Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

27 FÉVRIER 2007

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MME ANNANE

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 27 février 2007.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES FINANCES

Aucune convention préventive de la double imposition n'avait encore été conclue entre la Belgique et Saint-Marin, pays proche. Cela était dû au fait que ce pays était considéré depuis longtemps par l'OCDE comme un paradis fiscal, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Les principales caractéristiques de la Convention sont les suivantes:

— en matière de dividendes, la convention instaure un principe analogue à celui prévu par la directive européenne « mère-filiale » du 23 juillet 1990 (pas de retenue à la source dès l'instant où la participation de la société mère atteint 25 %);

— les pensions de source belge qui sont payées à des résidents de Saint-Marin sont imposables en Belgique;

— une clause anti-abus permet de refuser le bénéfice des exemptions ou réductions d'impôt normalement prévues par la Convention à toute personne dont le but principal est de tirer avantage des dispositions de la Convention;

— pour les revenus (autres que mobiliers) qui sont imposables à Saint-Marin en vertu des dispositions de la Convention, la Belgique n'accorde l'exemption d'impôt que pour autant que les revenus en question aient été effectivement imposés à Saint-Marin; pour les bénéfices, une imposition minimum de 15 % est même requise;

— la Convention règle l'échange de renseignements et l'assistance au recouvrement entre les deux pays.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Mme Zrihen fait remarquer que depuis le 1^er janvier 2002, suite à un accord avec l'Union européenne, Saint-Marin utilise officiellement l'euro comme nouvelle monnaie. Est-ce que cela a une incidence directe sur la convention en question ? L'oratrice souhaite savoir si parmi les représentants de la zone euro il y a un représentant de Saint-Marin.

Le représentant du ministre des Finances répond que les aspects monétaires n'ont pas été discutés lors des négociations de la convention en question puisqu'ils ne rentrent pas dans les matières traitées par celle-ci.

IV. VOTES

Les articles 1^er et 2 et le projet de loi nº 3-2045/1 ont été adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir le doc. Sénat, nº 3-2045/1 - 2006/2007)