(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Je me réfère au rapport néerlandais relatif à l'incendie survenu dans la nuit du 26 au 27 octobre 2005 (voir www.onderzoeksraad.nl) au centre de détention pour étrangers de Schiphol-Est. Il existe également des centres fermés pour illégaux en Belgique.
Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1. Des précautions ont-elles été prises en ce qui concerne les centres fermés en Belgique afin d'éviter ce qui s'est produit aux Pays-Bas ?
2. Les services de l'honorable vice-premier ministre ont-ils consacré une étude au rapport néerlandais précité, en concertation avec les responsables des centres fermés ?
3. Les services en question ont-ils des contacts à ce sujet avec les directions générales Humanisation du travail et Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, en particulier concernant l'application de la législation relative au bien-être des travailleurs, le règlement général pour la protection du travail et le Code sur le bien-être au travail ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Avant qu'un bâtiment ne soit mis en service comme centre fermé, il faut prendre les mesures de sécurité suivantes :
— recueillir l'avis du service public d'incendie;
— élaborer des plans d'évacuation et d'intervention;
— prévoir la présence de moyens de lutte contre l'incendie;
— prévoir la présence d'une signalisation et d'un éclairage de sécurité;
— prévoir la présence d'un dossier d'information pour le service d'incendie (plans, installations techniques, ...).
En outre, à chaque transformation du bâtiment, une nouvelle visite de contrôle est effectuée par le service public d'incendie.
L'arrêté royal du 2 août 2002 relatif aux centres fermés (article 118) prévoit qu'un exercice incendie est organisé au moins une fois par an (exercice d'alerte, d'alarme et d'évacuation). Les moyens pour lutter contre l'incendie sont vérifiés chaque année par le fournisseur.
En ce qui concerne le personnel, l'ensemble des accompagnateurs reçoit des instructions et une formation concernant l'évacuation des occupants et l'utilisation des moyens de première extinction.
Pour ce qui est de la surveillance, la totalité de la sécurité incendie des centres fermés est contrôlée tous les 3 ans par le service « contrôle légal » de la Régie des Bâtiments. Les centres fermés sont visités chaque année par le service Service interne de prévention et protection au travail (SIPP) du SPF Intérieur. Le SIPP veille à l'application du règlement général pour la protection du travail (RGPT) et du Code sur le bien-être au travail. De plus, des analyses de risques sont réalisées pour tous les centres fermés en collaboration avec les directions et les médecins du travail.
Il est également décisif que les contrôles actuels par les services publics d'incendie, la Régie des Bâtiments et le SIPP offrent des garanties suffisantes pour le suivi de la sécurité incendie dans les centres fermés. Jusqu'à aujourd'hui, aucune étude n'a encore été consacrée au dit « rapport néerlandais ».