Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

22 MARS 2007

Projet de loi réformant le divorce

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (voir doc. nº 3-2068/8).

Bruxelles, le 22 mars 2007.