(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6014 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.
Réponse : 1. Au sein de la Défense, il n'est pas fait appel à des services d'avocats dans le cadre de la préparation d'une législation.
2. Sans objet.