3-2362/1

3-2362/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

30 MARS 2007

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

Procédure d'évocation (1)

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT

Le délai d'examen est de 35 jours.

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation: n° 3-82/39.