(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6014 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.
Réponse : Pour les matières qui relèvent de ma compétence, il n'a pas été fait appel à des avocats (bureaux) depuis le 1er juillet 2003 pour fournir une assistance juridique lors de la préparation de la législation.