Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-75

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-5514 de Mme Van dermeersch du 21 juin 2006 (N.) :
Détenus. — Origine ethnique. — Mention dans les bases de données pénitentiaires.

En réponse à ma question écrite nº 3-4669 (Questions et Réponses nº 3-69, p. 7017) relative à l'origine ethnique des détenus dans les prisons belges, l'honorable vice-première ministre a fait savoir que « aucune réponse ne peut être formulée dans la mesure où ce critère n'est pas utilisé dans les bases de données pénitentiaires ».

Il s'agit pourtant d'un critère très pertinent qui, comme je l'ai déjà indiqué, est utilisé par les autorités dans d'autres domaines de la politique, par exemple l'enseignement, l'emploi, le secteur social ou le service social familial.

L'honorable vice-première ministre envisage-t-elle de donner les instructions nécessaires pour reprendre désormais ce critère dans les bases de données pénitentiaires ? Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons ?

Réponse : Il n'entre pas dans les intentions d'intégrer l'origine ethnique des détenus dans les banques de données pénitentiaires dans la mesure où celles-ci n'ont en effet qu'un objectif fonctionnel, à savoir la gestion de la détention individuelle des détenus.

L'origine ethnique ne constitue pas un critère pertinent dans ce cadre.