(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La Commission européenne a annoncé récemment le lancement de procédures d'infraction à la législation communautaire en matière d'environnement à l'encontre de plusieurs États membres dont la Belgique.
En effet, il semblerait qu'un premier avertissement écrit ait été envoyé à la Belgique concernant la directive sur les eaux de baignade, dont le but est d'assurer que les baigneurs puissent jouir d'eaux de baignade propres au cours des mois d'été.
La Belgique comme plusieurs autres États membres aurait supprimé des sites de baignade de sa liste officielle, sans donner d'explication. Or, selon la Cour de justice européenne, le déclassement ou la radiation des sites de baignade doit être expliquée et justifiée de manière adéquate et ne peut pas être une réponse à la pollution de l'eau.
Pouvez-vous me faire savoir pourquoi la Belgique a supprimé de tels sites de baignades de la liste officielle ? La Belgique compte-elle se conformer à ses obligations en matière de protection des eaux de baignade ? Existe-il d'autres procédures d'infractions intentées contre la Belgique en matière environnementale ?
Réponse : La Commission européenne a, en effet, envoyé début avril 2008, une mise en demeure à la Belgique relative à l'application de la directive 76/160 concernant la qualité des eaux de baignade.
Selon la Commission européenne, il semblerait que la Belgique ait exclu du champ d'application de la directive un certain nombre de zones de baignade pendant la période courant de 1991 à 2004, conformément à l'article 13 de la directive.
Dans sa mise en demeure, la Commission a demandé à la Belgique de justifier l'exclusion de ces zones de baignade conformément aux prescrits de la directive précitée et à la jurisprudence de la Cour de Justice des CE dans l'affaire dont vous faites référence à savoir la décision C-307/98.
Tant la transposition de la directive 76/160 concernant la qualité des eaux de baignade que son application en Belgique relèvent de compétences fédérées à savoir des compétences de la Région flamande, de la Région bruxelloise et de la Région wallonne.
Celles-ci ont bien répondu à la mise en demeure de la Commission européenne (excepté la Région bruxelloise).
Si vous désirez de plus amples renseignements concernant leurs réponses et leurs intentions, je vous saurais gré de vous adresser directement aux autorités responsables.
Une vingtaine de procédures d'infractions en matière environnementale sont actuellement en cours contre la Belgique et sont illustrées dans le tableau annexé ci-joint. Il est à noter que la Belgique a fortement réduit le nombre de dossiers d'infractions à son encontre en matière d'environnement ces derniers temps.