Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

22 MARS 2007

Projet de loi réformant le divorce

Procédure d'évocation

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME ZRIHEN après renvoi par la séance plénière

I. INTRODUCTION

Après renvoi par la séance plénière, la commission de la Justice a examiné les trois amendements déposés après l'approbation du rapport, lors de sa réunion du 22 mars 2007, en présence de la ministre de la Justice.

II. DISCUSSION

Article 16bis (nouveau) (art.17 du texte adopté)

Le premier amendement (doc. Sénat, nº 3- 2068/6, amendement nº 73 de M. Mahoux), propose d'insérer un article 16bis nouveau dans le texte tel qu'adopté par la commission.

Cet article vise à adapter l'article 1447, alinéa 2, du Code civil, qui permet au juge, en cas de régime de communauté, d'attribuer par préférence l'immeuble conjugal à l'un des conjoints.

La loi du 28 janvier 2003 impose au juge de prononcer cette attribution à la demande de l'époux qui a été victime de violence conjugale, à la condition que le divorce soit prononcé aux torts du coupable.

Puisque la réforme supprime toute référence à la faute au stade du prononcé du divorce, l'article 1447 doit être adapté.

L'attribution se fera donc en cas de condamnation pénale, sans référence à la cause du divorce.

Le second amendement (doc. Sénat, nº 3-2068/6, amendement nº 74 de M. Mahoux et Mme de T' Serclaes) remplace l'article 16bis proposé à l'amendement précédent, en vue d'en clarifier la portée. Il convient en effet d'éviter que le tribunal statue sur l'attribution par préférence de l'immeuble conjugal à l'un des conjoints sans que l'autre ait été condamné par une décision coulée en force de chose jugée du chef d'une des infractions reprises à l'article 1447 du Code civil.

Le troisième amendement (doc. Sénat, nº 3-2068/6, amendement nº 75 de Mme Nyssens) a le même objet que l'amendement nº 74.

III. VOTES

L'amendement nº 73 est retiré.

L'amendement nº 74 est adopté par 12 voix et 1 abstention.

Par suite de ce dernier vote, l'amendement nº 75 devient sans objet.

L'ensemble du projet de loi ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 2.

À l'unanimité des 13 membres présents, confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.