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De voorzitter. - Het woord is aan de heer Galand voor een mondeling verslag.
M. Pierre Galand (PS), rapporteur. - Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet du gouvernement.
Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 29 mars 2007 et transmis le 30 mars 2007 au Sénat, qui l'a évoqué le jour même.
La commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 11 avril 2007.
Le vice-premier ministre et ministre des Finances, M. Reynders ici présent, indique que ce projet de loi apporte une réponse à la critique formulée par la Commission européenne dans la mise en demeure nº 2005/5061 du 4 avril 2006 en ce qui concerne le système belge relatif aux avantages fiscaux afférents aux emprunts hypothécaires et plus précisément les incitants fiscaux en matière de construction ou d'acquisition d'une habitation. Ces avantages doivent être étendus aux habitations sises dans un État membre de l'espace économique européen. Le projet de loi vise à modifier le Code des impôts sur les revenus de 1992 en ce sens.
L'ensemble du projet a été adopté à l'unanimité des neuf membres présents.
-De algemene bespreking is gesloten.