Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-79

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères

Question nº 3-6030 de Mme Van dermeersch du 12 octobre 2006 (N.) :
Préparation de la législation. — Assistance juridique. — Recours à des avocats ou cabinets d'avocats.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6017 adressée au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, et publiée plus haut.

Réponse : Pour les matières qui relèvent de ma compétence, il n'a pas été fait appel à des avocats (bureaux) depuis le 1er juillet 2003 pour fournir une assistance juridique lors de la préparation de la législation.