Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-79

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 3-6039 de Mme Van dermeersch du 12 octobre 2006 (N.) :
Cabinets. — Cellules stratégiques. — Assistance juridique.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes relativement à l'assistance juridique à laquelle votre cabinet ministériel, secrétariat privé ou cellule stratégique et, le cas échéant, ceux de votre ou vos prédécesseur(s) ont eu recours depuis le 1er juillet 2003 :

1. a) À quels avocats ou cabinets d'avocats et juristes a-t-il été fait appel, où sont-ils établis et, le cas échéant, à quel barreau sont-ils inscrits ?

b) Avec quels avocats ou cabinets d'avocats et juristes y a-t-il une relation permanente et, le cas échéant, quand ce contrat a-t-il été conclu ?

2. a) Quelle procédure d'adjudication/de sélection a-t-on suivie pour la désignation de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes et pourquoi a-t-on opté pour ce mode d'adjudication spécifique ?

b) A-t-on tenu compte du principe de la concurrence et, dans la négative, pour quelle raison ?

c) Les dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ont-elles été appliquées et, dans la négative, pour quelle raison ?

3. Quels ont été les critères décisifs pour la sélection de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes ?

4. Combien de missions ont-elles été confiées à chacun de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes ?

5. Quelle était la nature de ces missions ?

6. Combien de ces affaires ont-elles été, le cas échéant, gagnées ou perdues ?

7. Quel a été le coût total de cette (ces) mission(s) par avocat ou cabinet d'avocats et juriste ?

8. À quel poste du budget ces dépenses figurent-elles ?

Réponse : Vu que la réponse à la question 1 a) est négative, les questions 1 b) à 8 restent dès lors sans objet.