Questions et Réponses
SÉNAT DE BELGIQUE
Bulletin 3-80
SESSION DE 2006-2007
Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question nº 3-6021 de Mme Van dermeersch du 12 octobre 2006 (N.) :
- Préparation de la législation. — Assistance juridique. — Recours à des avocats ou cabinets d'avocats.
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6014 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.