(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 248quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, dispose, en son § 1er, que les biens immeubles qui sont nécessaires pour l'hébergement des fonctionnaires fédéraux, qui — en exécution de la loi du 7 décembre 1998 organisant le service de police intégré — sont déplacés à la police locale, sont transférés en totalité ou en partie aux communes ou aux zones de police pluricommunales dans lesquelles les biens immeubles concernés sont situés. Les communes ou les zones de police pluricommunales reprennent les droits, obligations et charges de la Régie des Bâtiments concernant les transferts des biens immeubles.
L'arrêté royal du 9 novembre 2003 dispose, en son article 2, qu'en vue d'un traitement équitable des communes et zones de police pluricommunales, un mécanisme de correction sera appliqué pour le transfert des bâtiments et de leurs terrains. À partir de 2003, et pendant vingt ans, les communes et zones de police pluricommunales reçoivent du Fonds, ou paient au Fonds, un montant calculé selon la formule : C = X - Y/20. L'article 4 de l'arrêté précité dispose que cette période prend cours à partir de l'année budgétaire 2003.
Le 3 avril 2006, le Conseil des ministres a décidé, lors de son conclave budgétaire, de faire débuter la période d'intervention du Fonds des bâtiments, visé aux articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 9 novembre 2003, à partir de l'année budgétaire 2006 au lieu de 2003. Cet arrêté représente une perte de revenus pour les zones de police durant trois ans. De nombreuses communes sont dans l'obligation d'effectuer des modifications budgétaires radicales.
J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.
1. Comment l'honorable vice-premier ministre compensera-t-il les pertes des zones de police durant les prochaines années ?
2. Recevront-elles une intervention spéciale dans ce but ?
3. Le montant global sera-t-il réparti autrement ?
Réponse : En réponse à sa question, je peux communiquer à l'honorable membre ce qui suit.
Les paiements du mécanisme de correction aux zones de police et par les zones de police ne pourront être effectués qu'après la publication de l'arrêté royal qui déterminera les montants définitifs rectifiés. Cet arrêté est préparé par la Régie des Bâtiments mais a accusé un certain retard en raison des diverses constatations et des décisions locales sur la reprise ou non des bâtiments mis en vente.
Ce retard a une répercussion tant sur les paiements aux zones de police ou communes bénéficiaires qui ont renoncé au transfert ou qui ont reçu pour les bâtiments une valeur réelle inférieure à leur part théorique, que sur les paiements des zones de police et des communes au fonds pour qui la situation inverse prévaut.
Afin d'éviter que les autorités chargés du paiement ne soient confrontés à un mouvement de rattrapage au niveau des paiements (2003-2006), le Conseil des ministres a pris la décision lors du conclave budgétaire 2006 de maintenir la durée de validité du fonds des bâtiments à 20 ans, mais à compter de l'exercice budgétaire 2006 au lieu de celui de 2003.
Si la zone possède une créance sur l'autorité fédérale dans le cadre d'un transfert des bâtiments et qu'elle a enregistré ce droit dans le budget pour les années 2003-2005, la zone est tenue de prévoir une compensation dans le budget 2006 sous le code économique 301-01 « non-valeurs de droits constatés non perçus du service ordinaire ».
Afin de maintenir le budget en équilibre, les dotations communales doivent être majorées du même montant, comme le prévoit l'article 40 de la Loi sur la Police intégrée.
Étant donné que le délai de 20 ans reste maintenu et que les montants sont indexés, cela a pour conséquence que les zones ne subiront finalement aucune perte. Par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir une intervention supplémentaire.