(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Ces derniers mois, la Commission européenne a été alertée du nombre croissant de mini-motos à bas prix qui sont importées sur le marché européen. Ces engins sont des copies à échelle réduite de motos normales, équipées de moteurs à combustion interne. Certains États membres ont signalé des accidents graves, voire mortels, impliquant de tels engins et détecté d'importants défauts de conception et de construction. De plus, ces engins sont souvent utilisés sur la voie publique alors que cela est interdit.
Ces engins ne sont pas des jouets étant donné qu'ils ne sont pas conçus pour être utilisés par des enfants de moins de 14 ans. Ils ne relèvent pas non plus de la législation européenne concernant l'homologation des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Néanmoins, ils sont cependant soumis aux exigences et procédures d'évaluation de la conformité en matière de santé et de sécurité de la législation européenne sur les machines (directive 98/37/CE) ainsi que de la législation sur la compatibilité électromagnétique (directive 2004/08/CE).
Compte tenu des accidents recensés et des risques sérieux pour les consommateurs, la Commission vient d'écrire une missive aux États membres pour les inviter à prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des consommateurs.
Entre autres, la Commission a demandé aux États membres d'opérer une surveillance du marché des mini-motos et à lui rendre compte des résultats, ainsi qu'aux autres États membres, pour la fin de décembre 2006.
La Belgique a-t-elle déjà examiné le marché des mini-motos, afin de recenser les principaux défauts et non-conformités observés en la matière ? En réponse à la lettre envoyée par la Commission, la Belgique sera-t-elle en mesure de respecter ce délai ?
Les mesures nécessaires à prendre pour protéger la sécurité des consommateurs vont-elles dans le sens de :
— fournir des orientations aux autorités chargées de la surveillance du marché des machines, de la protection des consommateurs, des douanes et de la sécurité routière;
— prodiguer des conseils aux fabricants, importateurs et distributeurs;
— mettre des informations à la disposition du public;
— prélever et tester des échantillons de mini-motos;
— veiller à ce que les produits non sûrs soient retirés du marché.
Réponse : 1. Je peux confirmer que la Belgique a déjà examiné la problématique des « mini-motos » ou « pocket bikes », afin de constater les principaux défauts et non-conformités observés en la matière.
J'ai chargé mon administration, il y a près d'un d'an, d'examiner la question et de me tenir au courant de l'évolution de la situation. Depuis lors des experts du SPF Mobilité et Transports et de l'Institut belge de sécurité routière, IBSR, ont pris des initiatives d'information et de lutte contre cette rage des mini-motos, appelées aussi « pocket bikes ».
De plus, ils ont collaboré, au sein d'un groupe de travail ad hoc, avec d'autres instances belges concernées par la matière : polices fédérale et locale, des représentants du parquet de roulage à Bruxelles, du SPF Justice, de l'Organe central pour la saisie et confiscation, des Douanes et Accises et surtout du service Sécurité des produits du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, service qui relève de la responsabilité de ma collègue chargée de la Protection des consommateurs.
En fait, ce sont entre autres les résultats de ces travaux qui sont à la base de l'initiative prise par la Commission européenne, alertée aussi par deux autres États membres, le Royaume-Uni et l'Espagne. Notre pays sera donc parfaitement en mesure de respecter le délai imposé par la Commission pour rendre compte des résultats des actions entreprises.
2.1. Comme vous pouvez le constater par la composition du groupe de travail ad hoc, les mesures prises pour protéger la sécurité des consommateurs visent à fournir des orientations aux autorités chargées de la surveillance du marché des machines, de la protection des consommateurs, de la sécurité routière et des douanes.
A part ça, des saisies ont été faites par la police fédérale et par certaines zones de police locale, entre autres sur base de la non-assurabilité de véhicules non-homologués circulant sur la voie publique et sur base de la législation sur les marques et fabriques.
2.2. Le service Sécurité des produits du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie a réalisé une brochure spéciale, téléchargeable de son site Internet, pour prodiguer des conseils aux fabricants, importateurs et distributeurs. D'autres parties prenantes ont également été informées par cette voie : les instances de police tant locales que fédérales, la douane, les parquets, l'Inspection économique, mais aussi la Fédération des entreprises de distribution, FEDIS, et certains commerçants. Cette brochure aurait servi de base à la check list des instances européennes.
2.3. Cette brochure est également disponible pour le grand public qui a, par ailleurs, été informé par la voie d'articles de presse dans les journaux et par deux articles dans la publication de l'IBSR Via Secura des dangers et de l'usage légal extrêmement limité de ces engins qui ne peuvent circuler que sur des circuits fermés et non pas sur la voie publique.
2.4. Le service Sécurité des produits dont question ci-avant a prélevé et fait tester en laboratoire des échantillons de mini-motos; de ces onze engins examinés aucun ne correspondait aux exigences minimales de sécurité et de santé imposées par la directive « Machines », qui leur est applicable (à défaut de conformité avec la directive 2002/24/CE qui régit les véhicules motorisés à deux ou trois roues admis à la circulation sur la voie publique).
En fait, presque tous ces engins présentaient des caractéristiques dangereuses : risque de coupures, de brûlures, d'incendie, défaillance des freins, etc.
2.5. À plusieurs occasions des produits non sûrs ont d'ores et déjà été retirés du marché par l'Inspection économique, ce qui n'a pas manqué d'effet sur les autres distributeurs. Le marché semble actuellement quelque peu nettoyé de mini-motos non conformes; mais les services concernés restent vigilants.