Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 JANVIER 2007

Proposition de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution concernant la déontologie des professions des soins de santé

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

M. CORNIL ET MME DE SCHAMPHELAERE

Voir doc. nº 3-1519/13.