Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

29 MARS 2007

Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur « La politique énergétique en Belgique »

(Déposée par M. Bart Martens et consorts)

Le Sénat,

— vu le débat thématique sur « La politique énergétique en Belgique » mené le 22 mars 2007 en séance plénière;

— vu le rapport du GIEC du 2 février 2007, d'où il ressort qu'il ne fait plus aucun doute, aux yeux de la communauté scientifique internationale, que les activités humaines contribuent globalement au dérèglement climatique;

— vu le Conseil des ministres européens des 8 et 9 mars 2007, qui a convenu d'assigner à l'UE les trois objectifs contraignants suivants:

• en 2020, les émissions de CO₂ devront être inférieures de 20 % à celles de 1990;

• la proportion de sources d'énergie propres et renouvelables dans les États membres devra atteindre 20 % d'ici 2020;

• l'Europe devra économiser 20 % d'énergie en plus en 2020;

— vu l'accord de gouvernement fédéral de juillet 2003 et la note de politique générale du 20 octobre 2006 du ministre de l'Énergie, qui indiquent l'un et l'autre qu'il faut soutenir au maximum, en collaboration avec les régions, la recherche et le développement de technologies permettant d'améliorer l'efficacité énergétique, les sources d'énergie renouvelables, la cogénération décentralisée et la technologie des piles à combustible;

— vu les échanges de vues en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat, concernant la fusion prévue entre Gaz de France et Suez, l'étude intitulée « La politique climatique après 2012 » et le rapport intermédiaire de l'étude « Énergie 2030 »;

— vu l'accord du Conseil des ministres, qui s'est tenu du 16 au 18 mars 2007, dans lequel il est précisé que l'on demandera à la Commission européenne l'autorisation de promouvoir les appareils ménagers (lave-vaisselle, réfrigérateurs et congélateurs) de catégorie A en interdisant dorénavant sur le marché belge les appareils ménagers de catégories B, C et D qui consomment beaucoup d'énergie; que la déduction fiscale des frais automobiles doit être modulée en fonction des émissions de CO₂; qu'une réduction d'impôt unique sera octroyée pour les maisons passives; que les pouvoirs publics eux-mêmes souhaitent donner le bon exemple sur le plan de l'énergie solaire en mettant à disposition des toits des bâtiments publics pour l'installation de panneaux solaires et en plaçant eux-mêmes des panneaux solaires; que le Fonds de réduction du coût global de l'énergie accordera des crédits aux communes et aux sociétés de logement social qui investissent dans des mesures d'économie d'énergie.

Demande au gouvernement:

1. de souscrire à la stratégie énergétique européenne définie les 8 et 9 mars par le Conseil européen, de réaliser une part honorable des objectifs qui y sont fixés et de continuer à sensibiliser l'Europe à une politique européenne visant à atteindre ces objectifs;

2. de prendre des mesures préparatoires en vue d'une politique de transition vers une société sobre en carbone, indispensable à cet effet, et d'y associer tous les domaines, les niveaux et les acteurs politiques concernés;

3. de tendre vers une bonne diversification des sources d'énergie, qui garantisse à la fois le niveau d'émission de gaz à effet de serre le plus faible possible et la sécurité d'approvisionnement. Un objectif stratégique concret pourrait être de ramener notre dépendance aux importations à la moyenne européenne;

4. de concrétiser, dans les mois à venir, les accords du Conseil des ministres des 16, 17 et 18 mars 2007 concernant la réduction d'impôt pour les maisons passives, l'interdiction des appareils électroménagers énergivores (catégories B, C et D) sur le marché belge, la modulation de la taxe de circulation en fonction des émissions de CO₂, la mise à disposition de toits de bâtiments publics pour l'installation de panneaux solaires et l'installation de panneaux solaires par les pouvoirs publics eux-mêmes, l'octroi de prêts par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie en faveur des communes et des sociétés de logement social qui investissent dans des mesures d'économie d'énergie;

5. d'examiner, en concertation avec les régions et les autres pays appliquant l'eurovignette, comment l'eurovignette pour les camions pourrait être remplacée par une redevance kilométrique plus directive et qui puisse être modulée en fonction des caractéristiques d'émission et, éventuellement, en fonction du lieu et du moment du déplacement; d'accorder ainsi des incitants en vue d'un renouvellement accéléré du parc automobile et du parc de camions, d'une amélioration de l'efficience et du coefficient de charge du transport routier, et d'une évolution vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement;

6. d'examiner, en concertation avec les régions et avec les pays voisins, comment les instruments fiscaux existants (accises, taxe de circulation, ...) pourraient être remplacés à terme, pour les voitures, par une « redevance kilométrique intelligente » plus directive, afin de pouvoir mener une politique de prix permettant une utilisation plus rationnelle de la voiture, l'introduction plus rapide de voitures plus propres et un usage plus intensif des transports en commun et de la bicyclette;

7. de charger ELIA de réaliser, en collaboration avec les gestionnaires de réseau du Royaume-Uni, des Pays-Bas et, éventuellement, d'autres États membres, une étude préparatoire sur l'installation d'un réseau en boucle en mer du Nord, qui constituerait l'épine dorsale du futur développement de parcs offshore à grande échelle;

8. d'intensifier les mesures en vue de réduire la position dominante d'un acteur unique sur le marché de la production d'électricité et d'attirer de nouveaux producteurs, de manière à stimuler la concurrence sur le plan de la production et de la vente d'électricité et à faire en sorte que notre pays ne soit plus un importateur net d'énergie;

9. de militer pour que, dans la gestion des réseaux de transport d'électricité et de gaz, aucun producteur ou fournisseur ne dispose d'une minorité de blocage;

10. de militer au niveau européen en faveur:

• de l'instauration, pour 14 groupes de produits prioritaires (boilers, installations de chauffage de l'eau sanitaire, ordinateurs, écrans, téléviseurs, interrupteurs stand-by, chargeurs de batteries, éclairage de bureau, éclairage de rue, systèmes de conditionnement d'air pour l'intérieur, moteurs électriques, installations frigorifiques commerciales, réfrigérateurs à usage privé et appareils de lavage), d'un système dynamique de normalisation prévoyant l'attribution d'un label A aux 10 à 20 % de produits les plus performants, l'interdiction des appareils énergivores, ainsi que la réévaluation et le réétalonnage des groupes de produits à intervalles très réguliers;

• de l'extension au secteur aéronautique du système d'échange des droits d'émission;

• de l'instauration d'une certification de la biomasse et des biocarburants qui tienne compte de la réduction de CO₂ des flux de biomasse et de la durabilité de la production.