Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-73

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances

Question nº 3-5738 de M. Van Overmeire du 20 juillet 2006 (N.) :

Agents des services publics. — Banque de données. — Prime linguistique.

L'arrêté royal nº 141 du 30 décembre 1982 prévoyait le création d'une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public. En exécution de cet arrêté, l'arrêté royal du 4 octobre 2005, en vigueur depuis le 18 novembre 2005, dispose que les services publics concernés (administrations et autres services de l'État; forces armées; magistrature et services relevant du pouvoir judiciaire; Conseil d'État; établissements d'utilité publique placés sous l'autorité, le contrôle ou la tutelle de l'État; services des relations extérieures; administration des Cultes, Dons, Legs et Fondations, relevant du SPF Justice et sur le budget de laquelle sont inscrits les ministres des cultes) fournissent à la banque de données certains renseignements individuels minimaux sur la situation administrative et pécuniaire de chaque membre du personnel, comme la nationalité, le sexe, le rôle linguistique, la catégorie de personnel et des données pécuniaires. Ces banques de données doivent être organisées de manière évolutive et doivent être en mesure de renseigner sur la situation du personnel au 1^er janvier et 30 juin de chaque année.

L'honorable ministre peut-il me dire, pour chacun des services publics concernés et pour chaque rôle linguistique, combien de membres du personnel bénéficiaient d'une prime linguistique au 30 juin 2006 ?

Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les données dont je dispose, soit au 1^er janvier 2006, soit actualisées au 30 juin 2006 (un tiers des organismes concernés a actualisé ces données).

Les corps spéciaux ne sont plus concernés par cette collecte détaillée de l'information relative à leur personnel. Ils ne doivent communiquer au ministre de la Fonction publique que le relevé au 30 juin de chaque année de l'effectif de leur personnel, ventilé en personnel définitif, personnel contractuel et personnel en non-activité (voir article 4 de l'arrêté royal du 4 octobre 2005).

— Germanophones : 21;

— Francophones : 649;

— Néerlandophones 1 316;

— Total : 1 986.