Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-78

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-5913 de Mme Van dermeersch du 22 septembre 2006 (N.) :

Aide juridique de deuxième ligne. — Assistance juridique. — Gratuité.

L'article 508/13 du Code judiciaire dispose que l'aide juridique de deuxième ligne peut être partiellement ou entièrement gratuite pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes.

Cette disposition est actuellement exécutée par l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L'honorable vice-première ministre peut-elle me communiquer, pour chacune des cinq dernières années, pour chaque région et pour chacune des dix catégories de personnes pouvant bénéficier de la gratuité complète (article 1^er, § 1^er, de l'arrêté susmentionné) :

a) le nombre de personnes qui ont pu bénéficier de cette gratuité;

b) le nombre d'affaires judiciaires concernées;

c) le coût de cette mesure pour le Trésor ?

2. Peut-elle me communiquer les mêmes données pour les personnes visées à l'article 1^er, § 2, de l'arrêté susmentionné, chaque fois avec une ventilation par sous-catégorie ?

3. Peut-elle me communiquer les mêmes données pour les personnes des catégories énumérées à l'article 2 de l'arrêté susmentionné qui ont pu bénéficier d'une gratuité partielle ?