Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-79

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 3-6060 de Mme Van dermeersch du 12 octobre 2006 (N.) :
Services publics et de programmation fédéraux. — Assistance juridique.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6059 adressée au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, et publiée plus haut.

Réponse : 1. a) En annexe se trouve une liste d'avocats et de bureaux d'avocats, classés par barreau, à laquelle nous avons fait appel durant la période demandée.

b) Le SPF ne travaille pas avec une formule d'abonnement.

2. a) La procédure d'adjudication est celle de la procédure négociée sans respecter de règle de publicité comme décrite dans l'article 17, § 2, 1º, a) et f), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics. Le choix de cette procédure d'adjudication peut être motivé par le fait que le plafond financier pour la mission concernant l'assistance juridique n'a jamais été dépassé (article 17, § 2, 1º, a), pour 2/3 des affaires juridiques). En outre, il faut aussi souvent (1/3 des affaires juridiques) faire appel à des avocats qui connaissent suffisamment les matières spécifiques auxquelles le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement est confronté : dans ce cas, il faut aussi se baser sur la disposition qui est prévue à l'article 17, § 2, 1º, f).

b) La concurrence est respectée en vérifiant l'expérience de l'avocat (ou bureau d'avocats) dans un domaine juridique spécifique et le salaire-horaire estimé. Sur la base de ces critères, le SPF recherche l'avocat (ou bureau d'avocats) qui répond le mieux au profil recherché.

c) Les dispositions de la loi du 24 décembre 1993 ont été appliquées (voir à cet effet les points 2. a) et b)).

3. Voir la réponse en 2. b).

4. Le SPF a pour l'instant 100 affaires devant le Conseil d'État et environ 250 affaires devant les cours et tribunaux. Ces affaires ont été confiées d'une façon égale aux différents avocats qui sont mentionnés sur la liste qui figure en annexe.

5. Ces marchés publics concernent chaque fois la défense de dossiers dans lesquels l'État belge a été assigné et qui sont relatifs d'une part à des matières spécifiques au SPF (problématique des visas, droit international public) et, d'autre part, à des affaires générales (procédure d'avancement, application du droit du travail, factures contestées, missions de service public, litiges concernant des baux).

6. Environ 2/3 à 3/4 de ces affaires ont été gagnées par l'État belge. Dans un certain nombre de cas, nous avons opté pour un arrangement à l'amiable lorsque cela mène à un meilleur résultat que le déroulement attendu d'un dossier juridique.

7. En 2003, un montant total de 268 390,33 euros a été dépensé pour le SPF; en 2004, 291 753,35 euros, en 2005, 297 716,69 euros et en 2006, 252 530,71 euros (au 30 octobre 2006).

8. Dépenses imputées sur les allocations de base :

14.43.031202 pour les honoraires des avocats payés en Belgique.

14.43.031203 pour les honoraires des avocats payés à l'étranger (via les postes diplomatiques).

Liste des avocats du Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement :

Barreau/Balie — Bruxelles/Brussel

Monique Detry

Leurquin, Verriest, Van Hout, Vandenput

De Backer & Associés

Hanatiau & Van den Berg

Putzeys & Godhaird

De Bandt, Van Hecke, Lagae & Loesch

De Caluwé & Horsmans

Stibbe, Simont, Monahan, Duhot

Liedekerke, Wolters, Waelbroeck & Kirkpatrick

Eric Nieuwdorp

Taquet, Clesse & Van Eeckhoutte

André Decourrière

Kathleen Vercraeye

Bogaert & Vandemeulebroecke

Callens & Dieu

Bureau Eubelius

Dechert

Godin

Stievenard

Verstraete

Geurts

Marie Mabille

Thierry Hallet

François Tulkens & Vincent Ost (bureau NautaDutilh)

De Wolf & Associés

Balie — Antwerpen

Hendrickx, Mattheessens, Dierckxsens

Goossens, Seebreghts & Jacqmain

Balie — Gent

Tom Balthazar

De Meester, Ballon, Billiet & Co

Temmerman, Lefranc, Vandenberghe

Balie — Oudenaarde

Carlos De Wolf

Barreau — Liège

Pierre François.