(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à la demande d'explication nº 3-1393 de la sénatrice Clotilde Nyssens concernant les difficultés relatives à la copropriété (Annales nº 3-152, p. 22), vous annonciez que :
« Le gouvernement s'est récemment lancé dans un vaste plan socio-économique en faveur du logement, lequel, faut-il le rappeler, est un droit garanti par la Constitution. Tous mes efforts vont dans ce sens. Cela constitue pour moi la première des urgences. Toutefois, la loi de 1994 pose plusieurs questions techniques et d'interprétation. Une évaluation de la loi serait positive. Eu égard à la technicité des questions posées, il convient de les faire préalablement examiner par des spécialistes, avant de les soumettre à un dialogue avec l'ensemble des parties intéressées. Les conclusions de ce groupe de travail serviront de base à une réforme de la loi qui pourra apporter les réponses adéquates aux questions pratiques qui se posent actuellement. Je vais donc charger mon administration de constituer ce groupe de travail aussi vite que possible.».
Aussi, je souhaiterais savoir si ce groupe de travail a bien été constitué ? Quelle est la composition de ce groupe ? Quand le groupe remettra-t-il ses conclusions ? Le Parlement va-t-il être informé de l'état d'avancement de ses travaux ?