Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

21 MARS 2007

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service

TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 9 février 2007 qui modifie l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002, annexé à la présente loi.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.