(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
J'ai pris connaissance avec un certain étonnement de la réponse de l'honorable vice-premier ministre à ma question écrite 3-5004 (Questions et Réponses nº 3-68, p. 6883). J'aimerais par conséquent obtenir les informations supplémentaires suivantes.
1. Quand a-t-on introduit, dans chacune des 19 communes bruxelloises, le système Belpic qui prévoit le démarrage du système dans la langue du fonctionnaire, et quand est-on passé, dans chacune de ces communes, au nouveau système dans lequel les cartes d'identité électroniques sont automatiquement établies dans la langue de la (précédente) carte d'identité du citoyen ?
2. L'honorable vice-premier ministre peut-il m'indiquer, pour chacune des 19 communes, le nombre de cartes d'identité électroniques établies en néerlandais qui y ont été délivrées durant cette période à des citoyens dont la précédente carte d'identité était établie en français, et inversement ? Peut-il également m'indiquer, pour ce groupe spécifique de citoyens, pour chaque groupe linguistique et pour chaque commune, le montant qui leur a été demandé pour obtenir une nouvelle carte d'identité électronique qui a cependant ensuite été (re)faite dans la langue de leur précédente carte d'identité (non électronique) ? J'attire son attention sur le fait qu'une telle demande ne peut aucunement être considérée comme un « recensement linguistique ».
3. Peut-il m'indiquer, pour chacune des 19 communes bruxelloises, le nombre de fonctionnaires d'une part francophones et, d'autre part, néerlandophones chargés de la distribution des cartes d'identité électroniques au moyen du système Belpic ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à l'honorable membre.
1. Les communes bruxelloises ont démarré la distribution de la carte d'identité électronique aux dates suivantes :
— Woluwe-Saint-Pierrre : 16 juillet 2003;
— Forest : 7 décembre 2004;
— Berchem-St.-Agathe : 9 décembre 2004;
— Etterbeek : 20 décembre 2004;
— Watermael-Boitsfort : 21 décembre 2004;
— Uccle : 10 janvier 2005;
— Schaerbeek : 11 janvier 2005;
— Jette : 17 janvier 2005;
— Molenbeek-Saint-Jean : 18 janvier 2005;
— Evere : 19 janvier 2005;
— Bruxelles : 24 janvier 2005;
— Saint-Gilles : 25 janvier 2005;
— Ixelles : 25 janvier 2005;
— Anderlecht : 31 janvier 2005;
— Koekelberg : 1er février 2005;
— Saint-Josse-ten-Noode : 3 février 2005;
— Woluwe-Saint-Lambert : 4 février 2005;
— Ganshoren : 9 février 2005;
— Auderghem : 14 février 2005;
La version 20 de Belpic, par laquelle la carte d'identité est produite dans la langue de la carte antérieure, a été installée à Anderlecht et à Woluwe-Saint-Pierre (communes test) le 19 avril 2006. Les autres communes de la Région bruxelloise ont démarré le 12 mai 2006.
2. Il est impossible de donner, pour chaque commune bruxelloise, des chiffres exacts quant aux citoyens qui ont reçu une carte d'identité dans une autre langue que la carte précédente. Ce n'est que lorsqu'un citoyen introduit une plainte officielle qu'on peut le noter. La carte d'identité est toujours produite en fonction d'un document de base signé. Ce document de base est établi dans la même langue que celle de la carte à produire.
Le citoyen et le fonctionnaire doivent d'ailleurs vérifier la carte avant sa délivrance définitive. Jusqu'ici, nous n'avons connaissance que d'une seule personne, qui s'est manifestée via la presse.
3. C'est la commune qui décide du nombre et du rôle linguistique des personnes qui délivrent la carte d'identité électronique. Ceci peut varier en fonction des heures auxquelles on a besoin de plus de personnel aux guichets. Il nous est impossible de vous donner des chiffres corrects. La commune est seule responsable en cette matière.
J'aimerais porter l'attention de l'honorable membre sur le fait que ce personnel, en application de l'article 19, premier alinéa, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'usage des langues en matières administratives, doit pouvoir s'adresser au citoyen dans la langue utilisée par ce dernier, pour autant que cette langue soit le néerlandais ou le français.