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11 AVRIL 2007
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen, qui releve de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet du gouvernement (doc. Chambre, no 51-2689/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 29 mars 2007, par 103 voix contre 0 et 25 abstentions.
Il a été transmis le 30 mars 2007 au Sénat, qui l'a évoqué le 30 mars 2007.
La commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 11 avril 2007.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'ÉNERGIE, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE
Le projet de loi vise à améliorer considérablement et à protéger les droits des assurés (y compris les malades et les handicapés) dans le cadre de l'assurance maladie privée (assurance hospitalisation, assurance incapacité de travail, assurance invalidité, assurance revenu garanti).
Dans ce cadre 3 mesures sont proposées.
L'assurance maladie individuelle est garantie à vie tant pour le preneur d'assurance que pour les membres de sa famille (généralement le partenaire et les enfants) qui sont repris dans son assurance.
L'« incontestabilité » de l'assurance maladie individuelle est à présent coulée dans un texte légal.
Un droit de poursuite de l'assurance à titre individuel est créé pour chaque assuré (tant pour le travailleur que pour les membres de sa famille) couvert par une assurance groupe. Ce droit peut être exercé dès que l'assuré (travailleur ou membres de sa famille) perd le bénéfice de l'assurance groupe pour un quelconque motif (par ex. démission ou licenciement, faillite ou liquidation, pension). À cet égard, un devoir d'information incombe à l'employeur (le cas échéant au curateur ou au liquidateur).
III. VOTES
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Joëlle KAPOMPOLÉ. | Luc WILLEMS. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 51-2689/006)