Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-80

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Emploi

Question nº 3-6027 de Mme Van dermeersch du 12 octobre 2006 (N.) :
Préparation de la législation. — Assistance juridique. — Recours à des avocats ou cabinets d'avocats.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6014 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.