Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-72

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-5515 de Mme Van dermeersch du 21 juin 2006 (N.) :
Déclarations fiscales. — Inscription préalable des données par le fisc.

En France, on a commencé, ainsi que nous l'apprend le numéro du mois de mai de Fedra, le magazine du fonctionnaire, à envoyer des déclarations fiscales, déjà complétées en grande partie par le fisc lui-même. Le contribuable n'a plus qu'à contrôler les données inscrites et, le cas échéant, à les corriger. Il va de soi que pour les contribuables, cette méthode est beaucoup plus pratique que le système compliqué et fastidieux que nous connaissons toujours en Belgique.

A-t-on également pensé à instaurer un tel système en Belgique ? Des réflexions ont-elles déjà été menées en la matière ? Dans la négative, pourquoi ?