3-1989/4 | 3-1989/4 |
22 DÉCEMBRE 2006
I. Introduction
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale obligatoire, a été déposé à la Chambre des représentants le 21 novembre 2006 en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 51-2761/1). Il a été adopté par la Chambre le 20 décembre 2006 et transmis au Sénat le même jour.
La commission de la Justice, qui a été saisie des articles 1 à 109, l'a examiné au cours de ses réunions des 13, 19, 21 et 22 décembre 2006, en présence de la ministre de la Justice.
Conformément à l'article 27, 1, alinéa 2, du Règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen de ce projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.
II. Exposé introductif de la ministre de la Justice
Le Titre II du projet de loi portant des dispositions diverses (II) comprend huit chapitres relatifs à la justice
Chapitre 1er
Modifications du Code d'instruction criminelle ainsi que de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et l'exécution de certaines sanctions patrimoniales
Art. 2 à 27
Chapitre 2
Modification de loi modifiant la loi du 19 mars 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Art. 28 à 34
Les deux premiers chapitres étant complémentaires, la ministre propose de globaliser l'exposé introductif les concernant.
Le premier chapitre a pour objectif de clarifier et de simplifier la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales en s'inspirant des pratiques mises en place par l'Organe central depuis sa création par la loi précitée.
Ces premières modifications en projet sont complétées par un second chapitre modifiant la loi du 19 mars 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Ces textes en projet contiennent diverses modifications techniques, linguistiques ou légistiques qui n'appellent pas de commentaires particuliers.
Parmi les mesures de fond du premier chapitre, on retiendra les points suivants.
Celui-ci modifie tout d'abord les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au référé pénal spécial organisé par les articles 28octies et 61sexies dudit Code.
La pratique a en effet montré que cette procédure s'est avérée très lourde et, par conséquent, trop peu utilisée par les magistrats.
Par ailleurs, la notion d'avoirs patrimoniaux visés à l'article 3 de la loi précitée du 26 mars 2003, est définie en s'inspirant de la définition donnée par le Collège des procureurs généraux dans la circulaire nº 7/2004 publiée le 2 avril 2004.
Il s'agit de « biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, susceptibles de saisie ou de confiscation, dont la vente est licite et qui rentrent dans les catégories déterminées par le Roi ou ont une valeur apparente qui dépasse un seuil fixé par Lui ».
En modifiant l'article 6 de la loi précitée du 26 mars 2003, le premier chapitre apporte diverses précisions techniques.
Ainsi, il clarifie la situation du magistrat instrumentant: la gestion d'avoirs saisis ne peut qu'engendrer la responsabilité financière de l'État et non la responsabilité personnelle du magistrat.
Il indique également que la restitution du bien moyennant paiement d'une somme d'argent constitue une subrogation réelle.
De plus, il prévoit une nouvelle mesure de gestion liée à la conservation en nature, à savoir confier le bien saisi au saisi lui-même ou à un tiers, le cas échéant, moyennant cautionnement.
Sont également incluses des dispositions visant à améliorer la coopération avec les Domaines.
Pour ce qui est des changements de fond prévus dans le second chapitre, on retiendra d'une part, la simplification de la procédure de saisie et d'aliénation des véhicules pour défaut d'assurance et d'autre part, l'introduction de la possibilité de prononcer la confiscation du véhicule même si le propriétaire est demeuré inconnu sans préjudice toutefois de l'indemnisation des victimes.
Chapitre 3
Modification de différentes dispositions légales en vue d'uniformiser les modalités d'exécution des missions dévolues aux maisons de Justice
Art. 35 à 52
Les procédures de travail et l'organisation des maisons de Justice ont fait l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre de ce qu'on appelle un BPR (Business Processus Re-engineering)
Les résultats sont connus. Ceux-ci vont permettre des améliorations dans le domaine de la gestion du personnel, dans l'organisation interne des maisons de Justice, la création d'une direction générale spécifique des maisons de Justice au sein du Service public fédéral Justice et la réforme des processus d'enquête, de guidance, de médiation pénale, et d'exécution de la peine de travail liés aux missions pénales des maisons de Justice.
Les conclusions du BPR indiquent également que la réforme du déroulement de l'exécution et du suivi de la peine de travail, des enquêtes sociales et de la guidance pénale nécessitent des modifications législatives.
Le présent projet de loi vise dès lors à:
— simplifier la procédure d'exécution et de suivi de la peine de travail afin d'assurer son efficacité (exemple: ne pas envoyer de courrier par recommandé quand c'est manifestement inefficace et inutile, l'indispensable information de la personne pouvant être atteinte par des moyens moins coûteux et plus efficaces);
— préciser les cadres légaux dans lesquels une enquête sociale est effectuée (exemple: la loi sur la détention préventive ne prévoit pas la possibilité de demander une enquête sociale pour éclairer le juge d'instruction. Dans la pratique, certains arrondissements le font et d'autres pas. Il faut donc légaliser cette pratique pour uniformiser cette possibilité que tous les juges d'instruction réclament);
— harmoniser les délais dans lesquels les rapports de guidance doivent être effectués par les assistants de justice;
— instaurer des structures de concertation réunissant les différents acteurs intervenant dans le cadre des différents processus d'enquête et de guidance afin que l'indispensable dialogue entre l'ensemble de ces acteurs puissent trouver un cadre structurel;
— rendre plus cohérente l'ensemble de la procédure de médiation pénale.
Chapitre 4
Dispositions modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Art. 53 à 78
En vue de l'entrée en vigueur de la loi prévue pour le 1er février 2007, la ministre a mis sur pied un groupe de travail avec les magistrats des actuelles Commissions de libération conditionnelle et des représentants des différents degrés de magistrature impliqués dans cette réforme. En concertation avec ce groupe de travail, il est apparu nécessaire d'effectuer certaines corrections ou précisions à loi afin de permettre aux tribunaux de l'application des peines d'exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles.
Il s'agit entre autres:
— d'aménager certains délais dans lesquels le tribunal de l'application des peines devra se prononcer;
— d'effectuer des corrections techniques (par exemple: référence à un article incorrect) ou de clarifier un article;
— d'assurer une meilleure information de tous les acteurs concernés et une meilleure circulation de cette information;
— de préciser que l'avis relatif aux délinquants sexuels doit être émis par des personnes ou des services spécialisé(e)s dans l'expertise diagnostique. En effet, dans les dispositions actuelles, il est renvoyé à des services ou des personnes spécialisées dans la guidance ou le traitement. Dans la phase d'avis, il convient plutôt de renvoyer aux personnes ou services qui sont spécialisés dans l'expertise diagnostique, ce qui ne correspond pas nécessairement avec la spécialisation de guidance ou de traitement.
— de prévoir que si le délai relatif à la décision n'est pas respecté, la permission de sortie et le congé pénitentiaire ne seront réputés avoir été octroyés que si le directeur a rendu un avis favorable sur la question.
— de prévoir une disposition transitoire de manière à ce que les décisions de report des Conférences du personnel et des Commissions de libération conditionnelle soient valables au-delà de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2006.
Chapitre 5
Modification à la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines
Art. 79 et 80
Il s'agit ici d'adopter une disposition permettant au premier président de la cour d'appel de désigner un juge effectif de n'importe quel tribunal de première instance du ressort pour remplacer le juge du tribunal de l'application des peines empêché pour cause de maladie ou de vacances.
Chapitre 6
Modifications au Code judiciaire
Art. 81 à 86
Diverses modifications sont apportées au Code judiciaire. Parmi celles-ci figurent:
— à la demande expresse du Conseil supérieur de la Justice, une légère adaptation des délais dans la procédure d'examen des candidatures par le Conseil supérieur de la Justice dans le cadre de la troisième voie d'accès à la magistrature (art. 81);
— une correction linguistique dans l'article qui énonce les conditions pour devenir avocat à la Cour de cassation, afin d'aligner le texte néerlandais sur le texte français (art. 85);
— les articles 82 et 83 règlent le remplacement des futurs substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines et réduit en vue de susciter des candidatures, le nombre d'années d'expérience requise pour pouvoir être désigné juge au tribunal de l'application des peines ou substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines.
Pour éviter tout risque, il est proposé de prévoir de manière explicite dans le Code judiciaire la possibilité de remplacement d'un magistrat du ministère public auprès d'un tribunal de l'application des peines qui est empêché de siéger (maladie, congé, etc.). Cette possibilité existe déjà dans la loi du 17 mai 2006 mais pour les juges. Afin d'assurer une plus grande sécurité juridique à cette possibilité de remplacement, il est proposé d'adopter la même disposition pour le ministère public.
De la même manière que pour les juges, c'est désormais le procureur général du ressort qui désignera le substitut du tribunal de l'application des peines qui sera amené à remplacer le titulaire empêché. Il effectuera cette désignation parmi l'ensemble des magistrats du ministère public de son ressort.
D'autre part, il faut actuellement avoir 10 ans d'ancienneté comme magistrat pour pouvoir poser sa candidature dans un tribunal de l'application des peines. Eu égard aux exigences formulées pour exercer la fonction de juge d'instruction (3 ans) ou de magistrat fédéral (5 ans) et au nombre élevé de magistrats qui seront nécessaires pour occuper les 9 chambres des tribunaux de l'application des peines en fonction dès le 1er février 2007, il est proposé de ramener ce critère de 10 à 5 ans.
Chapitre 7
Modifications des lois des 8 avril 1965 et 1er mars 2002 en matière de délinquance juvénile, ainsi que du Code judiciaire
Art. 87 à 107
Les sections 1ère et 2 de ce chapitre visent à modifier quelques dispositions des lois des 8 avril 1965 et 1er mars 2002 en matière de délinquance juvénile, ainsi que du Code judiciaire.
Une partie des modifications proposées sont des modifications légistiques et terminologiques, dont quelques-unes sont introduites en concertation avec les Communautés, dans le cadre de la conclusion des accords de coopération en matière de stage parental et d'offre restauratrice qui seront soumis au Parlement début février, après avis du Conseil d'État.
La ministre, ensuite, sur avis du collège des procureurs généraux, aligné le système d'information aux victimes sur le système qui est en vigueur pour les victimes d'auteurs majeurs. À la lumière du principe d'égalité, il faut que les deux systèmes évoluent parallèlement. Elle espère aussi que la position de la victime pourra être rapidement renforcée dans les deux cas.
Il faut néanmoins le faire dans le cadre de la procédure pénale et non dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse. Une fois que la procédure pénale sera modifiée à ce sujet, cette nouvelle réglementation sera aussi d'application dans les affaires de la jeunesse.
La part la plus importante du chapitre concerne cependant les sorties des jeunes confiés à une section fermée d'une institution communautaire.
La ministre ne pense pas qu'il faut rappeler les circonstances dans lesquelles le Conseil des ministres et le Comité de concertation du 28 août 2006 ont décidé de procéder à une modification législative en la matière.
Cette décision ne remet nullement en cause la philosophie protectionnelle de la loi de 1965 qui suppose un projet pédagogique, plus encore, qui le rend indispensable.
L'affaire a dévoilé la nécessité d'une meilleure communication entre les IPPJ et le juge. La notion de « projet pédagogique », sans plus, est trop vague. Vu l'intérêt de la sécurité publique, le juge doit disposer de plus d'éléments pour pouvoir, le cas échéant, intervenir et interdire certaines sorties et contacts.
Les objectifs sont les suivants:
Dans l'état actuel de la législation, le principe est que tout mineur placé en IPPJ a le droit de communiquer et de bénéficier de sorties prévues par le programme pédagogique. Seules les limitations à ces droits nécessitent une décision du juge de la jeunesse. C'est un bon principe, pour autant que le juge soit parfaitement au courant des types d'activités extérieures qui sont prévues par l'IPPJ concernée et du type d'encadrement.
Si le projet pédagogique donne trop peu de détails, le juge de la jeunesse devra prendre une décision distincte pour les activités qui n'y sont pas mentionnées. Que cela soit clair: l'objectif n'est pas « d'enquiquiner » les institutions communautaires, et il n'est pas non plus de surcharger les juges de la jeunesse. L'unique objectif consiste à ce que juge de la jeunesse et parquet disposent de suffisamment d'information concrète pour vérifier si l'activité ne comporte pas de risque d'évasion, de risque pour l'enquête ou encore pour la victime.
Si l'institution communautaire décrit de manière exhaustive son projet pédagogique, il est bien possible qu'une permission de sortie exceptionnelle ne devra jamais être demandée.
Une même réglementation sera prévue pour Everberg.
Il y a en outre lieu d'ajouter qu'en cas d'appel du parquet contre une permission de sortie, le jeune ne peut pas quitter l'IPPJ, section fermée, jusqu'à la décision sur l'appel. Dans le projet de loi, l'appel obtiendra donc un effet suspensif. À cet égard, la ministre a tenu compte de la remarque qui a été faite par des membres de cette Commission: si l'appel est suspensif, il faut préciser le délai dans lequel la décision devra intervenir. Ce délai a été déterminé à 15 jours calendriers.
Troisièmement, il est proposé d'adapter l'article 37 de la loi du 13 juin 2006 réformant la législation en matière de protection de la jeunesse, en accordant une tâche supplémentaire aux magistrats de liaison, à savoir d'établir des contacts permanents avec les responsables des services des Communautés chargés de la mise en œuvre des décisions et ordonnances de placements, dans le respect des compétences des services des Communautés.
En effet, il paraît plus utile de rapprocher les instances judiciaires et pédagogiques via un tel dialogue, que de décharger les IPPJ de leur responsabilité pédagogique, en soumettant toute sortie individuelle à une décision judiciaire. Il faut être réaliste. Le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'intérêt pédagogique de chaque activité. Chacun doit prendre ses responsabilités en la matière.
Dans ce cadre, la communication entre les différents acteurs est primordiale: le juge de la jeunesse, le parquet, le magistrat de liaison et les institutions communautaires.
Il faudra aussi assurer une communication claire à chaque fois qu'un juge est saisi d'une demande de fin de placement provisoire.
Il convient d'assurer que le ministère public soit informé de cette demande — qui depuis octobre 2006 peut intervenir chaque mois. Le parquet doit, le cas échéant, également pouvoir être entendu par le juge dans ce cadre.
Il s'avère qu'actuellement, le ministère public n'est pas toujours informé. Il doit par contre être mis en mesure de s'opposer à une levée de placement.
La discussion en commission de la Justice de la Chambre a mené à quelques amendements.
La ministre cite comme exemple la définition du stage parental. Elle avait proposé de ne plus parler de parents qui « manifestent un désintérêt caractérisé » mais de parents qui « n'assument pas suffisamment leur responsabilité ». Ceci en vue de ne pas trop stigmatiser les parents, qu'on espère pouvoir réorienter dans le cadre du stage parental, ce qui sous-entend leur collaboration active.
À la demande du CdH, cette adaptation a par contre été annulée, par crainte d'un élargissement du champ d'application du stage parental. Un tel élargissement n'était évidemment pas l'objectif: le stage parental est une sanction exceptionnelle.
D'autre part, quelques adaptations légistiques ont été approuvées.
Chapitre 8
Modification de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
Art. 108 et 109
Le projet réalise l'augmentation du cadre des greffiers-adjoints promise aux juridictions du travail en vue du transfert de compétence du règlement collectif de dettes aux tribunaux du travail. L'adaptation du cadre des employés de greffes est quant à elle en cours par le biais d'un arrêté royal. Conformément à ce qui a été annoncé, il s'agit de 36 employés de greffe supplémentaires et de 9 greffiers-adjoints, soit une unité de plus que prévue. La répartition a été réalisée en concertation et sur proposition conforme de l'association des greffiers en chef des juridictions du travail.
III. Discussion des articles
Amendement nº 1
Article 1er
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 1er pour inconstitutionnalité. L'auteur renvoie à sa justification écrite.
Article 2
Amendements nos 2 et 110
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 2 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Il dépose un amendement subsidiaire à cet amendement (doc. Sénat, nº 3-1989/2, amendement nº 110), visant à insérer, dans l'article 28octies, § 4, en projet, les mots « et toutes les personnes qui justifient d'un intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire ».
En effet, le texte actuel du projet de loi n'avance aucune justification objective et raisonnable à l'appui de cette différence de traitement, qui ne semble pas non plus avoir été l'intention du législateur.
La ministre souligne que, selon la version actuelle de l'article 28octies du Code d'instruction criminelle, toutes les personnes qui s'estiment lésées par un acte d'information ou d'instruction ont déjà le droit d'introduire un recours au sens de l'article 28octies.
Cette disposition a donné lieu à certains abus de procédure, car les personnes en question peuvent également introduire un recours conformément à la loi « Franchimont ».
Le législateur vise en l'espèce à simplifier la procédure en veillant aux intérêts de la partie qui est directement concernée par l'affaire et qui ne dispose encore d'aucune voie de recours spécifique, c'est-à-dire le saisi, lorsqu'il est question de biens immeubles, les créanciers attestés par le relevé hypothécaire et toutes les personnes qui se sont manifestées auprès du secrétariat du parquet ou du juge d'instruction comme étant lésées par des actes d'instruction.
Par conséquent, la nouvelle procédure rationalise les procédures existantes.
La ministre ne voit dès lors pas pourquoi M. Hugo Vandenberghe souhaite insérer dans le projet de loi portant des dispositions de procédure pénale une référence à l'article 17 du Code judiciaire.
Article 3
Amendements nos 3, 111 et 112
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 3 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
M. Hugo Vandenberghe dépose un amendement subsidiaire nº 111 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui a la même portée que l'amendement nº 110.
M. Hugo Vandenberghe dépose un amendement subsidiaire nº 112 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui propose une correction linguistique à l'article 61sexies, § 4, du Code d'instruction criminelle, proposé.
Article 3bis (nouveau)
Amendement nº 113
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 113 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à remplacer, dans l'intitulé de la loi du 26 mars 2003, le mot « biens » par les mots « avoirs patrimoniaux », ainsi que le projet de loi le propose pour les dispositions de la loi précitée.
Article 4
Amendement nº 4
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 4 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 5
Amendement nº 5
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 5 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 6
Amendements nos 6, 114 et 120
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 6 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
M. Hugo Vandenberghe dépose à cet amendement un amendement subsidiaire nº 114 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui vise à remplacer, dans le texte néerlandais, au § 3, 1º, alinéa 2, de l'article 6, le mot « mandatarissen » par le mot « lasthebbers ». Il s'agit d'une correction technique.
Il dépose également un amendement subsidiaire nº 120 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui vise à remplacer le quatrième paragraphe.
Cet amendement habilite le collège des procureurs généraux à préciser les règles concernant le rôle de l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) dans la gestion des biens conservés en nature.
La ministre répond que le § 4 contient une disposition générale qui autorise l'intervention du collège des procureurs généraux, le conseil des procureurs du Roi et le Service de la politique criminelle, lorsqu'il s'agit d'avis qui sont émis à l'intention du ministre de la Justice et lorsqu'il s'agit de la gestion des données de l'OCSC.
Elle estime qu'il n'y a guère de raisons de préciser ou de compléter l'article en question dans le sens proposé.
Article 7
Amendement nº 7
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 7 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 8
Amendement nº 8
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 8 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 9
Amendement nº 9
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 9 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 10
Amendement nº 10
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 10 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 11
Amendement nº 11
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 11 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 12
Amendements nos 12 et 121
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 12 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Il dépose à cet amendement l'amendement subsidiaire nº 121 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui vise à remplacer chaque fois une série de concepts.
En effet, l'auteur estime que l'article manque en droit puisque l'Organe central n'a pas la personnalité juridique et ne peut donc pas non plus avoir de mandataire. Comme le fait observer le Conseil d'État, il s'agit d'un mandataire de l'État en tant que tel. Les modifications apportent des précisions quant aux qualités et aux titres dont ce « mandataire » doit disposer.
La ministre répond en renvoyant à l'exposé des motifs du projet de loi (doc. Chambre, nº 51-2761/1, pp. 17 et 18), dont elle cite l'extrait suivant: « Il résulte de ce qui précède que l'Organe central pour la saisie et la confiscation remplit donc une mission sui generis de gestion des biens saisis en vue d'éviter leur dépréciation ainsi que des frais de garde et de conservation. »
M. Hugo Vandenberghe réplique que, lorsqu'on souhaite insister sur le caractère sui generis de la situation, on n'utilise de préférence pas la terminologie du droit commun. Sinon, on est confronté à un problème juridique lors de la lecture de la loi.
La ministre ajoute que l'on parle d'un agent immobilier agréé; cependant, il arrive parfois que l'OCSC soit chargé de l'aliénation de biens immobiliers et qu'il ait le plus grand mal à obtenir pour ce faire le concours des services du Service public fédéral Finances.
Dès lors, on laisse la possibilité à l'OCSC de faire appel aux services d'un notaire en cas d'alinéation de biens immobiliers. On constate, en effet, dans la pratique, que le notaire ne voit aucun inconvénient à passer des actes d'alinéation de biens immobiliers; ce dernier est également bien placé pour rédiger un acte de collocation.
Article 13
Amendement nº 13
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 13 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 14
Amendement nº 14
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 14 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 15
Amendement nº 15
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 15 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 16
Amendement nº 16
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 16 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 16 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 17
Amendement nº 17
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 17 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 17 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 18
Amendement nº 18
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 18 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 18 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 19
Amendement nº 19
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 19 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 19 pour inconstitutionnalité.
La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 20
Amendement nº 20
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 20 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 20 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 21
Amendements nos 21 et 122
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 21 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 21 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Il dépose l'amendement subsidiaire nº 122 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) à cet amendement visant à supprimer les mots « ou au juge d'instruction » dans l'article 16 proposé de la loi du 3 mars 2003 portant création d'un Organe central de saisie et de confiscation.
En effet, comme le Conseil d'État l'a signalé, on ne sait pas du tout quelles sont les compétences du juge d'instruction en matière de confiscation.
Le ministre répond que la ratio legis de l'insertion de la mention du juge d'instruction implique la possibilité pour ce dernier de solliciter l'assistance de l'OCSC, par exemple pour savoir si certains biens sont confiscables.
Il est vrai que le juge d'instruction n'a aucune compétence en matière de confiscation, mais rien ne l'empêche de demander l'avis de l'OCSC.
Article 21bis (nouveau)
Amendement nº 134
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 134 (doc. Sénat, nr. 3-1989/2), visant à insérer un nouvel article afin de remplacer à chaque fois le mot « biens » par les mots « avoirs patrimoniaux » à l'artilcle 16bis, § 2 proposé.
Cet amendement est de nature technique.
Article 22
Amendement nº 22
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 22 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer l'article 22 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 22bis (nouveau)
Amendement nº 116
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 116 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à remplacer dans le texte néerlandais le mot « liet » par le mot « Het » à l'article 18 de la loi du 26 mars 2006.
Il s'agit d'un amendement technique. Cela fait maintenant quatre ans, selon le service d'Évaluation de la législation, que la faute de frappe en question doit être corrigée.
Article 23
Amendement nº 23
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 23 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 23 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 24
Amendement nº 24
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 24 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 24 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 25
Amendement nº 25
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 25 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 25 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 26
Amendement nº 26
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 26 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 26 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 27
Amendement nº 27
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 27 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 27 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 28
Amendements nos 28 et 123
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 28 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 28 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Il dépose également à cet article l'amendement subsidiaire nº 123 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à supprimer, dans l'article en projet, le membre de phrase « et des recours en cas de saisie desdits véhicules conformément à l'article 21, § 4, de la même loi ».
L'amendement est déposé parce que le gouvernement ne justifie pas de manière concluante la soustraction du justiciable à son juge naturel en matière de saisie.
La ministre déclare qu'elle n'est pas convaincue par le contenu de l'amendement. Tant le directeur que le directeur adjoint de l'OCSC sont des magistrats de la cour d'appel. En pratique, les questions de circulation (e.a. l'absence d'assurance) ne font de facto plus partie des missions de la cour d'appel. Ce n'est qu'à titre d'exception que la cour d'appel prend connaissance d'infractions au Code de la route ou d'infractions en matière de non-assurance, à savoir lorsqu'il y a connexité avec d'autres infractions de droit commun. Dans ces circonstances, le juge de police devient dans les faits un juge de la circulation et, partant, le juge naturel en ce qui concerne les infractions en matière de circulation et de non-assurance. Le fait de remplacer la chambre des mises en accusation par le juge de police permet en d'autres termes de tenir compte des besoins de la pratique.
Article 29
Amendement nº 29
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 29 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 29 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 30
Amendement nº 30
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 30 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 30 pour inconstitutionnalité. La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 31
Amendement nº 31
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 31 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer l'article 31 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification de cet amendement est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 32
Amendements nos 32, 124, 117 et 118
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 32 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer l'article 32 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification de cet amendement est identique à celle de l'amendement nº 1.
Il dépose à cet amendement l'amendement subsidiaire nº 124 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à simplifier la procédure lorsque la saisie dure plus de trente jours. À l'instar du Conseil d'État, l'auteur se demande s'il n'est pas exagéré d'imposer le recours à la procédure visée aux articles 28octies et 61sexies lorsque la saisie dure plus de trente jours.
La ministre souligne que le délai en question est un délai minimum, qui peut être dépassé.
L'intervenant dépose à l'amendement nº 32 l'amendement subsidiaire nº 117 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à apporter une correction technique suggérée par le service d'évaluation de la législation du Sénat.
Il dépose à l'amendement nº 32 l'amendement subsidiaire nº 118 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à apporter une correction technique suggérée par le service d'évaluation de la législation du Sénat.
Article 33
Amendements nos 33 et 125
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 33 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer l'article 33 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification de cet amendement est identique à celle de l'amendement nº 1.
Il dépose à cet amendement l'amendement subsidiaire nº 125 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à remplacer le 2º de l'article 24 proposé de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
L'auteur signale que selon le Conseil d'État, les dispositions suscitent des problèmes: comme l'a décidé la Cour d'arbitrage dans son arrêt 162/2001 du 19 décembre 2001, créer la possibilité de confisquer un bien sans permettre à son propriétaire de démontrer qu'il n'a rien à voir avec l'infraction et d'obtenir la restitution de son bien constitue en outre une violation des articles 10 et 11 de la Constitution; en effet, on introduit une différence de traitement au vu de l'article 42 du Code pénal, qui exige que le bien saisi revienne au condamné.
La ministre répond que la disposition en projet est inspirée par la pratique: il arrive très souvent qu'une personne déclare que le véhicule en question ne lui appartient pas et qu'elle ignore qui en est le propriétaire. Certes, l'intéressé qui invoque cet argument est généralement de mauvaise foi, mais cela ne change rien à sa déclaration.
La disposition proposée vise à habiliter le juge à également prononcer la confiscation dans de tels cas.
M. Hugo Vandenberghe ayant demandé si la disposition proposée est proportionnée compte tenu du principe de la protection de la propriété énoncé à l'article 1er, premier protocole, de la Convention européenne des droits de l'homme, la ministre répond que les parkings de certains bureaux de police et de certains services de dépannage sont remplis d'épaves, et qu'il n'y pas grand-chose à faire sur le plan juridique. L'OCSC a précisément pour tâche de trouver une solution pratique en ce qui concerne la gestion de certains biens. Il va de soi qu'il faut tenter par tous les moyens de retrouver le propriétaire d'un véhicule déterminé. Mais si tel n'est pas le cas, les nécessités de la pratique veulent que l'on fasse quelque chose de ces biens. C'est dans ce sens que la ministre considère que la disposition en question ne peut pas être qualifiée de disproportionnée.
Article 34
Amendement nº 34
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 34 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer l'article 34 pour cause d'inconstitutionnalité. La justification de cet amendement est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 35
Amendements nos 35 et 126
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 35 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer cet article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Il dépose également l'amendement subsidiaire nº 126 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à ce que les arrêtés royaux prévus par le texte en projet soient confirmés par une loi dans les six mois de leur publication au Moniteur belge.
Il renvoie à la justification et à la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour d'arbitrage concernant la délégation de pouvoirs du législateur au Roi.
La ministre répond que l'on a tenu compte des observations du Conseil d'État, en donnant une meilleure définition des pouvoirs délégués dans les diverses dispositions prévoyant la délégation de pouvoirs.
Elle renvoie au commentaire qui a été donné des articles en question.
Mme Nyssens fait remarquer que les articles 35 et 36 concernent les missions légales des maisons de justice.
À côté de celles-ci, il existe également des services qui sont chargés, sur le terrain, de l'exécution des mesures judiciaires alternatives.
Quel est le statut de ces services, qui apparemment ne font pas partie des maisons de justice, mais sont cependant subventionnés ?
L'échange des données nécessaires entre ces services et les maisons de justice poserait également problème.
La ministre précise que les communes peuvent créer pareil service si elles le souhaitent. Dans ce cas, les services concernés sont subventionnés par le Service public fédéral Justice.
Ces services ne font effectivement pas partie des maisons de justice et leur personnel n'appartient pas aux effectifs de la justice.
On cherche à formaliser les règles concernant l'échange d'informations au moyen d'accords de collaboration.
Les services concernés ne reçoivent pas nécessairement des informations sur l'infraction pénale pour laquelle les intéressés ont été condamnés.
Ils reçoivent cependant toutes les informations nécessaires pour veiller à la bonne exécution de la peine de travail. Ces informations peuvent porter tant sur la peine infligée que sur d'autres éléments pertinents, par exemple l'existence d'un problème d'alcoolisme.
Article 36
Amendements nos 36 et 127
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 36 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 36 pour inconstitutionnalité.
La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Il dépose également l'amendement subsidiaire nº 127 in (doc. Sénat, nº 3-1989/2) visant à compléter le texte proposé par un nouvel alinéa.
Il renvoie à la justification de l'amendement.
La ministre répond que l'hypothèse envisagée est celle dans laquelle un condamné refuse de signer la convention relative à l'exécution de la peine de travail.
Son refus implique qu'il refuse de facto d'exécuter la peine de travail. Dans ce cas, la commission demandera au procureur d'exécuter la peine subsidiaire.
Article 37
Amendements nos 37 et 128
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 37 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 37 pour inconstitutionnalité.
La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Il dépose également l'amendement subsidiaire nº 128, pour lequel il renvoie à son amendement nº 127 à l'article 36.
Article 38
Amendement nº 38
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 38 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 38 pour inconstitutionnalité.
La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 39
Amendement nº 39
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 39 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 39 pour inconstitutionnalité.
La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 40
Amendements nos 40 et 129
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 40 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer cet article pour inconstitutionnalité.
La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Il dépose également l'amendement subsidiaire nº 129.
Le littera A de ce dernier amendement vise à rectifier une erreur technique.
Pour le littera B, on se reportera à la justification de l'amendement nº 126 à l'article 35.
La ministre propose de résoudre le problème technique par une correction de texte.
Article 41
Amendement nº 41
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 41 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 42
Amendements nos 42 et 134
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 42 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Il dépose également l'amendement subsidiaire nº 134 visant à stipuler que l'assistant de justice est tenu par le secret professionnel.
La ministre précise que l'assistant de justice est effectivement tenu par le secret professionnel, sauf s'il ou elle agit en vertu d'un mandat judiciaire.
C'est d'autant plus vrai pour ce qui concerne les données médicales.
Article 43
Amendement nº 43
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 43 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 44
Amendement nº 44
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 44 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 45
Amendement nº 45
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 45 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 46
Amendement nº 46
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 46 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 47
Amendement nº 47
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 47 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 48
Amendement nº 48
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 48 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 49
Amendement nº 49
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 49 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 50
Amendements nos 50 et 133
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 50 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Il dépose également l'amendement subsidiaire nº 133, qui a le même objet que l'amendement nº 126 à l'article 35.
Article 51
Amendement nº 51
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 51 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 52
Amendement nº 52
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 52 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 53
Amendement nº 53
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 53 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 54
Amendement nº 54
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 54 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 55
Amendement nº 55
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 55 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 56
Amendement nº 56
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 56 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 57
Amendement nº 57
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 57 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 58
Amendement nº 58
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 58 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 59
Amendement nº 59
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 59 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 60
Amendement nº 60
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 60 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 61
Amendement nº 61
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 61 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 62
Amendement nº 62
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 62 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 63
Amendement nº 63
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 63 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 64
Amendement nº 64
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 64 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 65
Amendement nº 65
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 65 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 66
Amendement nº 66
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 66 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 67
Amendement nº 67
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 67 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 68
Amendement nº 68
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 68 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 69
Amendement nº 69
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 69 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 70
Amendement nº 70
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 70 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 71
Amendement nº 71
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 71 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 72
Amendement nº 72
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 72 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 73
Amendement nº 73
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 73 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 74
Amendement nº 74
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 74 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 75
Amendement nº 75
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 75 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 76
Amendement nº 76
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 76 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 77
Amendement nº 77
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 77 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 78
Amendement nº 78
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 78 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 79
Amendements nos 79 et 132
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 79 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer l'article, pour la même raison que l'amendement nº 1 à l'article 1er.
Il dépose également l'amendement subsidiaire nº 132 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise lui aussi à supprimer l'article, mais pour une autre raison. Cet amendement est inspiré par la crainte que les dispositions proposées n'entraînent un accroissement de l'arriéré judiciaire et ne soient néfastes à la bonne administration de la justice.
La ministre fait remarquer que le régime en question est déjà inscrit dans la loi du 17 mai 2006, à la différence près que, selon le texte actuel, c'est le président du tribunal de première instance qui procède à la désignation. La seule modification réside donc dans le fait que la désignation sera désormais effectuée par le premier président de la cour d'appel.
En vue de l'entrée en vigueur effective de la loi du 17 mai 2006 au 1er février 2007, une longue concertation, toujours en cours, a été menée avec les acteurs de la justice, afin que les tribunaux de l'application des peines puissent être pleinement opérationnels d'emblée.
Les modifications proposées à la loi du 17 mai 2006 découlent de cette concertation.
Article 80
Amendements nos 80 et 131
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 80 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
L'amendement nº 131 a le même objet, mais une autre justification.
Article 81
Amendement nº 81
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 81 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 82
Amendements nos 82 et 119
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 82 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Il dépose également l'amendement subsidiaire nº 119 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui tend à résoudre un problème linguistique.
La ministre indique que cette erreur peut éventuellement être rectifiée à titre de correction de texte.
Article 83
Amendements nos 83 et 130
M. Hugo Vandenberghe dépose deux amendements à cet article. Pour la justification de l'amendement nº 83, qui vise à supprimer l'article en question, on se reportera à la justification de l'amendement nº 1.
L'amendement nº 130 est un amendement subsidiaire (doc. Sénat, 3-1989/), qui vise à supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article en projet.
Article 84
Amendement nº 84
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 84 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer l'article pour inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 85
Amendement nº 85
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 85 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 86
Amendement nº 86
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 86 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 87
Amendement nº 87
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 87 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 88
Amendement nº 88
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 88 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 89
Amendement nº 89
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 89 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 90
Amendement nº 90
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 90 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 91
Amendement nº 91
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 91 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 92
Amendement nº 92
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 92 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 93
Amendement nº 93
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 93 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui tend à supprimer l'article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on peut se reporter à l'amendement nº 1.
Article 94
Amendement nº 94
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 94 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 94 pour inconstitutionnalité.
La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 95
Amendement nº 95
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 95 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 95 pour inconstitutionnalité.
La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 96
Amendements nos 96 et 135
M. Hugo Vandenberghe dépose deux amendements à cet article.
Pour la justification de l'amendement nº 96 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer cet article, il est renvoyé à la justification de l'amendement nº 1.
L'amendement nº 135 est un amendement subsidiaire (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui vise à ce qu'il soit également fait référence, dans l'article en projet, à l'alinéa 9 de l'article 52bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
Il n'y a pas que le Conseil d'État qui a formulé une observation en la matière. Dans l'exposé des motifs, le gouvernement indique lui-même qu'il y aurait lieu de faire référence à l'alinéa 9. L'intervenant ne peut que constater que cela n'a pas été fait dans le texte même du projet. Il s'agit donc d'une faute manifeste qui ne peut être rectifiée que par voie d'amendement, étant donné que l'erreur n'a pas été corrigée par la Chambre des représentants.
Article 97
Amendement nº 97
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 97 à cet article, visant à supprimer cet article (doc. Sénat, nº 3-1989/2).
Pour la justification de cet amendement, il est renvoyé à la justification de l'amendement nº 1
Article 98
Amendements nos 98 et 136
M. Hugo Vandenberghe dépose deux amendements à cet article.
Pour la justification de l'amendement nº 98 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer cet article, il est renvoyé à la justification de l'amendement nº 1.
L'amendement nº 136 est un amendement subsidiaire (doc. Sénat, nº 3-1989/2) qui vise également la suppression de l'article, mais qui donne pour celle-ci une autre justification. Cet article serait entaché d'un excès de compétence.
La ministre se réfère à l'avis du gouvernement flamand en la matière qui estimait que le législateur fédéral est compétent.
Article 99
Amendement nº 99
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 99 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 99 pour inconstitutionnalité.
La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 100
Amendement nº 100
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 100 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 100 pour inconstitutionnalité.
La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 101
Amendement nº 101
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 101 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), visant à supprimer l'article 101 pour inconstitutionnalité.
La justification est identique à celle de l'amendement nº 1.
Article 102
Amendement nº 102
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 102 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer cet article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 103
Amendement nº 103
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 103 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer cet article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 104
Amendement nº 104
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 104 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer cet article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 105
Amendement nº 105
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 105 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer cet article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 106
Amendement nº 106
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 106 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer cet article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 107
Amendements nos 107 et 137
M. Hugo Vandenberghe dépose deux amendements à cet article.
Pour la justification de l'amendement nº 107 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer cet article, on se référera à la justification de l'amendement nº 1.
L'amendement nº 137 (doc. Sénat, nº 3-1989/2) est un amendement subsidiaire qui tend à supprimer la référence à l'article 98.
Article 108
Amendement nº 108
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 108 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer cet article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
Article 109
Amendement nº 109
M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 109 (doc. Sénat, nº 3-1989/2), qui vise à supprimer cet article pour cause d'inconstitutionnalité.
Pour la justification, on se reportera à l'amendement nº 1.
IV. Votes
Les amendements nos 1 à 94 et 110 à 134 sont rejetés par 9 voix contre 1.
Les amendements nos 95, 96 et 135 sont rejetés par 9 voix contre 1 et 1 abstention.
Les amendements nos 97, 98 et 136 sont rejetés par 9 voix contre 3 et 1 abstention.
Les amendements nos 99 à 109 et 137 sont rejetés par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
Les articles 1er à 94 sont adoptés par 9 voix contre 1.
Les articles 95 et 96 sont adoptés par 9 voix contre 1 et 1 abstention.
Les amendements nos 97 et 98 sont adoptés par 9 voix contre 3 et 1 abstention.
Les amendements nos 99 à 109 sont adoptés par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
V. Votes finaux
L'ensemble des articles envoyés à la commission de la Justice a été adopté par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité par les 9 membres présents.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Philippe MAHOUX. | Hugo VANDENBERGHE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2761/12 - 2006/2007)