Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-80

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-6146 de Mme Van dermeersch du 25 octobre 2006 (N.) :
Services de médiation. — Commission déontologique et code de déontologie.

Voici quelque temps, il a été décidé de ne pas associer les maisons de justice et les assistants de justice à la médiation et de confier cette mission à des services de médiation agréés.

L'article 554, § 2, du Code d'instruction criminelle dispose qu'il est créé auprès du Service public fédéral Justice une « commission déontologique médiation » pour ces services. Cette commission, composée de douze membres, aura pour mission d'élaborer et d'actualiser un code de déontologie en matière de médiation ainsi que d'assurer le suivi des problèmes déontologiques.

Depuis lors, les ASBL Médiante et Suggnome ont été agréées en tant que services de médiation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Cette commission déontologique a-t-elle déjà été créée ? Dans l'affirmative, quand ? Qui siège dans cette commission et comment les membres de cette commission ont-ils été sélectionnés ?

2. Le code de déontologie a-t-il déjà été établi ? Dans la négative, pour quand pouvons-nous l'espérer ?

3. De combien de médiateurs chacun des deux services de médiation agréés dispose-t-il par arrondissement ? Combien de dossiers ont-ils jusqu'à présent été traités par arrondissement ? Quels en sont les résultats ?