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De voorzitter. - De heer Hervé Jamar, staatssecretaris voor Modernisering van de Financiën en de Strijd tegen de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, antwoordt.
M. Berni Collas (MR). - À partir du 1er janvier 2007, l'ensemble de la clientèle pourra choisir son fournisseur d'électricité. Avant l'ouverture du marché, les entreprises pouvaient proposer des tarifs attractifs.
En vue de favoriser les investissements dans des énergies renouvelables et de diminuer l'émission de CO2, le secteur avait développé des tarifs pour des applications non spécifiques à l'électricité, essentiellement pour le chauffage, en proposant des tarifs spécifiques, notamment des tarifs tri-horaires ou EHP - effacement en heures de pointe - qui permettaient de reporter des consommations en dehors des heures de pointe.
Ainsi, de nombreux investissements ont été consentis pour des installations de chauffage, uniquement parce que le tarif tri-horaire ou EHP permet une exploitation rentable de l'outil.
D'après mes informations, aucun fournisseur du marché libéralisé ne propose à l'heure actuelle des tarifs tri-horaires ou EHP ; dès lors un grand nombre d'investisseurs doivent faire face à des situations financière problématiques.
Pouvez-vous préciser le système des tarifs tri-horaires ou EHP ? Avez-vous envisagé une solution alternative aux tarifs EHP ? Si oui, comment et dans quel délai comptez-vous faire face à cette problématique ?
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre.
Le système des tarifs tri-horaires et d'effacement en heures de pointe EHP visait à promouvoir des applications de chauffage des locaux à l'électricité dont les appareils pouvaient être interrompus durant une certaine période. Ces interruptions permettaient de lisser les charges de prélèvement de la clientèle et de limiter les pointes de consommation. Le tarif EHP requérait que les appareils de chauffage soient raccordés à un compteur séparé qui est coupé à des moments choisis par le distributeur alors que, dans le cas du tarif tri-horaire, les appareils sont raccordés avec les usages généraux derrière un seul compteur.
Lors de l'ouverture du marché de l'électricité en Flandre, on a constaté que les tarifs tri-horaires et EHP ont été abandonnés par les fournisseurs en faveur des tarifs jour et nuit, et on s'attend à ce que la même situation se produise en Wallonie et à Bruxelles. Pour répondre aux nombreuses sollicitations des clients, on a demandé aux fournisseurs quelle était leur position à ce sujet. Il importe à ce propos de souligner qu'à la suite de l'ouverture du marché de l'électricité, les fournisseurs sont libres de déterminer les conditions tarifaires proposées à leur clientèle. Le système de tarifs réglementés précédemment en vigueur ne peut plus être appliqué aux clients devenus éligibles.
Pour ce qui concerne la tarification « d'utilisation du réseau », la CREG recommande de ne faire des tarifs préférentiels que pour autant qu'il y ait une justification économique et/ou technique. En ce qui concerne les installations qui bénéficiaient jusqu'à présent du tarif EHP, les arguments techniques décrits ci-dessus sont toujours d'actualité. Ces éléments conduisent à des réductions de coûts dans les réseaux. Il paraîtrait dès lors normal d'assimiler ces consommations aux consommations soumises au tarif exclusif de nuit en ce qui concerne les coûts d'utilisation du réseau.
En ce qui concerne la tarification « de l'énergie », l'un des fournisseurs consultés a confirmé qu'il appliquerait le tarif exclusif de nuit aux consommations précédemment soumises aux tarifs EHP ou tri-horaires. Pour un autre fournisseur, on s'orienterait essentiellement vers l'application du tarif de réseau exclusif de nuit, le prix de l'énergie étant soumis au système bi-horaire.