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Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Jihane Annane (MR). - La ministre de la Justice a pris une circulaire augmentant les allocations octroyées aux bénéficiaires de la surveillance électronique. Ainsi, un condamné isolé sous surveillance électronique se verrait octroyer 20,85 euros par jour et un condamné cohabitant avec quelqu'un et sous surveillance électronique recevrait 13,9 euros par jour. Le paiement devrait se faire sur une base hebdomadaire de sept jours calendrier. Ainsi, ces détenus pourraient recevoir, selon qu'ils sont cohabitants ou isolés, une allocation mensuelle allant de 417 à 625 euros.
(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Les montants prévus pour cette allocation correspondraient à ceux du revenu d'intégration et seraient notamment destinés à subvenir aux besoins des détenus dont les ressources sont insuffisantes. Cette allocation devrait notamment leur permettre de payer le logement auquel ils sont assignés dans le cadre de la surveillance électronique.
Cette mesure choque de nombreux concitoyens. En effet, notre pays compte nombre de personnes qui ont travaillé toute leur vie et dont la pension de retraite avoisine le montant des allocations que vous avez prévu de donner à ces détenus bénéficiant de la surveillance électronique. Cette mesure risque de heurter également les victimes d'infractions qui n'ont pas encore été indemnisées pour le dommage subi, notamment dans les cas d'insolvabilité des agresseurs. L'octroi de cette allocation ne devrait pas contribuer à renforcer la crédibilité de notre système judiciaire auprès de notre population.
Il faut également souligner que ces allocations ainsi majorées pourraient ne pas inciter le détenu à rechercher un emploi pour se réinsérer dans notre société. Il se pourrait également que certains détenus « débrouillards » obtiennent des ressources supplémentaires en travaillant au noir à domicile.
C'est dans un tel contexte, Mme la ministre, que je souhaiterais obtenir des précisions supplémentaires.
Les montants que j'ai cités sont-ils exacts ? Quelle est l'opinion de la ministre sur la comparaison qui peut être faite entre les montants de cette allocation en faveur des détenus et les petites pensions auxquelles certains travailleurs ont parfois droit ? Quelles sont les conditions exactes permettant l'octroi de cette allocation ? Dispose-t-on d'une estimation du nombre de détenus sous surveillance électronique qui auraient droit à cette allocation ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse de la ministre de la Justice.
Contrairement à ce que vous affirmez dans votre question, la mesure dont vous parlez n'est pas du tout récente. En effet, l'article 39 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale prévoit que « le versement du revenu d'intégration est suspendu pendant la période durant laquelle une personne est prise en charge par les pouvoirs publics dans un établissement de quelque nature que ce soit, en vertu d'une décision judiciaire, ou qu'elle subit une peine privative de liberté et est inscrite au rôle d'un établissement pénitentiaire ».
Le statut des personnes placées en surveillance électronique a ceci de particulier qu'elles effectuent leur peine à l'extérieur de la prison tout en continuant à être inscrites au rôle de l'établissement pénitentiaire. Cela signifie qu'elles n'ont pas droit au versement du revenu d'intégration tout comme les personnes incarcérées. Or, le condamné sous surveillance électronique a évidemment des besoins identiques à toutes les personnes libres et doit même supporter des frais supplémentaires tels que l'installation de l'appareil téléphonique nécessaire pour la surveillance et les coûts de la ligne inhérents à la peine qu'il effectue.
Le Conseil des ministres du 16 octobre 2002 s'est donc prononcé sur la question et a décidé de l'octroi d'une allocation journalière destinée aux condamnés placés en surveillance électronique qui ne bénéficient pas d'une autre source de revenus. Cette allocation est accordée afin de couvrir leurs frais de nourriture et de logement.
Depuis 2002, le montant attribué à un isolé après vérification de sa situation matérielle et financière par l'assistante sociale, était de 522 euros par mois, soit un montant inférieur à l'actuel revenu d'intégration.
À partir du moment où l'on décide de placer un condamné en surveillance électronique et que ce dernier ne bénéficie d'aucun revenu, il paraît légitime de lui accorder une allocation journalière afin de ne pas le placer dans une situation matérielle à ce point problématique qu'elle l'entraîne à commettre de nouvelles infractions.
J'ai été interpellée à plusieurs reprises au parlement par vos collègues qui faisaient état de cette situation et du fait que de nombreux CPAS étaient sollicités par les personnes en surveillance électronique pour bénéficier d'un complément d'allocation afin de compléter celle qu'elles recevaient de la Justice.
J'ai donc décidé d'augmenter le montant de l'allocation financière en le portant au niveau du revenu d'intégration sociale ; un isolé bénéficie donc depuis le 1er janvier d'un montant de 626 euros. La surveillance électronique étant une modalité d'exécution de la peine destinée à permettre un retour progressif et sécurisé du condamné dans la société, il est nécessaire qu'elle se déroule dans des conditions qui favorisent la réinsertion sociale et non pas qui la mettent en péril.
Cette augmentation du montant constitue le seul changement effectué à cette circulaire du 8 novembre 2002.
L'allocation en question est accordée après enquête à domicile effectuée par le service social du Centre national de surveillance électronique.
Il est évident que tout abus de la possibilité d'obtenir une allocation commis par les condamnés en question ferait l'objet de sanctions adéquates.
En ce qui me concerne, je ne vois pas de lien entre l'allocation octroyée dans ce cadre précis et les pensions des travailleurs.
Et, enfin, en ce qui concerne les victimes, vous savez que depuis mon entrée en fonction comme ministre de la Justice, j'ai été particulièrement attentive à leur sort. La loi du 17 mai 2006 sur le statut externe détermine d'ailleurs de nouveaux droits pour les victimes. Elle impose également de nouvelles contre-indications à l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine, comme le risque d'importuner les victimes ou l'attitude du condamné à l'égard de celles-ci.
Je ne peux donc que rappeler ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises à ce sujet, à savoir qu'il est évident que si un condamné ne s'inscrivait pas dans un processus de réparation envers la victime, cette attitude constituerait à l'évidence une contre-indication à l'octroi d'une mesure de surveillance électronique.