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21 MARS 2007
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen est un projet de loi obligatoirement bicaméral qui a été déposé au Sénat par le gouvernement, le 13 mars 2007, et qui a été transmis à la commission le même jour.
La commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 21 mars 2007.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. MARC VERWILGHEN, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'ÉNERGIE, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE
Le ministre fait tout d'abord référence au 13 décembre 2002, date à laquelle un accord de coopération a été conclu entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service. Cet accord de coopération est entré pleinement en vigueur le 26 mars 2004.
Cet accord de coopération initial fixe les conditions des procédures d'intervention du BOFAS (Bodemsaneringsfonds voor Tankstations — Fonds d'assainissement des sols des stations-service) pour les assainissements de stations, soit fermées, soit toujours en exploitation. Le délai prévu initialement pour introduire une demande courait jusqu'au 26 mars 2005, ou jusqu'au 26 mars 2006 en cas de poursuite de l'exploitation de la station-service.
Mais à l'expiration de ces délais, il a été constaté qu'aucune demande n'avait encore été introduite pour un certain nombre de stations remplissant les conditions pour l'introduction d'un dossier auprès du BOFAS. Fortes de ce constat, les différentes parties impliquées ont décidé d'accorder un délai supplémentaire de 6 mois aux personnes souhaitant encore introduire un dossier, quelle que soit la date de fermeture de la station-service concernée. La question de savoir si une station-service a été fermé en 1978 ou en 1998 est donc indifférente; dans les deux cas, une demande d'intervention peut encore être introduite auprès du Fonds dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de l'actuel accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002. Cette décision de ne pas accorder d'importance à la date de la fermeture constitue également une modification par rapport à l'accord de coopération initial, qui retenait la date du 1er janvier 1993. La modification implique que plusieurs anciennes stations polluées qui avaient été fermées avant le 1er janvier 1993 entrent à présent en ligne de compte pour l'introduction d'un dossier et peuvent faire l'objet d'un assainissement.
Le ministre souligne à cet égard que le délai de 6 mois est vraiment nécessaire parce que les sites à assainir doivent préalablement faire l'objet d'une reconnaissance d'orientation du sol.
En dehors de la modification précitée, le nouveau texte précise aussi diverses notions et coordonne la date à partir de laquelle court l'interdiction d'exploiter le terrain pendant 15 ans en cas de fermeture de la station. En ce qui concerne la perception, il est par ailleurs stipulé que seul le Fapetro, organisme qui dispose des données précises des Douanes et Accises, peut communiquer les chiffres exacts en vue de la perception de la cotisation au BOFAS. Désormais, l'autorité fédérale disposera également d'un observateur auprès de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol.
Enfin, le ministre renvoie encore à une observation essentielle du Conseil d'État, qui a indiqué que l'environnement est une compétence régionalisée et qu'un accord de coopération ne constitue pas l'instrument approprié pour y apporter des modifications. Cela signifie que chacune des Régions doit encore adapter individuellement sa législation de manière à disposer clairement que des hypothèques ne doivent plus être constituées. Cette disposition sera activée à différentes dates, selon les Régions.
Environ 500 stations entreront très probablement en ligne de compte pour l'introduction d'un nouveau dossier, ce qui permettra d'assainir également un certain nombre de terrains très anciens et fort pollués. Il est souligné que grâce aux progrès technologiques, le budget initial du BOFAS ne devra pas être modifié, si bien qu'il n'y aura pas de supplément de charges, ni pour les entreprises ni pour les particuliers, et que le BOFAS pourra réaliser ces assainissements dans les délais initialement prévus.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Steverlynck voudrait connaître le nombre de stations-service qui ont jusqu'à présent pu bénéficier de la réglementation.
Le ministre fournit les chiffres demandés, qui sont publiés en annexe. À la demande de M. Willems, il précise que le délai de 6 mois prend cours à partir de la publication de l'accord de coopération. Une publication commune est prévue.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES
Article 2
M. Willems dépose un amendement tendant à apporter deux précisions.
Le ministre marque son accord sur les modifications proposées.
V. VOTES
L'article 1er, l'amendement nº 1, l'article 2, ainsi amendé, l'article 3 et le projet de loi amendé sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Joëlle KAPOMPOLÉ. | Luc WILLEMS. |
ANNEXE
Rapport final sur l'ensemble des demandes reçues accord de coopération
Bruxelles
Nombre total de demandes : 201
Fermetures : 58
Rétro-fermetures : 17
Poursuites : 74
Rétro-poursuites : 52
Demandes recevables : 165
Fermetures : 43
Rétro-fermetures : 15
Poursuites : 62
Rétro-poursuites : 45
Flandres
Nombre total de demandes : 1967
Fermetures : 797
Rétro-fermetures : 159
Poursuites : 737
Rétro-poursuites : 265
Demandes recevables : 1741
Fermetures : 697
Rétro-fermetures : 145
Poursuites : 681
Rétro-poursuites : 218
Wallonie
Nombre total de demandes : 1064
Fermetures : 483
Rétro-fermetures : 28
Poursuites : 458
Rétro-poursuites : 95
Demandes recevables : 832
Fermetures : 323
Rétro-fermetures : 24
Poursuites : 402
Rétro-poursuites : 83
Belgique
Nombre total de demandes : 3232
Fermetures : 1338
Rétro-sluitingen : 213
Poursuites : 1269
Rétro-poursuites : 412
Demandes recevables : 2738
Fermetures : 1063
Rétro-fermetures : 184
Poursuites : 1145
Rétro-poursuites : 346