(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le magazine Trends a publié en mars dernier un article selon lequel votre ministère n'accorde aucune reconnaissance aux conjoints de fait ni aux ménages de fait.
Renseignements pris, il semble en effet que plusieurs instructions de votre département accordent des avantages aux conjoints mariés et aux cohabitants légaux au terme des articles 1475 à 1479 du Code civil (passeport spécial, indemnité de poste, supplément de volume pour les déménagements, remboursement de frais de voyage, etc.). Les cohabitants de fait sont exclus de tous ces avantages.
Cette exclusion est d'autant plus injustifiée qu'elle pourrait amener certains agents à devoir renoncer à vivre ensemble à l'étranger avec leur conjoint.
Cette différence de traitement est par conséquent inacceptable. Elle constitue une violation de la vie privée de vos agents et discrimine une catégorie de conjoints au profit d'une autre.
Je rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme considère qu'aucune distinction ne peut être faite entre un ménage dit « légitime » et un ménage dit « illégitime » et que ces deux formes de ménages doivent bénéficier de la protection prévue à l'article 8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Selon la Cour, le mariage n'est pas une base objective et raisonnable suffisante pour justifier une différence de traitement entre les cohabitants mariés et non mariés.
En réponse à une question posée à ce sujet le 12 décembre 1995 par le sénateur Boutmans au ministre de la Justice, celui-ci a confirmé que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme implique bien que l'autorité ne peut prendre des mesures discriminatoires à l'égard des personnes qui vivent ensemble sans être mariés.
L'honorable ministre peut-il m'indiquer quelles mesures il a l'intention de prendre pour mettre fin à cette discrimination entre cohabitants mariés et non mariés ?
Réponse : Il est exact que les instructions actuelles de mon département accordent des avantages aux conjoints mariés et aux cohabitants légaux au terme des articles 1475 à 1479 du Code civil (passeport spécial, indemnité de poste, supplément de volume pour les déménagements, remboursement de frais de voyage, etc.).
Un projet d'arrêté royal est en préparation pour mieux définir et/ou élargir certains avantages accordés aux agents en poste à l'étranger à d'autres catégories de cohabitants que ceux énoncés au paragraphe 1er, afin d'adapter la réglementation en vigueur aux réalités sociales.
Ce projet de réglementation s'appuie sur les dispositions du Code civil belge et du Code de droit international privé.