Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

18 AVRIL 2007

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instaurer la participation à distance à l'assemblée générale

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME KAPOMPOLÉ

I. INTRODUCTION

La commission a discuté la présente proposition de loi au cours de ses réunions des 28 mars et 18 avril 2007.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ANSEEUW, COAUTEUR DE LA PROPOSITION

Les dispositions qui vous sont soumises visent à accroître fortement la participation effective des actionnaires au sein des entreprises. La proposition permet en effet aux actionnaires d'entreprises de participer et de voter d'une manière interactive, par internet et par courriel, aux assemblés générales, comme c'est le cas dans un certain nombre d'autres pays.

À l'heure actuelle, les petits actionnaires ne sont généralement pas présents à l'assemblée générale. Cet absentéisme a pour effet de miner le principe « une action = une voix », ce qui ne favorise pas la légitimité du processus décisionnel. Ce sont dès lors quelques grands actionnaires (généralement des holdings et des fonds d'investissements) qui déterminent la conduite de l'entreprise concernée. Le vote électronique est le moyen par excellence pour augmenter la participation. Dans les pays où le système fonctionne bien, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, le taux de participation des actionnaires est considérablement plus élevé.

La mesure proposée renforce en outre la bonne gouvernance, étant donné qu'elle s'appuie sur les trois piliers que sont la transparence, l'intégrité et la responsabilité.

Un autre élément important est le fait que la proposition permet de répondre à la demande qui a été formulée par les investisseurs et les entreprises. Elle n'impose pas d'obligation, mais lève les obstacles de type légal qui existent, permettant ainsi aux entreprises qui le souhaitent d'organiser le vote électronique et la participation interactive à l'assemblée générale. Les entreprises non cotées en Bourse peuvent elles aussi, le cas échéant, recourir au mécanisme proposé.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE ET DISCUSSION DES ARTICLES

Le ministre peut marquer son accord sur la proposition de loi.

Mme Kapompolé déclare que les dispositions proposées s'inscrivent parfaitement dans le cadre de l'utilisation des nouvelles possibilités technologiques et de la volonté d'accroître l'efficacité des entreprises commerciales.

L'intervenante émet des réserves quant à la disposition qui figure aux articles 2 et 4 proposés selon laquelle les statuts déterminent quelle suite il convient de donner aux problèmes techniques ou aux incidents qui empêchent ou perturbent la participation par voie électronique à l'assemblée et/ou au vote. Dans la mesure où, en cas d'incidents techniques, les statuts peuvent modifier les rapports de force effectifs au sein d'une assemblée générale, elle estime en effet qu'il serait opportun de charger le Roi de la compétence en la matière.

Mme Kapompolé dépose dès lors l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 3-2111/2) visant à remplacer l'article 2, alinéa 6, afin que ce soit le Roi qui puisse déterminer les effets qu'il convient de donner aux problèmes techniques et/ou aux incidents qui empêchent ou perturbent la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.

Elle dépose également l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 3-2111/2) visant à modifier l'article 4, alinéa 6, dans le même sens.

Le ministre peut marquer son accord sur les modifications proposées.

IV. VOTES

L'article 1^er, l'amendement nº 1, l'article 2 ainsi amendé, l'article 3, l'amendement nº 2, l'article 4 ainsi amendé et les articles 5 et 6 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.

L'ensemble de la proposition de loi a également été adopté à l'unanimité des 11 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.