3-210 | 3-210 |
Mme Olga Zrihen (PS), rapporteuse. - Il est clair que divorcer n'est pas une décision que l'on prend avec légèreté ou de gaieté de coeur, il s'agit toujours d'un moment difficile. Actuellement il y a trois divorces, souvent par consentement mutuel, pour quatre mariages.
Le projet de loi vise à adapter le droit à l'évolution de la société. Pour mettre un terme à une relation, il est absurde de continuer à recourir systématiquement à une procédure douloureuse pour chaque partie. Rappelons par ailleurs que certaines des dispositions qui régissent le divorce n'ont pas été modifiées depuis 1804.
Le mariage n'est plus un pacte indissoluble mais bien un contrat sui generis ; il convient donc d'adapter les modalités du divorce.
L'objectif principal du projet est d'apaiser les conflits. Chaque séparation entraîne des difficultés ; il importe que celles-ci ne soient pas aggravées par la procédure et les débats parfois stériles sur la faute.
La cause de la désunion est fréquemment difficile à cerner et résulte la plupart du temps de l'enchevêtrement complexe de difficultés rencontrées dans la vie courante. Par conséquent le divorce ne doit plus être considéré comme la sanction d'un comportement inadéquat d'un des conjoints mais comme le droit pour chaque partie de mettre fin à un contrat librement conclu par deux adultes.
Un autre objectif est de simplifier les procédures et de les rendre plus rapides. Lorsque le conflit existe, la longueur de la procédure de divorce est un facteur de nouveaux conflits. En l'espèce, on constate dans la pratique que le divorce pour faute est plus rapide à obtenir que le divorce par consentement mutuel. Cela amène à des situations paradoxales où il devient intéressant de trouver une faute pour divorcer plus rapidement.
Le projet prévoit que l'existence d'un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune peut accélérer la procédure sans que ce comportement ne constitue une nécessité pour l'obtention du divorce. Ce projet de loi vise à pacifier la procédure et à en limiter les effets néfastes sur la relation entre les parties. Le pivot de la réforme est l'abandon du divorce pour faute. C'est la désunion irrémédiable qui devient la principale cause de divorce.
Le divorce par consentement mutuel reste toujours possible, les délais sont raccourcis, la procédure facilitée.
Plusieurs aspects sont évoqués dans ce projet de loi, comme la pension alimentaire. Le juge, lors du prononcé du divorce, ou ultérieurement, peut accorder à la demande d'un époux dans le besoin une pension alimentaire à charge de l'autre époux. En aucun cas la pension ne peut être obtenue par le conjoint auteur de violences conjugales. Le juge fixe le montant de la pension en fonction des ressources des parties, il tient compte des revenus et des possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire à la suite du divorce. La durée du versement d'une pension alimentaire est égale à la durée du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles, si le bénéficiaire démontre que pour des raisons indépendantes de sa volonté, il reste dans le besoin, le tribunal peut en prolonger la durée.
La garde des enfants est prononcée par le juge ainsi que le partage des biens.
L'obtention de la pension alimentaire ne nécessitera pas de prouver une faute. Un juge pourra donc moduler la pension en fonction des choix économiques posés durant la vie commune pour éviter de pénaliser les femmes qui se sont investies dans la gestion du ménage ou l'éducation des enfants. Les moyens économiques des ex-conjoints seront également pris en compte.
Lors de la comparution des époux, le juge donnera toutes les informations utiles sur l'intérêt du recours à la médiation. Il pourra suspendre la procédure pendant un mois afin de permettre aux parties de recueillir toutes les informations.
De nouvelles passerelles entre procédures sont prévues lorsque les relations entre époux évoluent en cours de procédure. Prenons l'exemple d'un couple qui entame un divorce par consentement mutuel et qui bute à un certain moment sur l'octroi de la pension alimentaire. Dans la législation actuelle, les époux sont tenus de reprendre toute la procédure depuis le début. La nouvelle loi permettra poursuivre la procédure en sauvegardant les accords déjà conclus.
À l'inverse, si les parties ne sont d'accord sur rien au départ mais qu'elles parviennent à s'entendre sur certains points au cours du procès, le tribunal pourra reconnaître ces accords partiels pour éviter des débats inutiles.
Un amendement déposé au Sénat vise à ce qu'un divorce pouvant normalement être prononcé après six mois ne le soit qu'après un an afin de garantir le droit à toutes les parties de prendre du recul et éventuellement de pérenniser des jeunes couples.
La réforme du divorce tient compte de l'évolution de la société, des mentalités, des nouvelles donnes sociologiques et socio-économiques. Un débat a eu lieu en commission et diverses personnes ont été auditionnées comme des représentantes de Vie féminine, des Femmes prévoyantes socialistes, ainsi que de la commissaire aux droits de l'enfant.
Trois amendements ont été déposés en commission après l'approbation du rapport. En séance plénière, le projet de loi a été renvoyé en commission, et un vote a eu lieu. Le premier amendement, l'amendement nº 73 de M. Mahoux, propose d'insérer un article 16bis nouveau dans le texte tel qu'adopté par la commission. Cet article vise à adapter l'article 1447, alinéa 2, du Code civil qui permet au juge, en cas de régime de communauté, d'attribuer par préférence l'immeuble conjugal à l'un des conjoints.
La loi du 28 janvier 2003 impose au juge de prononcer cette attribution à la demande de l'époux qui a été victime de violence conjugale, à condition que le divorce soit prononcé aux torts du coupable.
Puisque la réforme supprime toute référence à la faute au stade du prononcé du divorce, l'article 1447 doit être adapté. L'attribution se fera donc, en cas de condamnation pénale, sans référence à la cause du divorce.
Le deuxième amendement - l'amendement nº 74 de M. Mahoux et Mme de T' Serclaes - remplace l'article 16bis proposé à l'amendement précédent en vue d'en clarifier la portée. Il convient en effet d'éviter que le tribunal ne statue par préférence sur l'attribution de l'immeuble conjugal à l'un des conjoints sans que l'autre n'ait été condamné par une décision coulée en force de chose jugée du chef d'une des infractions reprises à l'article 1447 du Code civil.
Le troisième amendement, l'amendement nº 75 de Mme Nyssens, a le même objet que l'amendement nº 74.
Lors du vote en commission, l'amendement nº 73 a été retiré. L'amendement nº 74 a été adopté par 12 voix et 1 abstention. L'amendement nº 75 est devenu sans objet. L'ensemble du projet de loi ainsi amendé a été adopté par 11 voix contre 2.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De bespreking van het ontwerp tot wijziging van de echtscheidingswet heeft meer tijd in beslag genomen in de commissie voor de Justitie dan ik gedacht had, maar toch te weinig tijd gezien het belang van het onderwerp. Op de valreep willen de meerderheid en de regering nog allerlei wetsontwerpen door de Senaat laten goedkeuren. Dat is ook het geval voor dit ontwerp waar de Kamer wel twee jaar lang heeft op gewerkt. Ik vond en vind dan ook dat de reflectiekamer ook haar tijd kon nemen om er grondig op in te gaan.
Daarenboven heb ik vanuit de Vlaamse realiteit gezien, de indruk dat het ontwerp tot een virtuele wereld behoort waarin vechtscheidingen de regel zijn geworden en daarvoor dus een oplossing moet worden gezocht.
Aan de Vlaamse realiteit beantwoordt het ontwerp geenszins, want in Vlaanderen worden vier vijfden van de echtscheidingen beslecht in een procedure met onderlinge toestemming. De echtscheiding voorstellen als een probleem van de vechtscheidingen stemt dus niet overeen met de realiteit. En voor alle duidelijkheid wij zijn voorstanders van de schuldloze echtscheiding.
De rapporteur heeft tot driemaal toe benadrukt dat het huwelijk een contract is. Voor mij weer een bewijs dat het ontwerp past in een virtuele wereld. Als het huwelijk slechts een contract is, dan hoeft het niet meer te worden geregeld volgens de bestaande bepalingen van het Burgerlijk Wetboek. Het huwelijk is tot op vandaag een institutioneel contract of een toetredingscontract tot een instelling naar privaatrecht en ik maak wel degelijk het onderscheid tussen het samenlevingscontract dat de partijen invullen naar hun eigen oordeel, en het huwelijk.
Het huwelijk wordt gesloten voor de ambtenaar van de burgerlijke stand, die de rechten en de plichten van de gehuwden voorleest. De institutionele rechtsbescherming voor deze samenlevingsvorm naar privaatrecht toont aan dat het om meer gaat dan bijvoorbeeld om een huurovereenkomst of pachtovereenkomst.
Derhalve wordt duidelijk dat er verschillende opvattingen over de organisatie van de samenleving en voornamelijk van de private samenleving tegenover elkaar staan. Volgens sommigen kan de private samenleving doen wat ze wil, alsof dat geen maatschappelijke weerslag zou hebben, maar de organisatie van de private samenleving is natuurlijk de samenleving. De dichotomie tussen de publieke samenleving en de private samenleving bestaat niet, want het gaat altijd over dezelfde mensen.
De ordening van de samenleving en de middelen die daarvoor ter beschikking worden gesteld, vloeien voort uit politieke keuzes.
Zoals ik al zei verdedigen wij de schuldloze echtscheiding. Echtscheiding op grond van een specifieke fout beantwoordt vandaag niet meer aan de opvatting van de meerderheid, alhoewel daarbij toch een aantal opmerkingen dienen te worden gemaakt.
Ik ben voorstander van de schuldloze echtscheiding, allereerst omdat respect voor de persoonlijke levenssfeer verhindert dat men het proces maakt van die persoonlijke levenssfeer. Hoe kan nu worden getoetst wat in het hart en de nieren van de partijen omgaat? Dat is kunstmatig en onmenselijk.
Anderzijds rijst de vraag of er wel rechten en verplichtingen kunnen zijn wanneer er geen sancties zijn. Als alles vrijblijvend is, is er dan nog wel sprake van een justitiële of een juridische organisatie? Anders gezegd, hoe kan een indirecte sanctie worden opgelegd zonder het foutbegrip in de echtscheiding te brengen? Er zijn natuurlijk wel evidente omstandigheden die maken dat er een fout is. Zo kent het erfrecht het begrip onwaardigheid om te erven: de man die zijn vrouw vermoordt, of omgekeerd, kan niet erven. Er kunnen dus wel uitzonderlijke omstandigheden bestaan die een ingrijpende gedragsafkeuring verdienen, dat ze wellicht tot verder beraad aanleiding kunnen geven.
Tot daar deze inleidende bedenkingen. De echtscheiding door onderlinge toestemming is de aangewezen vorm, die ook wordt gesteund door de Franstalige vrouwenorganisaties en de Vlaamse kinderrechtencommissaris, die wij in de Senaat hebben gehoord. Deze vorm van echtscheiding komt beter niet in concurrentie met een vorm van echtscheiding die veel minder waarborgen biedt. Uit deze vaststelling putten wij onze fundamentele kritiek op dit wetsontwerp. Bij de echtscheiding met onderlinge toestemming is het kind niet de afwezige, is de gemeenschappelijke woning niet de afwezige zaak, zijn de organisatie of de verdeling van het vermogen, de regeling van de onderhoudsplichten geen afwezige elementen. Neen, ze worden geïntegreerd in de totale regeling. Ons grote bezwaar tegen het ontwerp is dat het woord kind niet meer voorkomt in de procedure en dat er geen sprake meer is van een regeling voor het gemeenschappelijk vermogen, de gemeenschappelijke woning. Naast de echtscheiding door onderlinge toestemming waaronder vier vijfden van de Vlaamse echtscheidingen vallen, wordt nu de zogenaamde flitsechtscheiding ingevoerd. Na zes maanden feitelijke scheiding wordt na indiening van een verzoekschrift de echtscheiding uitgesproken, zonder regeling noch van het vermogensrechtelijk probleem noch van het hoederecht over de kinderen. Dat is een eenzijdige regeling die niet beantwoordt aan het belang van de burger en van de samenleving. Ook in conflicten die tot de privé-sfeer behoren moet men de tijd de tijd geven. Nu organiseert de meerderheid een echtscheiding waarbij geen tijd wordt gegeven aan de tijd. Die tijd is belangrijk om het probleem ook emotioneel op te lossen.
Tenslotte verwijs ik naar al onze interventies en amendementen in de commissie voor de Justitie en wil ik nog vermelden dat de gehoorde vrouwenorganisaties wezen op de stigmatisering van het onderhoudsgeld in functie van de behoeftigheid. We vinden dat de term niet zegt waarover het gaat, namelijk een alimentatiegeld, dat in de tijd kan worden beperkt, maar dat toch een vorm van solidariteit is in functie van de aangegane verbintenis.
Ik vat samen en ik besluit: het ontwerp kan de goedkeuring van de CD&V-fractie niet wegdragen, niet omdat we tegen de schuldloze echtscheiding zijn, niet omdat we gekant zijn tegen een beperking in de tijd van het alimentatiegeld. We kunnen het niet goedkeuren omdat de achterliggende keuzes met betrekking tot het huwelijk, de echtscheiding alsmede het negeren van de hele contentieux rond de betrokken echtgenoten en hun vermogen wijzen op een onevenwicht en niet overeenstemmen met onze ideeën over de organisatie van een samenleving en daarenboven zeer ver verwijderd zijn van de werkelijke zorgen en reële belangen van heel wat medeburgers.
Mme Christine Defraigne (MR). - En octobre 2005, notre groupe déposait une proposition de loi de réforme de divorce qui était le fruit d'une réflexion menée en collaboration avec l'unité de droit familial du Centre de droit privé de l'ULB.
Nous estimions que l'institution du divorce nécessitait une réforme globale cohérente et en accord avec les besoins actuels de notre société et de son évolution. Les chiffres sont implacables puisque l'on compte trois divorces pour quatre mariages en Belgique depuis quelques années. J'en étais restée à deux sur trois. Les choses ne se sont donc pas améliorées.
Hasard du calendrier, nous n'en doutons pas, la ministre de la Justice, que vous avez l'honneur de remplacer, n'a pas tardé à sortir sa propre réforme qui a été longuement discutée et amendée à la Chambre des représentants. Je tiens à féliciter mes collègues de la Chambre qui ont réussi à trouver des compromis délicats entre les différentes tendances sociologiques que l'on retrouve dans notre pays, teintées, il est vrai, dans ce domaine, de ce que la ministre a elle-même qualifié d'éthique du vécu de chacun.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui rejoint sur un point essentiel la proposition que nous avions déposée, à savoir l'introduction de la notion de « désunion irrémédiable » comme cause de divorce. Je tiendrai à m'en réjouir puisque l'on passe du « divorce sanction » au « divorce remède ». Il est vrai que, par ma pratique professionnelle, j'ai pu expérimenter - que ce soit en qualité de demandeur ou de défendeur - ce que le divorce pour faute, avec son déballage infamant, son cortège de témoignages souvent sordides et douloureux que l'on se jette à la face et qui n'apporte rien à personne, avait de peu relevant, de peu reluisant et était de nature à jeter l'opprobre et à laisser les plaies béantes. Éviter ce déballage est évidemment un réel progrès.
Toutefois, ce point positif ne peut cacher les craintes que j'ai exprimées avec d'autres quant au mode de preuve de cette désunion irrémédiable prévue par le projet de loi.
Sur le plan de la preuve en elle-même, nous sommes convenus que la présomption, telle qu'elle figurait dans le texte, devait être corrigée techniquement et qu'une précision devait être apportée pour la qualité du texte et pour la facilité de la vie des plaideurs.
Autre chose est évidemment le problème de cette « désunion irrémédiable » lorsque celle-ci est demandée par l'un des conjoints. Nous avons donc eu ce débat. Certains ont appelé dans l'autre assemblée ce délai prévu de six mois « délai répudiation ». Pour éviter la confusion avec d'autres institutions que l'on connaît dans d'autres droits qui ne sont pas les nôtres et qui ne partagent pas nécessairement les mêmes valeurs d'égalité entre les hommes et les femmes ou entre les conjoints, j'ai plutôt appelé cela le « divorce kleenex » ou le « divorce prêt à jeter » qui a suscité un certain émoi, pas uniquement chez les professeurs d'université ou chez les juristes en chambre, mais aussi au sein des associations féminines.
Je tiens à remercier la ministre d'avoir fait preuve d'ouverture et d'avoir accepté que ce délai, en cas de demande unilatérale, ne puisse jamais être inférieur à un an.
On a également parlé de deux ans. Une année doit permettre au conjoint délaissé de prendre le temps de la réflexion, de faire le deuil de la relation, du mariage, de s'organiser sur le plan matériel et d'assurer sa survie. J'ai pris l'exemple d'une femme ayant des enfants en bas âge. Ceux-ci sont source de grande joie mais nécessitent également une grande faculté d'adaptation. Imaginons que cette femme ait abandonné sa carrière pour s'occuper de son foyer et que son conjoint la quitte au terme des six mois initialement prévus : dans une société qui ne prône pas uniquement l'individualisme et le désir de vivre immédiat mais défend une certaine solidarité, n'est-il pas plus concevable de laisser à cette femme un délai minimum pour trouver sa voie et assurer sa survie en lui permettant de continuer à bénéficier du régime spécifique du mariage ? En effet, outre des obligations de cohabitation et de fidélité, le mariage impose aussi un devoir d'assistance, appelé « devoir de secours » pendant la durée du mariage, qui permet au conjoint de jouir du logement familial avec ses enfants en attendant que le divorce soit prononcé.
Nous devrons un jour à nouveau débattre, au Sénat ou à la Chambre, de ce qu'est devenue l'institution du mariage. C'est une institution de droit civil dont le fil conducteur est la garantie de l'égalité des droits entre époux, institution qui véhicule également un certain nombre de nos valeurs démocratiques. Définir les contours de cette institution devient d'autant plus nécessaire qu'il existe à présent un contrat de cohabitation légale offrant un certain nombre d'avantages proches de ceux du mariage, à la différence que ce contrat peut être rompu beaucoup plus facilement que le mariage, par une simple déclaration à l'officier de l'état civil.
De nos jours, le mariage ne signifie plus assurance vie pour la majorité de nos concitoyens qui ont intégré cette donnée. Pour un certain nombre, il revêt une valeur particulière, véhicule un certain nombre de conséquences juridiques qui doivent être spécifiées.
En commission, on a relevé qu'il y avait 70% de divorces par consentement mutuel dans la partie sud du pays ; il semblerait que ce chiffre soit légèrement supérieur au nord du pays. Quoi qu'il en soit, de nombreux couples recourent au consentement mutuel qui, selon moi, est la meilleure mais aussi la pire des choses : la meilleure parce que l'on recherche un accord sur tous les points, la pire, car à l'heure actuelle, pour retrouver sa liberté, on est parfois prêt à accepter tout et n'importe quoi. Le consentement mutuel a ses exigences : il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout - pension alimentaire des époux, des enfants, hébergement des enfants, questions patrimoniales, etc.
Cela exige du temps, cela demande des concessions et il arrive que des consentements mutuels achoppent sur des détails.
Le projet actuel maintient le divorce par consentement mutuel mais je me pose réellement la question de savoir si l'époux désireux de divorcer rapidement ne sera pas tenté d'introduire une demande unilatérale au lieu d'essayer de conclure un accord responsable, adulte, équilibré avec son conjoint. L'abandon de cette procédure constituerait un dommage collatéral car, que ce soit en amont ou en aval du divorce, le projet ne prévoit aucune obligation de régler les points névralgiques résultant des contingences de la vie commune.
Nous avons déposé un amendement visant, en contrepartie de ce divorce facile et rapide, à imposer aux parties de s'occuper au préalable de ses effets sur les questions essentielles que sont la pension alimentaire, l'occupation - à titre gratuit ou à titre onéreux - du logement familial pendant l'instance et, surtout, l'exercice de l'autorité parentale et l'hébergement des enfants. Il faudrait à tout le moins, en l'absence d'accord, se donner la perspective de régler ces questions en saisissant le juge des référés.
Il m'a été répondu que cet amendement imposerait un contentieux entre les parties, mais j'estime qu'il vaut mieux encourager les accords en amont du prononcé du divorce de façon à refermer les plaies et à permettre aux blessures de se cicatriser le plus tôt possible. Il est nécessaire d'avoir ces accords derrière soi ou, en tout cas, de se donner la perspective de voir ces questions tranchées.
Si nous n'y prenons garde, nous nous trouverons bientôt dans des situations où le divorce sera « pesé et emballé » sans que la moindre question de fond soit réglée.
J'en arrive aux dispositions transitoires. Certains affirment que nous avons appliqué le droit des dispositions transitoires mais je pense qu'il ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'une loi de procédure. Tel n'est pas le cas de ce projet de loi. De toute façon, sur le fond, il ne serait pas équitable d'appliquer les nouveaux critères relatifs à la pension alimentaire au divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans ces matières, des clauses de sauvegarde sont souvent prévues et l'on peut revenir sur des situations à partir du moment où apparaît un élément nouveau.
Ici, l'élément nouveau est cette loi qui risque donc de rompre l'équilibre.
Or, il ne faut pas rompre celui-ci sous prétexte de l'entrée en vigueur d'une loi qui se veut novatrice et qui risque de provoquer des situations inhumaines. On a cité l'exemple d'une femme mariée à vingt-cinq ans et qui en a cinquante lorsque son mari la quitte. Mme de T' Serclaes développera certainement l'aspect de la pension liée à la durée du mariage, mais nous savons que l'espérance de vie s'allonge de plus en plus. Certaines femmes devront soit s'adresser au CPAS, soit recommencer une procédure parce que la nouvelle loi les priverait de pension alimentaire.
Une femme peut, par exemple, interrompre sa carrière pendant une durée de cinq ou six ans pour élever un ou deux enfants. Quelle valeur a-t-on, à l'heure actuelle, sur le marché du travail après une telle interruption ?
Nous savons tous que ce sont les femmes qui renoncent à leur travail pour s'occuper des enfants et qui demandent un emploi à temps partiel pour permettre à leurs époux de continuer à faire carrière. Même si les choses évoluent, la société n'est pas encore en totale adéquation avec les souhaits des femmes concernant leur avenir professionnel. Il ne faut pas négliger cette donnée ni se voiler la face par rapport à une réalité encore éloignée d'une société idéale.
À la suite de l'adoption de ce projet, les époux devront s'organiser en connaissance de cause, le mariage n'étant plus une opération « Win for Life ». Il n'empêche que changer les règles en cours de route me semble difficile.
Je partage l'objectif fondamental du projet et, donc, le remplacement de la notion de divorce pour faute par celle de désunion irrémédiable. Je sais qu'à la Chambre, on a mené une réflexion en profondeur, mais se donner le temps de la réflexion ne garantit pas toujours un texte optimal et applicable dans la pratique. J'aurais souhaité qu'au Sénat, l'on prenne, sinon le temps de la réflexion, du moins celui de la correction.
Mme la présidente. - Puis-je demander aux orateurs qui doivent encore s'exprimer d'être aussi brefs que possible ? Bien entendu, il s'agit d'un sujet important. Le fait que notre assemblée amende éventuellement cette loi démontrerait l'importance du Sénat dans un débat de cette nature.
De heer Luc Willems (VLD). - Ik licht kort de krachtlijnen van Open VLD bij de bespreking van dit belangrijke wetsontwerp in Kamer en Senaat toe.
Wij wensten nog één grond van echtscheiding te behouden, namelijk de onherstelbare ontwrichting die beoordeeld wordt door de rechter, tenzij de scheiding gezamenlijk wordt aangevraagd. Wij wensten naar een foutloze echtscheiding te gaan.
De tegenstanders hiervan verwijzen naar de echtscheiding met onderlinge toestemming, de procedure die al in 75 tot 80% van de gevallen wordt gevolgd. Deze procedure komt echter vaak pas na verloop van een jarenlange vechtscheiding naar boven, als de partijen moegestreden zijn. Vandaar dat wij voluit opteren voor één echtscheidingsgrond.
Op het vlak van het onderhoudsgeld aan een ex-partner bestaan er thans heel wat onrechtvaardige situaties. Soms moet een ex-partner levenslang aan de andere onderhoudsgeld betalen, terwijl die dat niet echt meer nodig heeft. Wij wilden bij het vaststellen van het onderhoudsgeld uitgaan van de behoeftigheid van de ex-partner en het betalen van onderhoudsgeld aan een ex-partner beperken tot een periode van maximum twaalf jaar. We wilden ter zake ook een aantal overgangsmaatregelen inbouwen.
Daarnaast wensten wij de vereffening-verdeling op een betere basis van start te laten gaan.
Dat waren onze uitgangspunten. Wij werden dan geconfronteerd met het wetsontwerp van de regering. Na de discussie in de subcommissie Familierecht en in de commissie voor de Justitie van de Kamer kwam een compromis tussen de verschillende visies tot stand. De fout werd geschrapt als echtscheidingsgrond, maar de zware fout bleef behouden in het kader van het onderhoudsgeld. Voorts werd de duur van het onderhoudsgeld beperkt tot de duur van het huwelijk. De echtscheiding met onderlinge toestemming werd behouden. Collega Defraigne heeft al naar de verschillende invalshoeken verwezen die uiteindelijk naar een compromis hebben geleid.
Artikel 2 schaft de vroegere gronden van echtscheiding af en vervangt ze door de onherstelbare ontwrichting van het huwelijk. Daarover bestaat nog altijd discussie. De rechter moet de onherstelbare ontwrichting beoordelen. Sommigen vragen zich af of dat ook niet neerkomt op het vaststellen van een fout.
De beoordeling door de rechter verschilt echter grondig van de huidige situatie, waarbij de partijen gedwongen worden naar een fout te zoeken. Als een echtscheiding met onderlinge toestemming niet mogelijk blijkt, moet naar een fout worden gezocht. Dat leidt tot vechtscheidingen. De procedure maakt het onmogelijk om het huwelijk op een bepaald ogenblik te ontbinden.
Met de nieuwe wet kan men naar de rechtbank stappen met de vaststelling dat er een onherstelbare ontwrichting is. De rechter beoordeelt op basis van alle elementen waarover hij beschikt, of het huwelijk standhoudt dan wel of een echtscheiding onvermijdelijk is.
In de toekomst hoeven de partijen niet langer naar een fout te zoeken of een feitelijke scheiding of overspel ensceneren. Er zijn heel wat praktijken ontstaan om tegemoet te komen aan de wil van de partijen om de echtscheiding te realiseren zonder dat er sprake is van een fout.
Een ander element van het wetsontwerp dat door de critici wordt verzwegen, is de verzoening en de bemiddeling. De rechter die met een vordering wordt geconfronteerd, moet altijd nagaan of de partijen kunnen worden verzoend en of ze op de hoogte zijn van het bestaan van bemiddelingsinstanties.
Het belangrijke artikel 7 gaat over de toekenning van het onderhoudsgeld. Het element van de fout blijft in dat artikel deels behouden. Onze visie hierop is fundamenteel anders, maar uiteindelijk kunnen we ons met de tekst verzoenen. Het is mogelijk dat de partijen op een bepaald ogenblik niet langer kunnen samenleven. Ze kunnen daartoe dan ook niet worden gedwongen aangezien andere problemen kunnen rijzen zoals echtelijk geweld of zelfmoord.
De gewezen partners worden wel gestimuleerd om de stap naar economische zelfstandigheid te zetten. Het onderhoudsgeld wordt betaald gedurende een termijn die gebaseerd is op de termijn dat het huwelijk heeft standgehouden. De critici vergeten te vermelden dat de partijen na het verstrijken van die termijn aan de rechter kunnen vragen die termijn aan te passen omdat ze zich in een toestand van behoeftigheid bevinden.
De voorliggende wettekst is na veel discussies, na rijp beraad en na talrijke hoorzittingen aangenomen. We vinden het belangrijk dat mensen niet tegen hun zin in de juridische constructie van het huwelijk worden vastgehouden wanneer de fundamenten ervan weggevallen zijn. De huidige rigide wetgeving dwingt die mensen ertoe bij de andere partij fouten te zoeken die er misschien niet zijn. Mensen kunnen elkaar moe zijn. We moeten het niet moeilijker maken dan nodig. We zullen de voorliggende tekst dan ook met overtuiging goedkeuren.
M. Philippe Mahoux (PS). - Dans ce débat essentiel sur le divorce, je tiens d'emblée à rappeler l'attention qu'il convient d'apporter à la défense de la partie la plus faible. Le tribunal de la famille est souhaitable car il offre au justiciable le règlement de la totalité des problèmes devant une seule juridiction. Le combat pour le versement des créances alimentaires devra évidemment être poursuivi. La suppression de la notion de faute nous paraît fondamentale.
J'ai entendu tout à l'heure évoquer des statistiques relatives au divorce par consentement mutuel qui, par définition, présente moins de problèmes. Mais qu'en est-il des situations sans volonté commune de divorcer, soit 20 à 35% des cas ? On sait que la nécessité de la faute a des conséquences sur les relations des futurs ex-conjoints, mais aussi sur la situation des enfants, parfois dramatique. Dans ce type de circonstances, la recherche de la faute chez le conjoint, devenu adversaire, peut aller jusqu'à le pousser à la faute et déboucher sur des situations conflictuelles, violentes et inadmissibles, avec des enfants pris en otages. Nous nous réjouissons de la suppression de la notion de faute durant la procédure et dans le prononcé du divorce.
J'en viens à la protection de la partie la plus faible. Après les travaux de la Chambre, nous avons jugé utile de recueillir l'avis de représentantes d'associations de femmes de divers horizons - le Conseil national des femmes, Les femmes prévoyantes socialistes, Vie féminine - mais aussi de la déléguée générale flamande aux droits de l'enfant. Il nous a été rappelé l'importance, dans toutes les procédures, de protéger la partie la plus faible, en l'occurrence la femme, dans la plupart des cas. Nous pensons que la femme n'est pas menacée davantage par la législation qui va être adoptée.
Nous avons cependant été sensibles à un argument de durée, particulièrement dans les cas où, après le constat d'une séparation, les parties ne sont pas d'accord pour demander le divorce.
Dans les cas où les demandes n'étaient pas formulées de manière conjointe, il fallait un certain délai entre la séparation et le prononcé du divorce, soit un minimum de six mois.
Pour certaines associations, le délai paraissait trop court, eu égard à cette notion de protection de la partie la plus faible. Les inquiétudes formulées étaient peut-être sans objet, mais elles étaient en tout cas réelles.
Il nous a paru légitime, dans les cas où les demandes n'étaient pas conjointes, de considérer utile que le délai soit porté à un an. Cela ne remet pas en cause, nous semble-t-il, le fondement même du projet de loi dont nous discutons actuellement.
Le deuxième élément est la nécessité de réintroduire une comparution physique.
Nous avons considéré que, dans une procédure de divorce qui revêt une certaine importance, le fait d'être amené à devoir comparaître ne représentait pas une forme d'obligation tellement insupportable qu'elle rendait impossible ou difficile la situation des personnes qui y étaient contraintes.
Nous avons dès lors déposé cet amendement, qui a été inséré dans le texte de loi sur lequel nous nous prononcerons tout à l'heure.
Pour le reste, malgré les craintes de certains, les débats au Sénat, qui ont suivi de longs débats à la Chambre, ont été fructueux. Cela a permis aux différents points de vue de s'exprimer, tout en reconnaissant que, par rapport à des textes de cette nature, rien n'est jamais définitif.
Il faut, à l'épreuve de l'application du texte que nous adopterons, je l'espère, à une large majorité, que l'on puisse procéder, si cela s'avérait nécessaire après évaluations, aux adaptations éventuelles.
Je répète que la notion essentielle de disparition des fautes permettra certainement que la procédure de divorce se passe dans un climat moins délétère, moins violent.
Nous estimons donc que ce projet constitue bien une avancée.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je viens d'entendre plusieurs de mes collègues dire qu'il y a eu du travail parlementaire au Sénat sur ce projet. Certes, il y a eu du travail parlementaire ; pourtant au moins deux de nos collègues annoncent déjà la nécessité d'une loi de réparation...
M. Philippe Mahoux (PS). - Je n'ai pas parlé de loi de réparation...
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - J'ai donc mal compris...
M. Philippe Mahoux (PS). - Oui. Je veux préciser. Demander une loi de réparation, c'est considérer qu'au moment du vote d'une loi, il faut déjà une loi pour la corriger. Je n'ai pas dit cela...
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Excusez-moi, je vous attribue à tort des propos de Mme Defraigne.
M. Philippe Mahoux (PS). - ... en tant que libre exaministe, je pense que lorsqu'on vote une loi, il y a lieu d'en apprécier l'application. C'est tout à fait normal.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Il y a eu du travail parlementaire au Sénat mais le temps qui y fut consacré a été trop court. Les courriers que nous avons reçus cette semaine de la part d'associations, qui ont été entendues au Sénat, montrent que ces associations restent inquiètes. L'amendement qui a été voté est un amendement utile mais il est évident qu'il aurait fallu plus de temps pour étudier ce projet. Dans le droit de la famille, il est toujours nécessaire de prendre le temps d'apprécier un texte, non seulement par le législateur, mais aussi par la société civile, avant de le couler en texte de loi.
La société civile doit pouvoir s'emparer d'un texte lorsqu'il a été voté à la Chambre et disposer de temps pour l'étudier et réagir avant qu'il ne soit voté au Sénat.
Vous étiez coincés par l'arrivée de la fin de législature, certes, mais cela ne change rien au fait que nous avons manqué de temps.
Plusieurs orateurs ont fait allusion à la nécessité de revoir la notion de mariage. J'ai été quelque peu étonnée d'entendre, lors de l'exposé du rapport, que par trois fois la rapporteuse qualifiait le mariage de contrat. Je dois dire que le mariage n'est pas un contrat mais une institution au sens juridique du terme. Si la vision du mariage est celle d'un contrat au sens d'un contrat de biens, il est évident que la manière d'en sortir ressemblera furieusement, si je puis dire, au droit des biens et non au droit des personnes.
Le mariage est un engagement, personne n'est contraint de se marier. Il y a de nombreuses autres manières d'arranger une vie commune. Ceux qui se marient le font souvent dans l'enthousiasme en espérant que cela dure. L'engagement est une notion qu'il faut rappeler. Trop souvent dans les discussions, j'ai eu l'impression que l'on pense le mariage comme un contrat et même, en fin de compte, comme un contrat à durée déterminée dont il faut pouvoir sortir vite. Si c'est cela, il vaudra la peine dans une législature à venir de reparler de cette institution, de cet engagement qu'est le mariage.
Sur le fond, le CDH était tout à fait d'accord d'introduire dans notre droit un divorce pour cause de mésentente irrémédiable. Mais pas ainsi. On aurait pu faire mieux, plus simple, en aménageant l'actuel divorce pour cause de séparation de fait.
L'introduction du divorce pour cause de séparation de fait requiert actuellement une durée de deux ans. Si l'on voulait accélérer cette période de séparation de fait, il suffisait de réduire la procédure existante en la ramenant de deux ans à un an et de laisser subsister tout le reste.
Chaque couple a son histoire, de l'origine de la vie commune jusqu'à son terme. Je suis convaincue que, pour certains, un divorce pour manquements graves est utile car, dans certains couples, l'un des époux a besoin d'invoquer de tels manquements par rapport aux obligations matrimoniales prévues dans le Code civil.
Je ne comprends pas pourquoi il faut imposer aux gens une manière unique de divorcer. La diversité est une richesse généralement revendiqué dans les dossiers qui nous occupent et je ne vois pas pourquoi on veut demander à tout le monde de passer par une même procédure relativement rapide, voire très rapide pour le prononcé.
Si l'on a beaucoup parlé du paragraphe 2 de ce projet de loi, qui prévoit le divorce à la demande d'un des époux pour cause de séparation de fait, la procédure passant de six mois à un an, on a très peu parlé du paragraphe 1er, qui prévoit que les deux époux - ou l'un d'eux - peuvent demander le divorce en alléguant un moyen de preuve quelconque et sans aucun délai d'attente. Le divorce peut donc devenir un acte extrêmement rapide.
Pour divorcer il faut du temps. Je ne parle pas ici de la procédure, mais de l'aspect anthropologique ou sociologique, comme vous l'avez dit, madame Defraigne. Quand on prend la décision de mettre un terme à la vie commune, il faut donner du temps au temps. Or, on observe dans tous les dossiers, dans la manière dont on travaille, dont on voit le droit familial, une obsession de la vitesse. Pourquoi faut-il toujours être tellement pressé ?
Je partage votre considération sur la manière d'agiter la faute devant les tribunaux. Ce n'est pas toujours beau ni utile, j'en conviens. Je suis ravie d'entendre que les divorces par consentement mutuel sont très nombreux ; c'est évidemment la meilleure solution.
Lorsqu'il y a séparation de fait pendant une durée d'un an, le divorce est quasi automatique. Cette disposition est également intéressante.
Cependant, je ne comprends pas l'intérêt de supprimer la faute au niveau du prononcé et d'accélérer la procédure alors que nous n'avons aucune garantie sur l'accélération du règlement des effets, d'autant plus que la faute et la faute grave subsistent dans le texte au niveau des effets, notamment en ce qui concerne la pension alimentaire.
Dans une procédure en divorce devant les tribunaux, ce sont les effets qui sont difficiles à régler. Le prononcé du divorce est une chose mais il importe surtout de savoir qui paiera une pension alimentaire, comment aménager la relation avec les enfants et partager les biens.
On se targue donc de dire qu'on a enlevé la faute, mais en fait elle est toujours là. Connaissant la nature humaine, nous savons que la faute sera plaidée au moment des effets. Il y a beaucoup d'idéologie dans ce projet en annonçant que la faute disparaît.
En tout cas, je ne suis pas persuadée que les choses se dérouleront mieux. Vous avez raison de dire, monsieur Mahoux, qu'il faudra évaluer cette loi afin de voir si les procédures seront effectivement plus rapides. Je reste convaincue que la faute et la faute grave seront encore largement invoquées. Il est évident que lorsqu'on sort d'une vie commune, on a envie de garder le même train de vie et qu'il importe de savoir comment les revenus seront partagés. Les critères de la pension alimentaire sont donc essentiels.
Je regrette d'ailleurs que la durée du mariage soit le principal critère pour la pension alimentaire. Il est important mais les autres critères les sont autant. Je pense notamment à l'état de santé des époux, aux revenus et à la vie professionnelle de chacun, à la relation de chaque époux avec les enfants, aux accords pris. Il conviendra en tout cas d'éviter une trop grande disparité entre les deux conjoints. La durée du mariage a peu à voir avec la pension alimentaire ; ce qui compte, c'est la responsabilité de chacun dans la manière de sortir d'une vie commune.
On a aussi manqué l'occasion d'instaurer un juge des familles. Un tribunal de la famille serait peut-être trop prétentieux car le temps nous a manqué. En France, un tel juge existe depuis longtemps déjà, sous le nom de JAF. Je ne comprends pas pourquoi on n'a pas saisi l'occasion de ce projet de loi pour concentrer toutes les matières familiales dans les mains d'un seul juge, par exemple celui du tribunal de première instance, pour regrouper les mesures provisoires dans le chef du juge du fond et supprimer le rôle du président du tribunal siégeant en référé.
Je ne comprends pas davantage pourquoi les articles sur la médiation ne sont pas plus « contraignants ». Dans les États où les procédures de divorce se passent bien et sont relativement rapides, comme en France et au Canada, la médiation familiale est bien plus développée, et on demande d'office aux conjoints de consulter un médiateur pour s'informer sur la médiation. Il ne faut certainement pas obliger les époux à consulter un médiateur mais on aurait pu leur imposer de s'informer. Même ce pas n'a pas été franchi. J'estime que notre pays est en retard par rapport à d'autres où les affaires marchent bien.
Dans les mesures transitoires, le paragraphe relatif à la pension alimentaire stipule que les règles prévues par le projet de loi sur le calcul et les critères de la pension alimentaire pourront être appliquées à des divorces prononcés dans le passé, par des décisions coulées en force de choses jugées, mais que les nouveaux critères pourront être appliqués aux pensions alimentaires déjà fixées. Je trouve cela invraisemblable.
C'est un effet de surprise sur des familles. Je ne comprends pourquoi on n'a pas considéré que la pension alimentaire était une norme de fond et non une norme de procédure et que, pour le passé, les règles anciennes restaient d'application. C'est un effet de surprise très désagréable, notamment pour la partie la plus faible dans le divorce.
Je n'en dirai pas plus. Les intentions du projet n'étaient évidemment pas mauvaises, mais il fallait beaucoup plus de temps pour travailler mieux. On a voulu faire vite et je suis persuadée qu'il faudra revenir sur le sujet, en élaborant non une loi de réparation, parce que j'ai horreur de ce terme, mais une loi qui prendra en compte beaucoup plus avant ce que nous ont dit, en commission de la Justice du Sénat, des associations de femmes qui ont réalisé un travail remarquable.
De heer Frank Creyelman (VL. BELANG). - Ik lees de uiteenzetting van collega Van dermeersch, die vandaag verontschuldigd is.
Vandaag bespreken we de nieuwe echtscheidingswet. Voorstanders noemen het de invoering van de foutloze of schuldloze echtscheiding, maar eigenlijk klopt dat niet. De schuldvraag wordt immers gewoon verschoven van de echtscheidingsprocedure naar de gevolgen van de echtscheiding. Ons inziens is dat een cosmetische ingreep die te vergelijken is met de computerfunctie `kopiëren en plakken'.
Het wetsontwerp is er niet in geslaagd de schuld uit het echtscheidingsrecht te weren. Schuld is in onze cultuur een grondbegrip. Als het huwelijk louter als een contract wordt beschouwd - wat het in wezen is - dan is schuld een grond om tot de verbreking van dat contract over te gaan. Dat wordt gedaan door een rechter en de schuld kan dus niet zomaar uit ons rechtssysteem worden weggecijferd. Onze fractie pleit dan ook voor het behoud van het schuldbegrip als echtscheidingsgrond. Wie denkt dat de invoering van een schuldloze echtscheiding een drastische vermindering van het aantal vechtscheidingen zal meebrengen, die droomt. Weliswaar volstaat een simpele pennentrek om een huwelijk teniet te doen, maar niet de emoties ervan en het verwerkingsproces. Een echtscheiding is niet alleen een juridische procedure, het is ook een mentaal proces.
De nieuwe wet, die onder andere de EOO (echtscheiding onherstelbare ontwrichting) invoert, zorgt voor een humanisering van de echtscheidingsproblematiek, zoals de voorstanders ervan terecht beklemtonen. Dit kan dan enkel als beide partners ongeveer evenveel verdienen, als de minst verdienende partner afziet van zijn of haar recht op onderhoudsgeld of als de meest verdienende partner het niet erg vindt maandelijks een derde van de inkomsten aan de ex af te geven. In alle andere gevallen zal de EOO uitmonden in een vechtscheiding met als inzet meer, minder of geen onderhoudsgeld.
De vzw Belangenverdediging van Gescheiden Mannen en hun Minderjarige Kinderen provincie Antwerpen hoopt dat er nog genoeg senatoren met gezond verstand zijn om de wet te amenderen en terug naar afzender te sturen. Die zijn er ongetwijfeld, vandaar deze uiteenzetting die werd opgesteld op basis van hun bezwaren, die enkel voor vaders gelden.
Bij de EOO wordt het onderhoudsgeld door twee vage begrippen geregeld: een zware fout en behoeftigheid. Omdat de parlementsleden beide begrippen niet hebben gedefinieerd, zal de rechter moeten oordelen. De verliezende partij zal daarop bij de rechter in beroep gaan aankloppen. Een vechtscheiding dus. Vandaag hoeft een brave huisvader geen onderhoudsgeld te betalen als hij het huwelijkscontract en de wet respecteert: geen overspel, artikel 229 van het Burgerlijk Wetboek, en geen gewelddaden, mishandelingen of grove beledigingen. De nieuwe EOO voert automatisch onderhoudsgeld in. Een doodbrave huisvader wordt dan financieel gestraft als zijn vrouw hem laat zitten voor haar nieuwe vriend. Net zoals de bovenvermelde vzw gaat het Vlaams Belang niet akkoord met de term `behoeftigheid' die de indieners van het ontwerp inroepen om onderhoudsgeld te verantwoorden. Is dat het leefloon? Is dat een werkloosheidsvergoeding? Of wordt het, zoals we vrezen, een maandelijkse toeslag bovenop een van die vergoedingen, zodat de onderhoudsgerechtigde zich comfortabel kan nestelen in vervangingsinkomens en zeker niet gemotiveerd zal zijn om werk te zoeken? Sommige parlementsleden beweren dat het onderhoudsgeld beperkt is tot de duur van het huwelijk, maar dat klopt niet. Dat is inderdaad de algemene regel. Maar als de onderhoudsgerechtigde daarna nog geen werk heeft gevonden, wordt de termijn verlengd. De wettekst zegt daarover: `De duur van de uitkering mag niet langer zijn dan die van het huwelijk. In geval van buitengewone omstandigheden, kan de rechtbank de termijn verlengen, indien de uitkeringsgerechtigde aantoont dat hij bij het verstrijken van de in het eerste lid bedoelde termijn, om redenen onafhankelijk van zijn wil, nog steeds in staat van behoefte verkeert.'
We verwerpen ook de invoering van het begrip `ernstige aanwijzingen van geweld', waardoor enkele eenvoudige en vrijblijvende aangiftes van vermeend partnergeweld door een vrouw volstaan om onderhoudsgeld te krijgen of zelf geen onderhoudsgeld te hoeven betalen. Die toepassing kennen we trouwens nu al. Het is een herhaling van artikel 223, paragraaf 3, waarbij de man uit de gezinswoning wordt gezet als de vrouw beweert dat ze zich bedreigd voelt.
Het wetsontwerp voert bovendien dezelfde onderhoudsverplichting in die vandaag van toepassing is voor wie een scheiding verliest wegens overspel. Die alimentatie houdt enkel rekening met de toekomstige levensstandaard van de behoeftige en niet met die van de onderhoudsplichtige. Als troostprijs is er de beperking tot een derde van het inkomen.
Enkele maanden geleden heeft de nieuwe wet op de beurtelingse huisvesting het machtsevenwicht tussen man en vrouw al gewijzigd. De nieuwe EOO zal bovendien voor een perverse discussie zorgen: als een man beurtelingse huisvesting wil, zal zijn vrouw antwoorden dat ze dan onderhoudsgeld zal vragen. Tenzij de man afziet van beurtelingse huisvesting.
Deze nieuwe wet zal geen einde maken aan de vele echtscheidingen; wel integendeel. Als er voor de centen moet gevochten worden, zullen advocaten minder terughoudend zijn dan nu en terecht proberen zoveel mogelijk binnen te halen voor hun cliënt. Er kan gesjoemeld worden met begrippen `zware fout' en `behoeftigheid'. Als een vrouw meer verdient dan haar man en dus onderhoudsgeld moet betalen, kan ze aan de onderhoudsplicht ontsnappen door geweldpleging door haar man in te roepen.
Dit wetsontwerp is echt `alle remmen los'. In de officiële samenvatting wordt het zelfs letterlijk toegegeven: `In het bijzonder in kringen van vrouwen- en progressieve organisaties gaan er talrijke stemmen op om een burgerrechtelijke sanctie te behouden (zonder afbreuk te doen aan strafrechtelijke sancties).'
Voor de `zware fout' die het wetsontwerp invoert volstaan vermoedens en valse beschuldigingen, zoals een gewone aangifte bij de politie.
Tot vandaag waren man en vrouw beschermd door het huwelijkscontract. Als één van beiden wilde scheiden omdat hij of zij een nieuwe partner had, kon dat, maar dan moest hij of zij er de financiële gevolgen van dragen. Met het automatische onderhoudsgeld van de EOO bepaalt de partner die het minst verdient de scheidingsvoorwaarden en de bescherming van het huwelijkscontract wordt waardeloos.
Als een koppel huwelijksproblemen krijgt, is het voor de meest verdienende partner financieel beter om zo snel mogelijk te scheiden: hoe langer hij of zij wacht, hoe hoger het onderhoudsgeld zal zijn. Dit is geen perverse gedachte van het Vlaams Belang, maar een rechtstreeks gevolg van het wetsvoorstel.
Het is wellicht juist dat vrouwen op de arbeidsmarkt minder verdienen dan mannen. Het is evenwel aan de regering en de werkgevers om aan die ongelijkheid een einde te maken. Het is niet de taak van de individuele gescheiden man om die maatschappelijke ongelijkheid recht te zetten.
Hetzelfde principe geldt voor vrouwen die wegens hun leeftijd moeilijk werk vinden. Ook dit is een socio-economisch probleem dat door de maatschappij, en niet door een individu, in dit geval de ex-man moet worden opgelost, zeker niet als de vrouw eenzijdig het huwelijkscontract verbreekt.
Vaak hebben mannen heel wat van hun vrije tijd opgeofferd om, als een goede huisvader, de welstand van het gezin op te krikken. Zij namen een bijbaan als kelner of als weekendtaxichauffeur omdat ze dan een hogere hypotheek konden afbetalen of het gezin een tweede auto kon hebben. We kennen er die voor nachtwerk of bandwerk kozen omdat ze met die premies de kinderkamer konden inrichten. Bij de scheiding wordt de meeropbrengst van die zware inspanningen tussen beide partners verdeeld. Vaders worden evenwel nogmaals gestraft als ze onderhoudsgeld moeten betalen, want dat zal dan gebaseerd zijn op het laatste loon, dat net wegens die premies voor nachtwerk en weekendwerk ongewoon hoog was. Bovendien moeten ze, na de scheiding, die extra bijbaan of dat nachtwerk zelfs behouden om het onderhoudsgeld te kunnen betalen. Hoe zullen gescheiden mannen zich voelen als politici beweren dat dit een `schuldloze echtscheiding' is?
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Beaucoup de choses ont déjà été dites et en écoutant les divers intervenants, j'ai ressenti une certaine inquiétude. Je ne dirais pas qu'il n'y a eu aucune volonté d'avancer sur le texte du projet mais je m'interroge en ce qui concerne la manière de procéder.
Je suis quelque peu déçue du projet. Selon moi, il aurait dû être précédé d'un certain nombre de mesures. Je pense à un tribunal de la famille, à une objectivation du calcul des créances alimentaires, à une amélioration du financement du FESC et des structures d'accueil, à une individualisation des droits. Le mariage étant à reconsidérer, les époux doivent pouvoir prendre des engagements et entendre quelles seront les conséquences des actes qu'ils posent, ce qui n'est pas toujours évident.
Par ailleurs, il me paraît important de travailler à un texte qui aille vers le divorce sans faute. En ce qui concerne l'octroi de la pension alimentaire, la faute devrait plutôt être définie comme une compensation du déséquilibre causé par la rupture du mariage dans les conditions de vie de chacun des époux, compensation par exemple octroyée au conjoint qui ne bénéficie pas de revenus suffisants parce qu'il s'est consacré à la famille. Le projet de loi contient une disposition en ce sens. Par contre, comme l'a dit Mme Nyssens, la durée du mariage n'est pas un critère suffisant. L'équité exige que soient prises en compte la situation professionnelle, la qualification des époux, l'âge, l'état de santé, etc. Le projet n'étant pas suffisamment clair à cet égard, une certaine précarité risque de subsister pour la personne la plus vulnérable lors de la rupture du mariage.
En outre, le projet est ambigu ; c'est inévitable à partir du moment où il ne se situe pas dans une réforme logique. Je vise le tribunal de la famille ou d'autres mesures qui auraient permis de traiter de façon globale les questions familiales.
Quant aux délais, je rejoins ce qu'a dit Mme Nyssens : la logique rapide dans laquelle on se situe ne s'accorde pas avec la nécessité de travailler de façon sereine.
Enfin, je regrette que le Sénat n'ait pas pris le temps nécessaire pour travailler le texte. Nous y reviendrons sans doute. Je ne parle pas d'une loi de réparation, mais il est vraisemblable qu'une évaluation sera nécessaire en vue d'améliorer ce texte, afin de sortir autant que faire se peut de la notion de faute, sans rêver à un monde idéal dans lequel le futur époux et la futur épouse sont tous deux sur pied d'égalité : la société est ainsi faite qu'il faudra encore du temps pour que les époux prennent un engagement sur une base égalitaire. De plus, démêler un engagement nécessite du temps. Cela ne sera pas possible avec le projet tel qu'il est aujourd'hui prévu et tel qu'il sera voté et je le regrette.
Pour ma part, je m'abstiendrai sur ce projet, malgré la légère amélioration que Mme Nyssens a apportée par amendement, peut-être en soutien à d'autres.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Vous confondez les amendements. Un des autres amendements que j'ai déposés a été accepté.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Il y a une amélioration en ce qui concerne les délais et je m'en réjouis, mais à de nombreux égards, le projet n'apportera pas de réponse aux questions qu'il prétend résoudre. C'est pourquoi Ecolo s'abstiendra.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je voudrais, à l'instar de Mme Durant, remettre les pendules à l'heure quant à la position des femmes dans le mariage.
Le Sénat a pris la peine de recueillir le point de vue des associations féminines. Tel n'a pas été le cas à la Chambre et je le regrette.
Lors des auditions, les femmes ont rappelé à bon escient qu'hommes et femmes n'étaient pas égaux dans le mariage. La plupart du temps, les charges familiales reposent encore et toujours sur les femmes, qui quittent le marché du travail pour s'occuper du ménage et éduquer les enfants.
Aussi longtemps que les femmes sont dans les liens du mariage, elles sont protégées. Je ne reviendrai pas sur la question des droits dérivés. Les associations féminines ont plaidé pour que chaque femme puisse obtenir une sécurité sociale autonome mais il s'agit d'un autre débat. Hic et nunc, la position des femmes dans le mariage diffère de la position des hommes. Les hommes mariés, délivrés des tâches domestiques, ont une carrière professionnelle beaucoup plus intéressante que les célibataires. Après la dissolution du mariage, les femmes, surtout quand elles ont abandonné leur emploi pour se consacrer à l'éducation des enfants, se trouvent dénuées de toute sécurité sociale. Les études sur la pauvreté indiquent que le gros du bataillon des personnes en situation de précarité est formé par des femmes seules avec enfants. Cet élément doit retenir toute notre attention car, bien souvent, le divorce constitue le point de départ de la fragilisation des femmes.
Je ne reviendrai pas sur la portée sociale et juridique du mariage. Sur le plan juridique, le mariage diffère sensiblement du contrat de vie commune. Aujourd'hui, les conjoints disposent d'autres formules d'associations. Le mariage implique des devoirs et des obligations qu'il faut respecter au moment du divorce faute de quoi il n'a plus aucun sens. Personne n'est obligé de se marier. De nos jours, il est possible de choisir une autre forme, moins astreignante, de vie en communauté.
Je voudrais dire quelques mots à propos des enfants car, jusqu'à présent, les deux délégués aux droits de l'enfant sont les seuls à s'être préoccupés de leur sort dans ce débat. Les enfants sont les premières victimes d'un divorce. Le devenir des enfants est la première chose à prendre en considération lors de la dissolution d'un mariage. Pour les enfants, un divorce qui se passe dans de bonnes conditions est bien meilleur qu'un divorce qui se passe dans de mauvaises conditions.
Mais ne nous leurrons pas : un bon divorce, cela n'existe pas. Un divorce est un constat d'échec. La loi doit faire en sorte de faciliter l'après-divorce, pour que les ex-époux entretiennent de bonnes relations, dans l'intérêt de leurs enfants éventuels. Je ne suis pas certaine que cette question soit développée dans le projet soumis à notre examen.
Nous avons, en commission, déposé un certain nombre d'amendements. Les premiers amendements concernent le temps nécessaire au conjoint non demandeur pour prendre ses dispositions. Apport positif de notre Sénat : ce délai est passé de six mois à un an. Il n'a pas été simple d'obtenir l'allongement de cette durée. Certains voulaient que l'on puisse mettre fin au mariage plus rapidement, mais nous considérons qu'il faut « donner du temps au temps ».
Je voudrais souligner un deuxième élément : dans la formule proposée, rien n'est réglé avant le divorce, ni la question des enfants, ni celle du logement familial, ni celle de la pension alimentaire. Dans le cadre du divorce avec consentement mutuel, ces questions sont réglées préalablement, ce qui permet aux intéressés d'avoir une vision claire de l'après-divorce. Ici, on divorce d'abord et on règle les problèmes ensuite, sous prétexte que l'entente sera meilleure après le divorce, ce dont je ne suis absolument pas persuadée.
Deux éléments clés doivent être réglés préalablement : la question des enfants et celle du logement familial. Je voudrais, à cet égard, relever une contradiction fondamentale par rapport aux autres lois - concernant par exemple le conjoint survivant ou encore la cohabitation légale - dans le cadre desquelles nous protégeons le logement familial. En l'occurrence, le divorce est prononcé « vite fait bien fait » et si le logement appartient à l'un des deux conjoints, tant pis pour l'autre ! Cette question doit être réglée avant que le divorce ne soit prononcé pour que des mesures puissent être prises en vue de la poursuite d'une vie familiale, notamment dans l'intérêt des enfants éventuels.
Je voudrais également évoquer la limitation de la durée de la pension alimentaire à la durée du mariage. Ce critère peut être intéressant et compréhensible, mais il en existe beaucoup d'autres et il aurait dû être considérablement affiné. Je trouve en tout cas incompréhensible que dans les mesures transitoires, donc après le prononcé du divorce, l'on considère que cette pension, même acquise pour une durée indéterminée, aura la même durée que le mariage. Il existe une soupape, puisqu'un recours en justice sera possible, mais - Mme Defraigne l'a déjà souligné - n'est-il pas révoltant de contraindre une personne de septante ou quatre-vingts ans de retourner devant le juge parce qu'elle n'a plus les moyens nécessaires pour vivre ? Oserait-on, dans cette assemblée, voter une loi limitant le droit aux allocations de chômage à la durée du temps de travail ? On assisterait à une levée de boucliers et à des manifestations. Les femmes concernées par la pension alimentaire, elles, ne descendront pas dans la rue... Les mesures transitoires me semblent, à cet égard, véritablement scandaleuses. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai lors du vote relatif à ce projet.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Uiteraard staat ook de CD&V-fractie achter de fundamentele bekommernissen van de indieners, die het aantal vechtscheidingen willen beperken en de zelfredzaamheid van beide partners na een echtscheiding willen garanderen. De vraag is echter of dit ontwerp deze bekommernissen kan inlossen.
Een van de belangrijkste doelstellingen van het ontwerp is alle gehuwden de mogelijkheid bieden om uit elkaar te gaan zonder dat nog wordt gesproken over de fout van een van beiden. Welke procedure ook wordt gevolgd, de schuld van de echtgenoot of echtgenote hoeft niet meer te worden bewezen. Zo hopen de indieners het aantal vechtscheidingen te doen dalen.
De mogelijkheid om zonder ruzies uit elkaar te gaan bestaat echter vandaag al via de scheiding met onderlinge toestemming. Waarom dan deze nieuwe, zogenaamd schuldloze echtscheiding? Wil men de partners uit elkaar kunnen laten gaan, ook als een van beiden dat niet wil? Daarvoor biedt de scheiding op grond van twee jaar feitelijke scheiding vandaag al een oplossing.
De termijn van twee jaar werd eerst ingeperkt tot zes maanden. Het amendement dat deze termijn opnieuw op een jaar brengt, brengt wel enige verbetering, maar er blijven fundamentele vragen bij snelle, eenzijdig besliste echtscheidingen, omdat hierdoor het verbinteniskarakter van het huwelijk wordt ondergraven.
Natuurlijk zijn er gevallen denkbaar waarin een snelle scheiding heilzaam is, zoals voor een slachtoffer van mishandeling. Evengoed zijn er schrijnende zaken denkbaar, bijvoorbeeld wanneer een slachtoffer van mishandeling het huis uitvlucht en de andere partner na zes maanden de scheiding kan verkrijgen zonder dat er van schuld hoeft te worden gesproken.
Schuld fungeert niet alleen in de procedure tussen twee personen. Soms is het ook psychologisch belangrijk om tegemoet te komen aan een rechtvaardigheidsgevoel. Dit wordt trouwens wel weer erkend door de schuldvraag wel te laten meespelen, wanneer over alimentatie moet worden beslist. Een schuldige partner kan die nooit toegekend krijgen.
Een principieel probleem, ook volgens het Vrouwen Overleg Komitee, betreft de kwestie van het huwelijk als overeenkomst tussen twee mensen. Het eenzijdig verbreken van een contract, zonder dringende redenen, zonder redelijke opzegtermijn of zonder morele of financiële compensatie, past niet in onze rechtscultuur. Natuurlijk willen we niet terug naar de tijd dat bijvoorbeeld overspel het hele systeem van betrapping in werking stelde. We stellen ons echter wel de vraag wat nog de basis is van het huwelijk, wanneer overspel geen grond meer is voor scheiding. Over dit soort vragen wordt er geen uitspraak meer gedaan. Waar wil de wetgever eigenlijk naartoe met ons familierecht? Wat zijn de fundamenten van en de verschillen tussen huwen, samenwonen, lat-relaties, enzovoort. Een grondige hervorming van het familierecht is noodzakelijk, maar dit ontwerp maakt het familierecht alleen maar ondoorzichtiger.
Daarnaast worden sommige problemen die nu al blijken uit de praktijk, door dit ontwerp bestendigd. Mensen hebben tijd nodig om een ontwricht huwelijk te verwerken. De bestaande echtscheidingsprocedures houden daar te weinig rekening mee. Dit ontwerp gaat echter nog meer tegen deze nood in. Het is niet altijd in ieders belang dat het snel gaat, zeker niet voor de gevolgen op lange termijn. De tweede beslisser, die er bij elke echtscheiding is, zal zich onrechtmatig in een snelle echtscheiding geduwd voelen. De eerste kan snel scheiden zonder rekening te houden met de tweede. Door de hervorming zal de helft van de scheidenden zich nog meer slachtoffer voelen.
Met het huidige systeem van echtscheiding door onderlinge toestemming wordt het bereiken van een totaalakkoord bevorderd. De nieuwe wet zal deze trend ombuigen. Er is immers slechts een deelakkoord vereist. Dat zal tot gevolg hebben dat de partners meer zullen vechten over een langere termijn, niet over de scheiding, want die is beslist, maar wel over zaken die moeten worden geregeld in verband met het vermogen, de woonst en de kinderen. Dit ontwerp stimuleert losse deelakkoorden, wat niet tot een goede verstandhouding leidt. Er blijft altijd iets over dat nog te regelen is. Het echtscheidingsrecht zou mensen moeten bijstaan in de doelmatige reorganisatie van hun goederen en hun ouderschap.
Het recht moet leiden tot rust na de echtscheiding. Rust vereist regelingen die rekening houden met ieders bekommernissen. Nu moeten ouders minstens enkele maanden in een onderhandelingssfeer afspraken maken met elkaar. Ze moeten een akkoord zoeken over hun geld, hun huis en hun kind. Er is geen akkoord zolang er niet over alles een akkoord is.
Tot slot stelt dit wetsontwerp veranderingen in de regeling van het onderhoudsgeld voor die de facto vrouwonvriendelijk zijn. Alimentatie aan de partner wordt in het huidige systeem al minder en minder toegekend. Het nieuwe systeem lijkt nog restrictiever te zullen zijn. De achterliggende redenering is dat de alimentatieregeling de zelfredzaamheid van de begunstigde partner moet stimuleren. Er wordt niet langer gesproken over de handhaving van de levensstandaard, maar over de behoeftigheidsgraad van de vragende partner. De rechter mag aan die vage term zelf een invulling geven, wat niet bijdraagt tot de rechtszekerheid. De beperking van de alimentatie in de tijd lijkt rechtvaardig, maar er wordt al te gemakkelijk van uitgegaan dat ongelijkheden in loon en tewerkstelling die tot stand kwamen tijdens het huwelijk ter wille van het gezin, gemakkelijk kunnen worden weggewerkt. Dan spreken we nog niet over het gemak waarmee de onderhoudsplichtige partner de bestaande regeling kan aanvechten.
De echtscheidingswet negeert het feit dat het nog steeds in overgrote meerderheid vrouwen zijn die tijdens het huwelijk een stap achteruit zetten in hun loopbaan. Het zijn vrouwen die deeltijds gaan werken, loopbaanonderbreking nemen of thuis blijven voor de kinderen. Komt het tot een scheiding, dan is de zelfredzaamheid van beide partners zelden gelijk. Toch voorziet de nieuwe wet niet in een financiële compensatie voor het inkomensverlies van de partner die in het kader van het huwelijk en ten behoeve van het gezin een stap terugzette. De wetgever gaat er ook al te gemakkelijk van uit dat kwaliteitsvol werk en kinderopvang te vinden zijn voor eenieder die daarnaar op zoek is. Er wordt dus te gemakkelijk over de fundamentele socio-economische ongelijkheden tussen mannen en vrouwen heen gestapt. Dit standpunt is ook het officiële standpunt van het Vrouwen Overleg Komitee, de Nederlandstalige vrouwenkoepel, die daarmee het standpunt van Vie Féminine bekrachtigt. Het is tegenstrijdig dat de Belgische Staat in zekere zin een zekere afhankelijkheid in het huwelijk kan promoten, en anderzijds de zelfstandigheid van vrouwen na de scheiding kan veronderstellen.
Wij zullen dus tegen stemmen.
-De algemene bespreking is gesloten.