(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
D'après le dernier tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission européen publié en juillet dernier, la Belgique doit encore intensifier ses efforts dans le cadre de la transposition des directives.
En effet, sur les 1 620 directives approuvées dans le cadre du marché intérieur, la Belgique accuse un déficit de transposition de 2 %, alors que le seuil maximal de déficit autorisé est de 1,5 %, seuil qui dans l'idéal devrait d'ailleurs être nul.
La Belgique fait donc toujours partie des mauvais élèves et se classe actuellement 18e sur l'ensemble des 25 pays membres. Je rappelle que les nouveaux États membres de l'Union affichent les meilleurs résultats (déficit moyen de 1,5 % contre 2,2 % pour les anciens). Je rappelle également toute l'importance de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres des directives relatives au marché intérieur.
Par conséquent, l'honorable secrétaire d'État peut-il me faire savoir ce qu'elle est la situation actuelle de la Belgique en matière de transposition des directives et ce dans tous les domaines confondus ?
Quelles mesures l'honorable secrétaire d'État compte-t-il entreprendre en vue d'améliorer le score de la Belgique ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après les réponses concernant la question nº 3-5919 relative à la transposition des directives européennes.
a) Remarques préliminaires
L'amélioration du score belge est un processus, qui a été entamé en septembre 2004, mais qui a connu en juillet 2006 un léger recul. La Belgique a en effet reçu un mauvais rapport en ce qui concerne le tableau d'affichage de juillet, avec un recul du déficit de transposition de 0,2 %, en comparaison avec le tableau d'affichage de décembre 2005. Ce recul doit être replacé dans le contexte d'un recul général des performances de transposition pour toute l'Union européenne (UE). Par ce recul général, le déficit global de transposition pour l'Union européenne passe de 1,6 % à 1,9 %, soit un accroissement moyen du déficit de 0,3 % par rapport au tableau d'affichage précédent (décembre 2005). Ceci signifie pour la Belgique, une régression moins forte que pour l'Union européenne dans son ensemble (0,2 % contre une moyenne de 0,3 %), un meilleur résultat que la moyenne des 15 de l'UE (2 % contre 2,2 %) et le gain d'une place au nouveau tableau d'affichage par rapport au précédent (18e place au lieu de 19e).
b) L'arriéré actuel
La Belgique avait à la date du 10 octobre 2006 un arriéré de 39 directives, soit 33 directives du marché intérieur et 6 directives hors marché intérieur.
c) Mesures en vue d'améliorer le score de la Belgique
J'ai bon espoir que nous améliorions notre position pour le tableau d'affichage de décembre 2006. Des mesures ont déjà été prises. Toute mesure doit en effet être prévue longtemps à l'avance, vu les différentes étapes que le processus de transposition belge doit suivre, et doit être axée sur les structures.
Comme vous le savez, je suis, dans le cadre de mes responsabilités comme secrétaire d'État aux Affaires européennes, le processus d'intégration des normes européennes dans le droit belge en général. Dans ce cadre, je tente non seulement d'améliorer les structures belges de transposition des directives européennes mais aussi d'œuvrer pour une prompte transposition des directives elles-mêmes. Dans l'exécution de cette mission, je peux m'appuyer sur le réseau des Euro-coordonnateurs (points de contact au Parlement fédéral, toutes les administrations fédérales et fédérées du pouvoir exécutif, le Conseil d'État et le Moniteur belge) et sur la banque de données renouvelée et interactive pour une rapide transmission de l'information de et vers les entités concernées (Eurtransbel).
Le tableau d'affichage de juillet 2006 concernait toutes les directives marché intérieur, avec pour date d'échéance de transposition le ou avant le 30 avril 2006 et pour lesquelles les mesures nationales de transposition n'avaient pas été communiquées à la Commission le ou avant le 31 mai 2006. Au regard des états de situation qui m'ont été soumis, je savais déjà très tôt qu'un recul nous menaçait. J'adressais, déjà début mars 2006, à tous les ministres un courrier avec un plan de remédiation en trois actions, focalisé sur la promotion du réseau des Euro-coordonnateurs et la responsabilisation des Euro-coordonnateurs du pouvoir exécutif en tant que point central pour la transposition dans leurs administrations respectives, sur l'optimalisation de l'utilisation de la banque de données comme instrument de transmission de l'information actuelle et sur la promotion d'un suivi rapide des dossiers en infraction. Nous avons intensifié l'action existante par l'organisation d'une concertation politique fréquente (aussi dans le cadre des groupes de travail thématiques et généraux en mars, avril, mai, juin et septembre 2006) et par la mobilisation de l'administration.
Nous ne sommes pas non plus restés inactifs après l'expiration du délai fixé pour le tableau d'affichage de juillet, soit le 31 mai 2006. D'habitude, je soumets régulièrement (au moins une fois par mois) un rapport sur la transposition au Conseil des ministres et je soumets un rapport à chaque Comité de concertation. Le Conseil des ministres du 9 juin 2006 me chargeait de soumettre au Conseil un rapport hebdomadaire d'avancement, dans lequel il est clairement indiqué quelles améliorations sont réalisées dans les dossiers de transposition. La présentation de ce rapport hebdomadaire d'avancement devant le Conseil des ministres a ainsi également contribué, à partir du 9 juin 2006, à la continuation de la gestion renforcée du dossier de transposition.
Ce rapport ne concerne pas seulement la résorption de l'arriéré mais également notre préparation pour le tableau d'affichage de décembre 2006. Nous devons en effet faire en sorte que le recul ne se perpétue pas mais qu'au contraire, nous arrivions à un résultat positif. Nous devions ainsi travailler à la transposition de 53 directives marché intérieur à la date du 1er juin 2006 et ceci pour le tableau d'affichage de décembre 2006 (directives tardives et non tardives avec limite de transposition entre le 1er juin 2006 et le 31 octobre 2006). Mon rapport devant le Conseil des ministres du 15 septembre 2006 montre que 44 directives marché intérieur doivent encore être transposées. En date du 10 octobre 2006, nous avons encore à transposer 33 directives. Un progrès peut être constaté.
d) Actes de transposition soumis au Sénat et qui font partie de l'arriéré
Je vous remercie pour votre question et pour l'opportunité que vous m'offrez d'inviter le Parlement à continuer de contribuer aux efforts communs afin de faire de réels progrès en ce qui concerne la résorption de l'arriéré belge. Je voudrais, ci-après, vous signaler quelques directives pour lesquelles je sollicite votre appui. Elles font en effet partie de l'arriéré et figurent également, par conséquent, dans le tableau d'affichage de décembre 2006 avec le 10 novembre 2006 comme date d'échéance pour la notification à la Commission des mesures de transposition. Il s'agit du projet de loi nº 3-1812/1-2006/2007 portant dispositions diverses en matière de santé (transposant les directives 2005/61/EG et 2005/62/EG), le projet de loi nº 3-1810/1-2006/2007 relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle (transposant la directive 2003/41/EG) et le projet de loi nº 3-1820/1-2005/2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (transposant la directive 2003/105/EG).