Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-71

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 3-4211 de M. Van Overmeire du 31 janvier 2006 (N.) :
Croix-Rouge de Belgique. — Communiqué de presse du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. — Déclarations d'un commissaire européen.

Un communiqué de presse du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du 13 décembre 2005 sert de relais pour exprimer les idées du ministre de la Coopération au développement sur l'organisation de la Croix rouge de Belgique et sa philosophie.

Une éventuelle « scission de la Croix rouge de Belgique », dit notamment dans le communiqué de presse, « pourrait en outre s'avérer contraire aux principes d'impartialité et de neutralité prévus dans les statuts du mouvement ».

Toujours selon le communiqué de presse du SPF en question pour lequel l'honorable ministre est compétent, un tel projet de scission serait formulé par l'aile flamande de l'organisation. La presse annonce une initiative moins radicale.

Nous devons apprendre via la presse écrite (La Libre Belgique du 13 décembre 2005), par un commissaire européen chargé de la coopération en matière de développement et de l'aide humanitaire, M. Louis Michel, qu'il serait tout à fait stupide d'en arriver à avoir en Belgique « un double standard en matière humanitaire, avec bientôt sur nos routes des ambulances ornées de coqs ou de lions rouges comme emblèmes ».

L'honorable ministre trouve-t-il normal que son collègue de la Coopération au développement utilise les canaux de communication du SPF pour freiner le développement ultérieur d'organisations dans ce royaume fédéral ?

Estime-t-il normal qu'un commissaire européen rende publiques des opinions dénigrant des services de secours agréés dont les emblèmes et les dénominations font depuis de nombreuses années référence à leur Région, comme par exemple La Croix flamande, le Service de secours flamand ? A-t-il signalé au commissaire européen concerné ou au président de la Commission européenne le caractère pour le moins inapproprié, pour ne pas dire extravagant, de cette ingérence dans des affaires pour lesquelles le commissaire européen n'est nullement compétent ? Dans l'affirmative, avec quel résultat ? Sinon, pourquoi pas ?

Réponse : Le SPF des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement dépend de la compétence de trois ministres et un secrétaire d'état. Le ministre De Decker a la compétence, comme ministre de Coopération au développement, d'utiliser les moyens de communication du SPF pour communiquer sa politique vers l'extérieur.

Le communiqué a pour but d'expliquer les statuts du mouvement international de la Croix-Rouge, Dans ces statuts, il est clairement mentionné qu'il ne peut y avoir qu'une seule société de Croix-Rouge par pays. Les principes d'impartialité et de neutralité sont aussi aussi prévus. Son action universelle est en plus renforcée pour pouvoir effectuer une politique cohérente et efficace.

Louis Michel est le Commissaire européen à la Coopération au développement et de l'Aide humanitaire et est donc chargé d'effectuer une politique cohérente entre les différents États membres de l'Union européenne à ce sujet, basée sur une responsabilité collégiale de la Commission. Cette responsabilité est portée d'une façon démocratique par le système parlementaire, aussi au niveau européen. Un ministre d'un des États membres de l'UE ne peut pas questionner un commissaire. Les citoyens-mêmes sont représentés directement par le Parlement européen.