Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

22 DÉCEMBRE 2006

Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME NYSSENS

Voir doc. nº 3-1988/4.