(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à ma question orale nº 3-939 (Annales nº 3-145, p. 23), l'honorable ministre a déclaré que le Conseil des ministres avait décidé le 23 décembre 2005 de créer un groupe de travail qui réglerait tous les aspects de la sécurité du transport de marchandises.
Un des éléments est de remplacer les règles très générales relatives à la sécurité des chargements par des règles spécifiques. Ainsi, les services de police pourraient sanctionner préventivement les risques de perte de chargement.
L'honorable ministre a déclaré qu'une feuille de route serait soumise au gouvernement fédéral en mars ou en avril 2006 en vue de l'approbation d'un arrêté royal.
Où en sont les choses ?
Quand les normes spécifiques relatives à la sécurité des chargements seront-elles en vigueur ?
Réponse : Concernant l'état des lieux relatif à la nouvelle réglementation en matière de sécurité des chargements, je peux communiquer de qui suit à l'honorable membre.
Les premiers projets de textes en matière de sécurité des chargements ont été présentés au gouvernement fédéral dans le cadre du Conseil des ministres du 7 juin 2006 qui avait pour thème la « Mobilité ». Après avoir pris connaissance de ces projets de textes, le Conseil des ministres a donné son accord à ma proposition visant à affiner la réglementation en matière de sécurité des chargements et il a été décidé que les concertations avec le secteur et avec les services de contrôle du Service public fédéral Mobilité et Transports et la police se poursuivraient sur ces projets de textes.
À la fin du mois de juillet 2006, après plusieurs réunions de concertation avec les services de contrôle du SPF et les représentants de la police fédérale, qui ont mené à une poursuite de l'affinement des projets de textes, les projets de texte affinés ont été transmis pour avis à la police fédérale et à la ministre de la Justice. La police fédérale m'a rendu son avis à ce propos à la fin du mois d'août. J'ai reçu l'avis de la ministre de la Justice la semaine dernière.
Actuellement, ces projets de textes sont adaptés à ces avis pour ensuite être présentés aux représentants du secteur du transport de marchandises et aux régions.
La nouvelle réglementation sera introduite aussi vite que le permettront les procédures de concertation demandées par le secteur.