Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-80

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Environnement et ministre des Pensions

Question nº 3-6142 de M. Destexhe du 25 octobre 2006 (Fr.) :

Office de sécurité sociale d'Outre-Mer (OSSOM). — Loi-programme du 20 juillet 2006. — Modifications. — Conséquences sur le montant des pensions.

À dater du 1^er janvier 2007, la loi-programme du 20 juillet 2006 parue le 28 juillet 2006 au Moniteur belge va changer les dispositions légales qui réglementent les pensions servies par l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer (OSSOM).

Ces changements touchent principalement les dispositions de la loi du 17 juillet 1963 relative aux activités prestées à l'étranger après l'indépendance du Congo, du Rwanda et du Burundi. Nombre de personnes ayant travaillé à l'étranger et affiliées à l'OSSOM se plaignent d'une diminution importante des pensions versées par cette institution.

Pouvez-vous me préciser quelles seront les conséquences de ces modifications sur les pensions octroyées à ces individus ayant travaillé à l'étranger ?