Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

17 JANVIER 2007

Proposition de résolution visant à rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME BOUSAKLA

I. INTRODUCTION

La proposition de résolution a été déposée le 21 juin 2006. La commission des Finances et des Affaires économiques a examiné cette proposition lors de sa réunion du 17 janvier 2007.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. STEVERLYNCK

M. Steverlynck propose de rendre la plaque minéralogique et l'immatriculation obligatoires pour les cyclomoteurs, en vue de remédier à une série de problèmes propres à ce type de véhicules.

En effet, certains cyclomoteurs dont la puissance a été augmentée causent des nuisances sonores et sont plus souvent impliqués dans des accidents de la route. En cas d'infraction, il est cependant pratiquement impossible de les identifier et de les repérer au moyen des radars ordinaires.

En outre, le véhicule ne peut pas être identifié en cas de vol. Il est également difficile de dépister les cas de fraude à l'assurance, car le Fonds commun de garantie automobile ne peut pas faire le rapprochement entre les cyclomoteurs immatriculés et l'assuré. Enfin, nous ne disposons pas actuellement de données statistiques suffisantes relatives au nombre de cyclomoteurs, sur lesquelles la politique puisse se baser.

L'intervenant constate par ailleurs que l'immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire en France et aux Pays-Bas, ce qui pose problème aux Belges qui veulent emmener leur cyclomoteur dans ces pays, pour les vacances par exemple. Comme les cyclomoteurs belges ne sont pas actuellement munis d'une plaque d'immatriculation, leur conducteur peut être verbalisé dans ces pays.

Dans ce cadre, l'auteur rappelle l'intention du ministre dans ce domaine. Celui-ci a indiqué par écrit à certains intéressés qu'il comptait charger le SPF Mobilité et Transports d'examiner la possibilité d'attribuer une plaque minéralogique facultative aux Belges qui conduisent leur cyclomoteur à l'étranger. Où en est-on dans ce dossier ? N'est-il pas plus simple de faire en sorte que tous les cyclomoteurs soient munis d'une plaque minéralogique ? Compte tenu de l'internationalisation, des avantages liés à l'utilisation d'une plaque minéralogique et du fait que l'instauration d'une telle mesure répond à une demande du parquet et de la police, mais aussi des compagnies d'assurances et du Motorcycle Action Group Belgium, l'intervenant demande de voter la résolution à l'examen.

Enfin, l'auteur souhaite encore indiquer qu'il a pris connaissance de la question orale de M. Guido De Padt au ministre de la Mobilité sur « la plaque d'immatriculation obligatoire pour les cyclomoteurs » (nº 9571) qui a été posée le 11 janvier 2006 en commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques de la Chambre des représentants.

III. DISCUSSION

Le ministre fait savoir que le gouvernement n'envisage pas de réintroduire la plaque d'immatriculation pour les cyclomoteurs. En effet, une telle réintroduction ne correspond pas à la volonté de simplification administrative. De plus, la mesure est excessive. En effet, le gouvernement trouve disproportionné d'imposer une nouvelle obligation administrative à tous les propriétaires de cyclomoteurs, alors que la mesure vise uniquement à réduire le nombre de contrevenants qui sont, la plupart du temps, bien connus des autorités communales.

Quant à la question spécifique des cyclomoteurs utilisés à l'étranger, le ministre demandera au SPF Mobilité et Transports de faire le point sur le dossier.

M. Steverlynck déclare que l'argument de la simplification administrative est un argument bien connu mais il ne le juge pas assez déterminant pour rejeter une initiative visant à résoudre un problème qui est pointé du doigt aussi par les services de police par exemple.

M. Dedecker soutient la résolution de M. Steverlynck. Il souligne la difficulté d'identifier ces véhicules en cas de délit de fuite, ainsi que le problème de la sécurité, sans oublier le fait que le secteur et les clubs de motards sont eux-mêmes demandeurs. L'intervenant fait par ailleurs observer que l'achat d'un cyclomoteur implique déjà la délivrance de documents administratifs tels que le certificat de conformité, la carte d'assurance, etc., en sorte que l'argument de la charge administrative est réduit à néant et que c'est en fait un argument qui n'en est pas. Mais à admettre que la charge administrative soit réellement trop lourde, il faudrait alors, dans la logique du ministre, envisager en parallèle de supprimer également les plaques d'immatriculation des voitures.

Mme Anseeuw partage la position du gouvernement. Elle rappelle qu'autrefois, les vélos devaient également être munis d'une plaque minéralogique et que tout le monde s'est réjoui de son abolition. De plus, cette réintroduction imposerait à la DIV une charge de travail supplémentaire considérable dès lors que les cyclomoteurs changent très souvent de propriétaires. D'autre part, cela ne cadre pas avec la politique de taxation qui vise à taxer plutôt l'utilisation des véhicules que leur possession.

M. Brotcorne estime qu'en l'espèce, l'argument de la simplification administrative est employé abusivement. L'objectif est avant tout de faire un choix politique en tenant compte des deux préoccupations qui sont l'amélioration de la sécurité et la mobilité. Vu sous cet angle, l'intervenant ne comprend dès lors pas le point de vue du ministre.

M. Willems estime essentiel de garder à l'esprit le critère de la proportionnalité lorsque l'on élabore un tel système administratif. La mesure envisagée est-elle proportionnelle à l'objectif poursuivi ? L'intervenant est d'avis que la mesure proposée est disproportionnée et qu'elle entraînera de surcroît divers problèmes pratiques. Par conséquent, il ne soutient pas la proposition.

M. Dedecker se demande pourquoi l'on a introduit le système kafkaïen d'une immatriculation distincte pour les remorques. Jusqu'à preuve du contraire, ces dernières ne peuvent en effet circuler seules.

L'intervenant fait ensuite remarquer, par rapport à l'argument de la proportionnalité, que notre pays ne dispose pas de statistiques sur le nombre de cyclomoteurs et que la proportionnalité n'est donc pas chiffrable. À l'heure actuelle, plus de 7 millions de véhicules sont déjà immatriculés dans notre pays, si bien que la charge supplémentaire induite par un nombre inconnu de véhicules supplémentaires restera limitée.

Le ministre répond que toute suggestion de simplification sera examinée.

M. Collas demande des précisions sur la surcharge administrative occasionnée. Pourrait-on fournir un supplément d'information à ce sujet ?

M. Steverlynck soutient que la possibilité d'identifier les cyclomoteurs par leur plaque d'immatriculation constitue un moyen de lutte efficace contre le fléau des cyclomoteurs gonflés, ce qui permet ainsi de renforcer la sécurité générale. L'auteur demande dès lors que le texte proposé soit voté.

IV. VOTES

L'ensemble de la proposition de résolution a été rejeté par 6 voix contre 3 et 1 abstention.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.