Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-71

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances (Intégration sociale)

Question nº 3-5380 de M. Cornil du 7 juin 2006 (Fr.) :

CPAS. — Adresses de référence pour les sans-abri. — Problèmes de compétence.

Les problèmes particuliers que vivent les sans-abri suscitent régulièrement des débats. Un de ces problèmes, parmi d'autres, concerne les personnes qui, n'ayant pas de revenus leur permettant de se loger, peuvent bénéficier d'une adresse de référence auprès du CPAS. Ce système leur permet non seulement d'obtenir le revenu d'intégration ou d'autres allocations, mais aussi de recevoir du courrier et des documents administratifs. Le CPAS compétent pour aider le sans-abri serait bien celui de la commune dans laquelle il se trouve (cf. article 1^er, § 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques).

J'ai déposé en juillet 2003 une proposition de loi pour clarifier le problème de l'adresse de référence pour les CPAS (doc. Sénat 3-71/1, SE 2003).

Or, il semble que, dans la pratique, cela ne fonctionne pas correctement, le problème principal venant de la non-application par certains CPAS des lois existantes.

L'honorable ministre peut-il m'indiquer si, lors de contrôles, son inspection a rencontré des problèmes de ce type ? Dans l'affirmative, qu'avez-vous prévu pour sanctionner la non-application par certains CPAS des lois existantes ?