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18 AVRIL 2007
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport a été déposé au Sénat par le gouvernement le 18 avril 2007. La commission l'a examiné au cours de sa réunion du même jour.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PENSIONS
M. Tobback, ministre des Pensions et de l'Environnement, déclare que l'accord de coopération règle essentiellement les points suivants:
— La transposition de la directive dite « de liaison » (directive 2004/101/CE) en droit belge, ainsi que des dispositions pertinentes du Protocole de Kyoto et des accords de Marrakech concernant les mécanismes de flexibilité.
— La fixation de la procédure d'approbation et des critères relatifs aux activités de projet, conformément aux accords de Marrakech et à la législation européenne. Les accords de Marrakech imposent à la Belgique l'obligation de désigner un point-contact national et l'autorité nationale qui est responsable de l'approbation des activités de projet MOC/MDP.
— La fixation des procédures et des mécanismes relatifs aux réserves, au transfert et au respect du Protocole de Kyoto.
La décision du Comité de concertation du 8 mars 2004 relative à la répartition des charges entre l'Autorité fédérale et les Régions forme le cadre général pour le respect de l'objectif de 7,5 % que la Belgique doit atteindre dans le cadre de Kyoto elle a donc été reprise dans les considérants du texte.
Après une nouvelle concertation entre les parties concernées, le Comité de concertation a atteint un accord, le 20 décembre 2006, sur la version finale de l'accord de coopération. Le texte a également été approuvé par les gouvernements respectifs.
Comme les Régions devaient encore consulter leurs organes consultatifs respectifs, la Commission nationale Climat a décidé le 9 février que les Régions attendraient l'avis de leurs organes consultatifs avant de soumettre le dossier au Conseil d'État.
Plusieurs adaptations ont été apportées afin de répondre aux observations du Conseil d'État:
— La procédure d'approbation revêt un caractère purement administratif et technique: les critères découlent des règles fixées par la Conférence des parties sur le changement climatique et de la législation européenne (la directive dite « de liaison ») et ne sont dès lors pas arbitraires.
— La délégation de compétence au Comité de concertation pour prendre les décisions concernant les objectifs respectifs pour la période d'engagement suivante a été supprimée, de même que le membre de phrase habilitant la Commission nationale Climat — au sein de laquelle sont représentés tous les gouvernements de notre pays — à arrêter des critères supplémentaires concernant la procédure d'approbation.
— Il a aussi été décidé que les dispositions relatives à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie ne feraient pas l'objet de l'accord de coopération à l'examen. Les dispositions à ce sujet ont été supprimées, à l'exception de celles relatives à l'utilisation de quotas ou d'unités de Kyoto concernant l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie, pour le motif que la Commission nationale Climat doit déterminer, de manière coordonnée, comment le pourcentage maximum sera réparti entre les Parties. Ce pourcentage maximum découle encore une fois des accords de Marrakech.
Contenu
Désignation du point de contact et procédure d'approbation des activités de projet (MOC/MDP)
La Commission nationale Climat est désignée comme point de contact et autorité nationale. La désignation d'un point de contact national est en effet une des exigences qui découlent des accords de Marrakech.
Conformément à la décision de répartition des charges du 8 mars 2004, l'autorité fédérale s'est en effet engagée à acquérir chaque année des quotas supplémentaires à concurrence de 2,46 millions de tonnes pendant la période 2008-2012. Dans ce cadre, l'autorité fédérale s'engage, en application de la décision sur la répartition des charges, à approuver l'activité de projet pour laquelle elle acquiert des unités Kyoto. Il s'agit encore une fois d'une matière purement technique et administrative, étant donné que, pour acquérir le nombre d'unités Kyoto, l'autorité fédérale vérifiera si le promoteur du projet respecte les dispositions internationales et européennes.
Quantité attribuée et répartition des charges
L'accord de coopération contient une procédure détaillée pour le cas où une Région aurait un déficit ou un surplus d'unités Kyoto pendant la première période d'engagement. L'autorité fédérale et les Régions examineront ensemble, dans le cadre du Comité de concertation, s'il y a une possibilité de se transférer d'abord mutuellement des unités Kyoto, de se les vendre mutuellement ou de les transférer, en tout ou en partie, à la période d'engagement suivante.
III. DISCUSSION
A. Questions et remarques des membres
Mme Van de Casteele renvoie à une observation qui figure dans l'avis du Conseil d'État concernant l'octroi d'un pouvoir réglementaire à la Commission nationale Climat, même dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas politiquement responsable.
M. Beke formule quelques questions de détail. Comment se présente la composition de la Commission nationale Climat ? Sur quels critères s'est-on basé pour organiser la répartition de la charge entre les régions ? Les efforts fournis jusqu'à présent par les trois régions sont-ils meilleurs ? Quelle forme prend concrètement, au niveau interne, l'échange de quotas d'émission entre les régions en Belgique ? La possibilité d'acheter par exemple de l'air à la Russie existe-t-elle ?
M. Martens se réjouit de ce que l'accord de coopération permettra d'entériner la répartition de la charge entre les différents gouvernements de Belgique, mais souligne également qu'il a fallu attendre malgré tout dix ans pour transposer le Protocole de Kyoto en un accord. Il est clair désormais que la politique climatique en Belgique nécessite des mécanismes de coordination flexibles.
Mme Van de Casteele demande si les pourcentages proposés par le Protocole de Kyoto sont suffisants et s'il ne serait pas préférable d'essayer d'aller au-delà de ce qui a été convenu. Quelles sont les intentions du gouvernement en la matière ?
La présidente voit également d'un œil très favorable l'attention que l'accord de coopération accorde aux pays en voie de développement. La commission souhaiterait d'ailleurs encore déposer une résolution dans laquelle elle demanderait que l'on accorde davantage d'attention aux problèmes rencontrés par les pays en voie de développement dans le cadre du débat sur le climat.
Elle remarque également que la presse a fortement critiqué le fonctionnement des fonds climat. Qu'en pense le ministre ?
La présidente souligne ensuite le défi que présentent les nouvelles technologies, qui peuvent avoir un effet favorable sur l'économie. Un certain nombre d'entreprises belges devraient éventuellement bénéficier de davantage d'aide pour pouvoir contribuer à l'effort de réduction des émissions de CO2.
B. Réponses du ministre
La Commission nationale Climat, qui a été désignée officiellement en tant qu'autorité compétente pour les mécanismes de contrôle, se compose de représentants des différents gouvernements belges. Elle est actuellement présidée par le représentant du ministre bruxellois de l'Environnement. Rappelant que la Commission nationale Climat n'élabore pas de critères propres, M. Tobback déclare que l'on se trouve ici face à une procédure d'approbation administrative délimitée par des critères déterminés.
L'accord de coopération qui a fixé la répartition de la charge a été conclu en 2004 par les différents gouvernements belges. Les objectifs en matière de réduction pour les régions sont les suivants: -7,5 % pour la Wallonie, -5,2 % pour la Flandre et +3,475 % pour la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui signifie, pour la Belgique, une réduction globale d'environ 7,5 %. Cela explique que le gouvernement fédéral se soit engagé à acheter des quotas d'émission en cas d'un éventuel surplus. Dans l'hypothèse où la Belgique aurait réussi à réduire davantage ses émissions au cours de la période 2008-2012, elle achètera moins de quotas d'émission. Il faudra évaluer les choses en permanence.
Il est toutefois exclu par principe d'acheter de l'air à d'autres pays, étant donné que les autorités belges participent uniquement à des projets concrets en matière d'émissions par le biais de projets de mise en œuvre conjointe et de mécanismes de développement propre dans des pays partenaires qui développent pareils projets (efficacité énergétique, énergies renouvelables, ...). Ceci peut contribuer à renforcer la capacité énergétique des pays en voie de développement.
Certains critiques disent que la Belgique ne remplit ses objectifs que grâce à des investissements à l'étranger. M. Tobback souligne que la Belgique a choisi de réaliser les 2/3 des efforts chez nous et 1/3 au travers de mécanismes de développement. La Belgique acquiert ainsi des quotas et fournit en même temps des contributions importantes au développement technologique et au renforcement de capacité dans les pays en développement qui sont demandeurs. Cette combinaison est une condition essentielle de la survie du protocole de Kyoto au niveau international.
En ce qui concerne les objectifs pour les prochaines années, l'Union européenne a déjà indiqué que l'objectif de réduction à court terme devait être de 20 % au moins. Le gouvernement belge a souscrit à ce point de vue en concertation avec les Régions.
Actuellement, un gros effort est déjà fourni par la Région wallonne et il apparaît que les objectifs de réduction seront certainement atteints. La Région flamande accuse pour sa part un léger retard. En Région de Bruxelles-Capitale, toutefois, l'augmentation est plus élevée que prévue.
En ce qui concerne l'échange de quotas en Belgique, celui-ci n'est possible qu'après concertation entre les différents gouvernements.
Enfin, le ministre donne quelques explications sur les fonds pour le climat. Le pouvoir fédéral s'est engagé à prévoir un surplus pour les différentes régions et de le couvrir par un achat éventuel de quotas. En conséquence, le pouvoir fédéral doit également se porter garant de la mise à disposition des moyens pour acquérir ces quotas. Le paiement des fonds et la possibilité de bloquer l'argent constituent une garantie essentielle par rapport au fait qu'il ne sera pas demandé d'efforts supplémentaires aux Régions. Actuellement, sur les 100 millions d'euros qui étaient disponibles, 60 millions ont été engagés pour l'achat de quotas. L'affectation des 40 millions restants sera décidée ultérieurement.
IV. VOTES
Le projet de loi nº 3-2411 a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.
| Le rapporteur, | La président,e |
| Franco SEMINARA. | Annemie VAN DE CASTEELE. |