Institut belge pour l'égalité des femmes et des hommes et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Toutefois, le Comité d'avis estime opportun de délimiter avec précision l'objet de l'étude et de l'analyse dont il est question aux points 1 et 2 de la résolution. La résolution devrait préciser que l'étude porte aussi bien sur les législations des États membres qui visent à mettre en œuvre le principe de l'égalité homme-femme que sur celles qui améliorent la condition des femmes. Le Comité d'avis considère que l'étude doit être interprétée au sens large, une comparaison correcte n'étant possible qu'en analysant l'ensemble des mesures en vigueur dans un État membre.

2. Formulation claire des objectifs

Le Comité d'avis souligne que le passage relatif à l'« harmonisation vers le haut des droits des femmes » au point 3 suscite des questions concernant les objectifs de la résolution. Le but final n'est pas d'harmoniser les droits des femmes entre elles, mais bien d'aligner les droits des femmes sur ceux des hommes. L'harmonisation proposée n'est qu'un moyen d'atteindre cet objectif.

Le comité d'avis suggère également de remplacer dans le point 3 les mots « une harmonisation vers le haut des droits des femmes » par les mots « une harmonisation des droits des femmes vers le niveau le plus favorable ».

3. Voie à suivre au niveau européen

Comme la force exécutoire est un élément indispensable pour obtenir certains droits, le Comité d'avis pense qu'il faut mener un débat sur la voie à suivre au niveau européen et sur la stratégie à mettre en place. Le Comité suggère d'appliquer la méthode ouverte de coordination comprenant une analyse annuelle de chaque État membre et la méthode de coopération renforcée.

VII. VOTES

L'avis a été adopté par 8 voix contre 1.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction présent rapport.