Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-74

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Affaires étrangères

Question nº 3-5727 de M. Van Overmeire du 20 juillet 2006 (N.) :

Attachés de communauté à l'étranger. — Revalorisation du statut.

En mai 2005, j'ai adressé à l'honorable ministre une question écrite nº 3-2619 (Questions et Réponses nº 3-43, p. 3431) sur la revalorisation des titres et du statut des représentants des communautés et régions à l'étranger.

L'honorable ministre a répondu que, dans le cadre de la Conférence interministérielle « Politique étrangère » (CIPE), l'État fédéral et les communautés et régions procéderaient à une évaluation et, éventuellement, à une révision de l'accord de coopération qui régit cette matière.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quel a été le résultat de l'évaluation de l'accord de coopération du 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des communautés et régions dans les postes diplomatiques et consulaires ?

2. Quelles démarches ont-elles été entreprises depuis ma dernière question en vue d'une revalorisation de ce statut ?

3. Quelle est la situation actuelle ?

4. Où les éventuelles difficultés se situent-elles ?

5. Quelles sont les perspectives de revalorisation des titres et du statut des attachés de communauté et dans quel délai cette revalorisation pourra-t-elle être, le cas échéant, réalisée ?