(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En principe, les accompagnateurs de train doivent prêter serment. Il en résulte qu'ils peuvent disposer d'une sorte de carte de police sur la base de l'arrêté royal du 2 juillet 1999 relatif au contrôle du respect de la réglementation relative aux chemins de fer. Sur la base de cette carte, les accompagnateurs de train peuvent entre autres contrôler l'identité des passagers qui ne sont pas en infraction et faire des constats.
Selon mes informations, une partie des accompagnateurs de train qui sont entrés en service ces dernières années n'ont pas encore prêté serment et ne disposent donc pas d'une telle carte de police.
Il en résulterait entre autres que si un accompagnateur de train qui n'a pas prêté serment établissait un formulaire C170, destiné à constater des irrégularités et des infractions, celui-ci ne serait pas contraignant, par exemple en ce qui concerne la perception des amendes.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Y a-t-il du retard dans la prestation de serment des accompagnateurs de train ?
2. Quels sont les chiffres concrets et quelle est la raison de ce retard ?
3. Est-il exact que, de cette manière, une partie des recettes ne peut pas être récupérée ? Si oui, à quel montant la perte est-elle évaluée ?
Réponse : En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer les éléments suivants à l'honorable membre.
1 et 2. L'article 10 de la loi du 25 juillet 1891 portant révision de la loi du 15 avril 1843 sur la Police des chemins de fer constitue le fondement légal de la prestation de serment des agents statutaires de la SNCB Holding, y compris ceux qui sont mis à la disposition d'Infrabel et de la SNCB.
Il découle de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1891 qu'un agent statutaire ne peut prêter serment que s'il a été désigné à cet effet par le Roi, par arrêté royal.
Pour l'instant, aucun arrêté royal désignant des agents pour la prestation de serment n'a été publié.
3. Le recouvrement amiable des « constats d'irrégularité » voyageurs est tout à fait possible, que le personnel de contrôle soit assermenté ou non. Des lettres de rappel et de mise en demeure sont donc systématiquement adressées aux voyageurs en irrégularité si aucun payement n'est intervenu dans les délais prescrits.
Quant au recouvrement par la voie judiciaire, au moyen de pro justitia, il n'est en effet possible que dans le cas où le personnel d'accompagnement qui a constaté les faits est assermenté.
Le manque à gagner de la SNCB résultant de la non assermentation des agents n'est pas chiffrable.
En effet, beaucoup d'autres raisons peuvent conduire à la non rédaction de pro justitia : voyageur domicilié à l'étranger, identité du voyageur inconnue ou incorrecte, ...
En outre, quand bien même un pro justitia est rédigé, le recouvrement ne sera envisageable que si le parquet décide de poursuivre et si le voyageur est solvable.