(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, également appelée loi Vandenbroucke ou loi sur les pensions complémentaires (LPC), a permis une démocratisation sensible du deuxième pilier des pensions, lequel est considéré comme un complément du premier pilier.
La loi a introduit la notion de « plan social », le plan de pension comprenant, outre des engagements de pension, certains éléments de solidarité, notamment la poursuite de la constitution de la pension complémentaire en périodes d'incapacité de travail, d'invalidité, de maternité et en cas de faillite de l'employeur. Des couvertures pour incapacité de travail et décès sont également prises en considération. Le travailleur bénéficie par ailleurs d'une protection supplémentaire consistant en une suppression partielle du risque d'investissement dans les plans de type « contributions définies ». Une garantie de rendement est ainsi généralisée dans des plans à contributions définies. L'objectif explicite des autorités est de mettre la pension complémentaire à la portée d'un plus grand nombre. La LPC crée à cette fin un nouvel instrument — le plan sectoriel —, les pensions complémentaires pouvant être organisées au niveau d'un secteur.
En Belgique, les fonds de pension du deuxième pilier gèrent 13 milliards d'euros. Pour l'ensemble de l'Europe, il s'agit de la bagatelle de 3 200 milliards d'euros. L'Europe s'emploie depuis longtemps déjà à mettre en place un marché intérieur ouvert des fonds de pension, d'où l'élaboration de la directive européenne du 3 juin 2003.
Cette directive a eu un effet catalyseur sur la politique belge; un groupe de travail technique a été créé au sein de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) et a été chargé d'étudier la possibilité d'établir des fonds de pension transfrontaliers dans notre pays. C'était en 2004.
Le projet de loi élaboré par la CBFA pour transposer la directive européenne est toujours pour avis au Conseil d'État.
L'honorable ministre peut-il répondre aux questions suivantes ?
1. Quelle est la position actuelle de la Belgique dans ce dossier ?
2. Comment le ministre conçoit-il la création d'un tel fonds de pension transfrontalier et quelles mesures ont-elles déjà élaborées à cette fin ?
3. Par quelle voie légale sera-t-elle réalisée ? Est-il en l'occurrence déjà question d'un hypothétique cadre législatif ?
4. À quel stade l'examen du projet de loi de la CBFA se trouve-t-il ?
Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à sa question.
1. Au cours de la séance du 5 mai 2006, le gouvernement a pris plusieurs décisions concernant la transposition de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Parmi ces décisions figure tout d'abord l'approbation du projet de loi transposant la directive précitée, adapté à l'avis du Conseil d'État du 28 mars 2006.
Le gouvernement a également décidé « la mise au point d'un cadre juridique pour un véhicule adéquat pour les fonds de pensions paneuropéens qui (...) crée un statut internationalement identifiable qui répondra aux critères suivants :
— un véhicule clair, simple et transparent, flexible et moderne;
— un régime fiscal favorable et stable;
— un cadre prudentiel qui fonctionne bien;
— une structure adaptée, une organisation avec une structure de gouvernance claire ».
Enfin, le gouvernement m'a chargé, ainsi que mon collègue le ministre des Finances, « d'élaborer et de proposer une série compréhensible d'initiatives de promotion autour de la politique belge en matière d'IRP ». Ces initiatives doivent être prêtes pour le contrôle budgétaire de juillet 2006.
2. Je vous renvoie à mes réponses à diverses questions et interpellations parlementaires (Chambre, nº 121 de M. Bultinck, Sénat, nos 3-1372, 3-1514 et 3-1564 de M. Steverlynck).
Dans ces réponses, je signalais que la transposition de la directive 2003/41/CE est mise à profit pour rénover entièrement le cadre prudentiel applicable aux institutions de retraites professionnelles.
Du point de vue social, la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages en matière de sécurité sociale (LPC) et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (LPCI) ne doivent être que légèrement adaptées pour satisfaire aux exigences de la directive. Les modifications nécessaires sont incluses dans le projet de loi dont question ci-dessus.
Le gouvernement travaille actuellement aussi à la modification du statut fiscal des IRP en vue d'améliorer l'attractivité de la Belgique.
3 et 4. Comme indiqué ci-dessus, la transposition sera réalisée par une loi qui n'est pas du tout hypothétique puisque le projet a déjà été envoyé au Parlement. Le Conseil des ministres, également au cours de la séance du 5 mai 2006, a déjà approuvé quelques amendements à ce projet qui ont été introduits lors de la discussion du projet de loi dans la Chambre. L'amélioration du cadre juridique et prudentiel nécessite d'autres amendements qui ont été approuvés au Conseil des ministres du 30 juin 2006 et qui ont aussi été introduits dans la Chambre.