Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-81

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Environnement et ministre des Pensions

Question nº 3-6066 de Mme Van dermeersch du 12 octobre 2006 (N.) :
Services publics et de programmation fédéraux. — Assistance juridique.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes relativement à l'assistance juridique à laquelle les services publics et de programmation fédéraux relevant de votre compétence ont eu recours depuis le 1er juillet 2003 :

1. a) À quels avocats ou cabinets d'avocats et juristes a-t-il été fait appel, où sont-ils établis et, le cas échéant, à quel barreau sont-ils inscrits ?

b) Avec quels avocats ou cabinets d'avocats et juristes y a-t-il une relation permanente et, le cas échéant, quand ce contrat a-t-il été conclu ?

2. a) Quelle procédure d'adjudication/de sélection a-t-on suivie pour la désignation de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes et pourquoi a-t-on opté pour ce mode d'adjudication spécifique ? Je souhaiterais également obtenir des données quantitatives.

b) A-t-on tenu compte du principe de la concurrence et, dans la négative, pour quelle raison ?

c) Les dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ont-elles été appliquées et, dans la négative, pour quelle raison ?

3. Quels ont été les critères décisifs pour la sélection de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes ?

4. Combien de missions ont-elles confiées à chacun de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes ?

5. Quelle était la nature de ces missions ?

6. Combien de ces affaires ont-elles été, le cas échéant, gagnées ou perdues ?

7. Quel a été le coût total de cette (ces) mission(s) par avocat ou cabinet d'avocats et juriste ?

8. À quel poste du budget ces dépenses figurent-elles ?

Réponse : En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les informations suivantes.

Office national des pensions

1, 2 et 3. Depuis le 1er juillet 2003, l'Office national des pensions a sollicité l'intervention des avocats suivants en qualité de conseils devant les cours et tribunaux francophones :

Me Jean-Paul CHARLIER, Ans;

Me José CHEVALIER, Tournai;

Me Jean-Claude DELVILLE, Verviers;

Me Roland DUPONT, Bruxelles;

Me Philippe DEGREVE, Marcinelle;

Me Etienne KINOO, Saint-Servais;

Me André LAMALLE, Liège;

Me Michel LECLERCQ, Bruxelles;

Me Raoul MOURY, Boussu;

Me Jean-Marie TIHON, Liège;

et devant les cours et tribunaux néerlandophones :

Mr Arie ABBELOOS, Lebbeke;

Mr Herman BARON, Ieper-Elverdinge;

Mr Hubert CELEN, Mol;

Mr Ernest DE BOCK, Vilvoorde;

Mr Hans KETSMAN, Brussel;

Mr Piet SIFFERT, Leuven;

Mr Philippe STIERS, Mechelen;

Mr Paul VANAGT, Genk;

Mr Corine VANDENBERGHE, Beernem;

Mr Bernard VAN DEN DAELE, Ronse;

Mr Annie-Rose VAN LAERES, Gent;

Mr Rudi VERMEIREN, Antwerpen;

Mr Gaston GRYSOLLE, Aalst;

Mr Jean-Pierre WESTERLYNCK, Sint-Niklaas;

Mr Romain VANDEBROEK, Leuven;

Mr Paul COX, Genk.

Ces avocats sont agréés par le Comité de gestion de l'Office, après examen des candidatures introduites en réponse à une procédure d'appel adressée aux bâtonniers.

Devant la Cour de cassation, l'Office est représenté par Me Philippe Gerard et Mr Adolf Houtekier, avocats à la Cour de cassation.

Pour les procédures spécifiques devant le Conseil d'État, l'Office est représenté par l'association d'avocats UYTENDAELE & GERARD. Dans une procédure spéciale, l'Office a sollicité exceptionnellement l'intervention de Me Marc-J. GHYSSELS, et dans une procédure pénale, de Me Olivier SLUSNY.

Il convient également de préciser que l'Office comparaît systématiquement par fonctionnaire délégué par l'administrateur général, avec l'accord du Comité de gestion, devant les tribunaux du travail et que l'intervention d'un avocat n'est sollicitée qu'exceptionnellement devant ces juridictions pour les dossiers plus complexes.

Pour les autres procédures, l'intervention d'un avocat est systématique. Devant la Cour de justice CEE, l'Office comparaît également par fonctionnaire délégué.

4, 5 et 7. Au cours de la période précitée, le nombre d'affaires confiées à des avocats a été le suivant; les montants mentionnés leur ont été alloués à cet effet :

Honoraires et fraisNombre d'affaires
Mr ABBELOOS980 euro(s)9
Mr BARON708 euro(s)5
Mr CELEN460 euro(s)4
Mr DE BOCK105 euro(s)1
Mr KETSMAN636 euro(s)5
Mr SIFFERT1 280 euro(s)10
Mr VANAG1 433 euro(s)11
Mr VD BERGHE1 952 euro(s)16
Mr VD DAELE324 euro(s)3
Mr VAN LAERES1 107 euro(s)9
Mr VERMEIREN2 960 euro(s)24
Mr COX143 euro(s)1
Me CHARLIER143 euro(s)1
Me CHEVALIER143 euro(s)1
Me DELVILLE154 euro(s)1
Me DUPONT3 509 euro(s)24
Me DEGREVE593 euro(s)4
Me KINOO890 euro(s)6
Me LAMALLE3 836 euro(s)27
Me LECLERCQ2 505 euro(s)17
Me MOURY770 euro(s)5

Toutes ces affaires concernaient la défense de l'Office dans des procédures relatives à une pension ou à une garantie de revenus aux personnes âgées,

De plus, 14 affaires ont été traitées devant la Cour de cassation; le coût total à cet effet était de 39 600 euros,

6. Sur les 723 jugements prononcés par les tribunaux, seuls 53 ont déclaré l'action fondée et ont annulé ou modifié la décision administrative attaquée; sur les 138 arrêts des cours, 27 en ont annulé ou modifié la décision initiale.

8. Les dépenses susmentionnées se retrouvent dans le budget sous la rubrique « Budget pour missions » sous l'article 812.4.

Service des Pensions du Secteur Public

Jusqu'au 31 décembre 2005, ce sont les avocats du SPF Finances qui ont représenté le ministre des Pensions en justice pour ce qui concerne les affaires en matière de pensions du secteur public relevant de la compétence de l'administration des Pensions. En effet, jusqu'à cette date, l'ancienne administration des Pensions faisait partie de ce département ministériel.

Dès lors, pour cette période, je renvoie l'honorable membre à la réponse donnée par mon collègue le ministre des Finances.

Depuis le 1er janvier 2006, le Service des pensions du Secteur public (SdPSP), organisme parastatal créé par la loi du 12 janvier 2006, a repris les attributions de l'ancienne administration des Pensions.

1. a) Pour les nouvelles affaires intervenues depuis le 1er janvier 2006, le SdPSP fait appel aux avocats suivants :

Mr BOSMANS Dirk (Leuven);

Mr BYL Karel (Turnhout);

Mr DE LANGE Gérard (Oudenaarde);

Mr DE SCHEPPER Luc (Brugge);

Mr DEBRA Pierre (Veurne);

Mr HEENS Bernard (Ieper);

Mr REARD Frederik (Tongeren);

Mr SCHEPERS Guy (Tongeren);

Mr STORME Paul (Mechelen);

Mr VAN ACKER Elie (Gent);

Mr VAN ASCH Marc (Brussel);

Mr van LIDTH de JEUDE André (Antwerpen);

Mr WERBROUCK Francis (Kortrijk);

Mr WESTERUNCK Bob (Dendermonde);

Me BASSELIER Pierre (Charleroi);

Me CAHEN Nicole (Bruxelles);

Me DESTEXHE Arnaud (Huy);

Me DETRY Chantai (Namur);

Me DIZIER Jean-François (Charleroi);

Me DRION Dominique (Liège);

Me FATZINGER Elvire (Eupen);

Me GAUTHIER Gérard (Dinant);

Me HAENECOUR Olivier (Mons);

Me LALIERE Philippe (Bruxelles);

Me MARKEY Laurence (Nivelles);

Me ROUSSEAU Marie-Françoise (Neufchâteau).

b) Le SdPSP a conclu une convention avec chaque avocat. Cette convention contient un tarif d'honoraires forfaitaire par affaire qui varie selon la juridiction concernée et le degré de juridiction atteint.

2. a) La plupart des avocats concernés sont des avocats auxquels l'administration des Pensions faisait déjà appel antérieurement pour autant que ces avocats aient donné satisfaction et accepté les nouvelles conditions financières proposées par le SdPSP.

Pour les cas où il n'a pas été possible de poursuivre la collaboration avec un de ces avocats, le SdPSP a fait appel à quelques nouveaux avocats.

b) Le choix de ces avocats a été opéré sur la base d'un appel d'offre général lancé par l'intermédiaire du bâtonnier du barreau concerné. Les candidats intéressés ont été reçus personnellement par le fonctionnaire dirigeant du SdPSP.

c) Les dispositions de la loi du 24 décembre 1993 n'ont pas été appliquées en raison du nombre très limité de litiges et du montant très faible des forfaits d'honoraires attribués aux avocats.

3. Le fonctionnaire dirigeant du SdPSP a opéré un choix basé sur l'adéquation entre les aptitudes du candidat et le profil recherché.

4. Depuis le 1er janvier 2006, le nombre de dossiers confiés varie de 0 à 5 par avocat.

5. La mission confiée consiste à représenter le SdPSP en justice dans les contentieux relatifs à la matière relevant des compétences de ce service.

L'examen juridique des dossiers se fait au sein du service contentieux du SdPSP qui propose les arguments à défendre par l'avocat désigné.

6. Pour les affaires intervenues depuis le 1er janvier 2006, il n'y a pas encore de jugement intervenu.

7. Le forfait d'honoraires prévu dans la convention conclue avec les avocats est le suivant :

Affaires fixées devant :

1. les tribunaux du travail en matière de pension :

— 107,09 euros en première instance;

— 142,79 euros en appel;

2. les tribunaux du travail en matière d'accident du travail :

— 150,00 euros en première instance;

— 220,00 euros en première instance avec jugement interlocutoire;

— 200,00 euros en appel;

— 270,00 euros en appel avec jugement interlocutoire;

3. les tribunaux civils :

— 250,00 euros en première instance;

— 350,00 euros en première instance avec jugement interlocutoire;

— 300,00 euros en appel;

— 400,00 euros en appel avec jugement interlocutoire.

Les montants ayant été établis sur la base de l'indemnité de procédure en Cour du travail fixée au 1er janvier 2006 à 142,79 euros évolueront selon les mêmes modalités et à la même date que l'indemnité de procédure précitée.