3-210 | 3-210 |
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - La loi portant approbation de l'accord de coopération a été publiée au Moniteur belge le 10 novembre 2006.
En vertu de l'article 19 de l'accord de coopération, celui-ci « entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties contractantes ».
Cet accord prévoit, par ailleurs, en son article 16, que « la première désignation des membres ainsi que de leur suppléant se fera quatre mois après l'entrée en vigueur du présent accord », ce qui signifie que la Commission aurait dû être installée au plus tard quatre mois après le 10 novembre 2006, soit pour le 10 mars 2007.
Cependant, selon mes informations, la Commission nationale pour les droits de l'enfant n'a toujours pas été installée à ce jour, bien qu'un calendrier pour la désignation des membres ait été établi et que l'appel à candidature pour la présidence de la Commission ait été publié le 10 novembre 2006.
Je souhaiterais savoir où en est l'installation de cette commission. Si elle n'est pas installée, quelles sont les raisons du retard ? Où en est-on aujourd'hui dans le processus de désignation et de recrutement ? Quelles sont les perspectives relativement à la constitution de cette Commission et à sa mise au travail ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Le secrétariat de la Commission nationale pour les droits de l'enfant est composé de deux attachés universitaires, lesquels sont entrés en fonction vendredi dernier. La sélection du secrétaire qui sera engagé à mi-temps s'est tenue ce lundi 19 mars. La candidate retenue entrera en fonction dans les meilleurs délais.
Quant au président de cette commission, sa désignation a dû être retardée à la suite d'une discussion avec la Communauté flamande portant sur le statut du président et, de façon globale, sur le budget annuel de la Commission. Ces deux questions ont été définitivement réglées lors du comité de concertation du mercredi 14 mars.
Les arrêtes royaux nécessaires ont été soumis ce mardi au comité de secteur et ont ensuite été envoyés pour avis au Conseil d'État. La proposition d'arrêté royal de nomination du président sera soumise au Conseil des ministres du 20 avril.
Je conclus donc qu'il n'y a pas de retard ; le travail a été entamé vendredi dernier. La Commission est hébergée par la Justice à la Porte de Hal, et son indépendance absolue est garantie.
Je regrette comme vous le retard qui est intervenu en ce qui concerne la nomination du président, mais ce retard est uniquement dû aux discussions avec la Communauté flamande. Toutes les autres entités concernées s'étaient mises d'accord sur les propositions faites par mon département.
Dès que le président sera installé, il procédera à une première convocation de la commission en assemblée plénière en vue de faire procéder à la désignation du Bureau de la Commission, de faire établir son règlement d'ordre intérieur et la procédure selon laquelle la première tâche de la Commission sera effectuée, à savoir la rédaction du rapport quinquennal à destination du Comité pour les droits de l'enfant à Genève.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je me réjouis qu'après un processus long et pénible, on puisse enfin installer cette commission, au terme de cette législature. J'espère que nos collègues de la Chambre compléteront ce texte par la disposition constitutionnelle que le Sénat a votée.
Dans ces dernières semaines de la législature, vous pourriez peut-être insister auprès du président et de nos collègues de la Chambre afin que celle-ci vote rapidement ce texte et que l'on ne retrouve pas cette disposition constitutionnelle dans les articles à réviser.
Mme la présidente. - Le président de la Chambre et moi avons eu un entretien à ce sujet la semaine dernière, et je puis vous annoncer que ce point est inscrit à l'ordre du jour de la commission de la Chambre de la semaine prochaine. Vous pouvez donc joindre vos efforts aux miens d'ici là.