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M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Une célèbre compagnie d'assurance a lancé une campagne publicitaire pour son plan d'épargne « Kids for Life ». Un petit livre en carton, tels les livres d'images pour enfants, a été distribué dans les boîtes aux lettres.
Les illustrations que l'on retrouve dans ce livre sont des « limousines », du « caviar », des « jets privés », etc. Même si je comprends l'humour au second degré de cette publicité, je m'interroge sur les valeurs véhiculées.
Quelle est la position de la vice-première ministre sur cette campagne publicitaire ?
Cette question me permet de revenir sur le rôle et le statut du jury d'éthique publicitaire. Ce jury a pour mission d'examiner la conformité des messages publicitaires diffusés dans les médias avec les règles de l'éthique publicitaire, en se fondant sur les lois et les codes d'autodiscipline. Cependant, les décisions du jury sont souvent prises après la fin de la campagne publicitaire et sont non contraignantes.
De plus, ce jury a été mis en place par le Conseil de la publicité, il regroupe les associations représentatives des annonceurs, les agences de communication et des médias. Les consommateurs ne sont donc pas représentés dans l'instance décisionnelle, le rôle de leurs associations est exclusivement un rôle d'observateur.
À l'heure actuelle, les règles de conduite dans lesquelles les nouvelles formes de publicité et de manipulation s'inscrivent sont souvent peu efficaces. Seule, une instance indépendante et officielle - comme, par exemple, un conseil fédéral de la publicité - pourrait les réguler.
J'aimerais connaître la position de la vice-première ministre sur la mise en place d'une telle instance ?
Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse de la vice-première ministre et ministre du Budget.
Je me suis également interrogée sur cette campagne. Il faut des règles d'éthique pour l'ensemble des services financiers.
Pour l'instant, il n'existe des règles que pour le marketing bancaire à l'égard des jeunes, or la campagne publicitaire que vous mentionnez concerne des produits d'assurance. C'est pourquoi j'ai demandé, le 24 novembre dernier, au Conseil de la Consommation d'envisager l'extension de ce code aux produits d'assurances. J'ai également fait part à Assuralia des réactions à cette campagne, et ai demandé à cette fédération patronale de collaborer au travail du Conseil de la Consommation.
En ce qui concerne le Jury d'éthique publicitaire, vous savez que j'ai encouragé les professionnels et les consommateurs à améliorer le fonctionnement du JEP afin de le rendre plus indépendant et plus proche des préoccupations des consommateurs. Malheureusement, ces discussions n'ont pas encore pu aboutir.
Plutôt que de créer de nouveaux organes, il me paraît préférable de partir de ceux qui existent et d'améliorer leur efficacité pour la protection des consommateurs.
Si, à l'avenir, les difficultés subsistent, il faudra réfléchir à d'autres initiatives.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je remercie Mme la secrétaire d'État pour la lecture de la réponse.
Je relève tout d'abord qu'il y a eu plus qu'une simple interrogation dans l'esprit de la ministre de la Protection de la consommation puisqu'elle a exigé qu'on étende l'application du code de marketing bancaire aux produits d'assurances. C'est bien.
Je ne propose pas de créer une nouvelle instance. Le Conseil fédéral de la publicité serait simplement le résultat de la transformation du jury d'éthique publicitaire de sorte que les organisations de consommateurs aient leur place au niveau décisionnel. Il n'y a donc pas de création, juste un changement de nom et une composition modifiée.